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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : Français de l'étranger

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : Français de l'étranger ( avis - première lecture )

CONCLUSION DE M. ROBERT DEL PICCHIA

Etant donnée la période de crise budgétaire, nous pouvons nous satisfaire du budget qui nous est présenté. Je suis reconnaissant au ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, pour l'engagement dont il a fait preuve en défendant le maintien au niveau actuel des crédits de son ministère, tant auprès du Premier ministre que de Bercy.

Les Français de l'étranger comprennent les difficultés auxquelles est confronté le Gouvernement. Ils acceptent dans leur grande majorité les mesures prises et les contraintes nécessaires.

S'agissant du programme 151 : Français de l'étranger, il m'a paru utile de faire quelques observations.

Les consulats (233 + 494 consuls honoraires)

S'agissant de la fermeture en 2011 de onze consulats (Alicante, Ottawa, Gênes, Lausanne, Sfax, Berne, Garoua, Valence, Saint Louis et Anvers et Liège), cela n'est naturellement pas toujours bien perçu par les Français résidant dans ces pays. Il me semble donc important de faire un travail d'explication. C'est le travail des élus représentant les Français de l'étranger au Parlement (Sénateurs et bientôt Députés) et, plus particulièrement, des élus locaux, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Car la fermeture de ces postes doit être mise en parallèle avec les ouvertures et implantations nouvelles de notre réseau consulaire dans les pays émergents. Le Département répond en cela aux évolutions démographiques et aux besoins nouveaux dans certaines régions du monde.

Le développement de la télé-administration facilite certes les demandes consulaires. Toutefois, la réorganisation du réseau consulaire (ouverture de dix nouveaux consulats en Chine, Russie, Inde, etc.) reste une question très sensible. Il conviendrait donc de mettre en place une meilleure information. Une consultation préalable des élus locaux permettrait assurément une meilleure compréhension des mesures prises.

Quant aux services proposés par nos postes aux Français, qu'ils résident dans le pays ou qu'ils soient simplement de passage, il faut noter la qualité et la disponibilité des personnels consulaires. Un bémol toutefois à cette incontestable qualité de service : l'accueil. Il arrive que dans certains postes, on puisse regretter le manque de formation de certains personnels qui n'accorderaient pas aux usagers toute la considération ou le temps qu'ils estiment, à juste titre, être en droit d'espérer de la part de ce qu'ils considèrent comme « une mairie ».

Les élections

On ne peut que se satisfaire de l'élection de onze députés par les Français établis hors de France. C'était une demande ancienne des élus à l'Assemblée des Français de l'Etranger qui deviendra réalité l'an prochain, comblant une lacune dans nos institutions basées sur le système parlementaire bicaméral.

Le budget qui est consacré à l'organisation de ces élections à l'étranger - abondé pour sa plus grande part par le ministère de l'Intérieur (8 millions d'euros), comme il se doit pour des élections nationales - devrait, à notre avis, permettre de répondre aux besoins particuliers de ces élections organisées à l'étranger. Qu'il s'agisse de l'ouverture d'un grand nombre de bureaux de vote (800) à travers les différents pays pour aller au plus près des électeurs, ou encore de la possibilité de voter à distance - par correspondance postale ou électronique -, indispensable à l'étranger en raison des distances : le maximum a été envisagé pour encourager la participation électorale.

Inquiétudes

Pourtant, la mise en oeuvre du vote par Internet suscite des inquiétudes. Pour s'assurer du bon fonctionnement du système (ce qui n'a pas été le cas lors des dernières élections à l'AFE), nous avions obtenu la tenue d'un test « grandeur nature », qui devait permettre à plusieurs milliers d'électeurs de voter « à blanc ». Les représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger au comité de suivi du vote par Internet, avaient demandé l'organisation de ce vote test le plus tôt possible, pour permettre d'avoir le temps nécessaire pour éventuellement apporter des modifications au système. Ils avaient proposé cette répétition générale à la fin du printemps dernier, puis à l'automne. Un test était prévu début décembre. Il vient d'être reporté au 29 janvier, pour des raisons que nous ne connaissons pas. Non seulement, nous ne savons pas ce qui a provoqué ce report, mais nous pouvons raisonnablement penser que les délais ne permettront pas de corriger ce que le test révèlerait comme défaillant...

L'organisation de ces élections est inédite à l'étranger. Les risques de dysfonctionnements sont d'autant plus grands. Ils entraineraient un contentieux électoral aussi important que préjudiciable, notamment sur la participation de plus d'un million de nos compatriotes à la vie démocratique de notre pays.

Les aides à la scolarité

Il me semble important de revenir plus en détail sur les aides à la scolarité et les différentes tentatives pour déstabiliser un système qui n'est certes pas parfait mais dont l'équilibre financier est maintenu, ainsi que l'a voté l'Assemblée nationale.

Les Bourses

Le budget augmente tous les ans. Le nombre d'enfants boursiers croît régulièrement, parallèlement aux difficultés financières que rencontrent en cette période de crise notre communauté expatriée, dont une grand partie - contrairement aux idées reçues - a un niveau de vie bas, voire très bas en particulier pour certains binationaux qui représentent plus de la moitié des Français à l'étranger. Toutefois, la somme consacrée aux bourses a doublé depuis 2007 passant de 47 à 93,6 millions d'euros. Ce montant permet d'aider à la scolarisation plus de 22 000 élèves.

La prise en charge (PEC)

Devenue trop célèbre dans les hémicycles, critiquée, fustigée et cible d'attaques plus politiques que justifiées, la PEC est néanmoins très appréciée des familles qui en sont bénéficiaires. 40 % des familles françaises ayant des enfants au lycée le sont.

Ne sont pas bénéficiaires de la PEC, les familles qui perçoivent une bourse (16 % d'entre elles), les fonctionnaires, agents des postes diplomatiques et consulaires et personnels de l'AEFE, car ils perçoivent déjà un avantage familial qui est précisément destiné à couvrir les frais de scolarité ; l'Etat ne va donc pas prendre en charge 2 fois les frais de scolarité. A noter que les fonctionnaires bénéficient de l'avantage familial dès la naissance de l'enfant alors que la PEC n'est attribuée qu'à partir de la classe de Seconde et qu'elle est plafonnée depuis cette année.

Les faux arguments des détracteurs de la PEC

La PEC coûte cher

Non, la prise en charge des lycéens à l'étranger coûte 2,5 fois moins cher qu'en France (un peu plus de 4 000 euros depuis le plafonnement, contre 11 400 euros en France, par lycéen et par an).

La PEC se fait aux dépens des bourses

Totalement Faux. Le budget des bourses a été multiplié par 2 depuis la création de la PEC en 2007. Il est passé de 47 millions d'euros à 93,6 millions d'euros pour 2012.

Il est 3 fois plus élevé que le budget de la PEC : 93,6 millions d'euros pour les bourses contre 31,9 millions d'euros pour la PEC.

La PEC favorise les riches

Non, faux également. Les « riches » mettent leurs enfants dans les lycées français quoi qu'il arrive, PEC ou pas PEC. Les familles les plus démunies aussi, grâce aux bourses. Les fonctionnaires à l'étranger également, grâce à leur avantage familial.

Ceux à qui profitent la PEC, ce sont les classes moyennes du secteur privé, la majorité de nos compatriotes, à l'étranger comme en France. A noter que les familles très riches demandent rarement le bénéfice de la mesure.

Si on supprime la PEC, on n'accueillera plus que les enfants français de familles aux revenus très modestes qui auront des bourses, les enfants de fonctionnaires et les enfants de familles très aisées, françaises (et étrangères).

La même conséquence sera obtenue si on met un plafond de revenus, comme le suggère certains. Les enfants des classes moyennes du secteur privé en seraient exclus, car trop « aisées » pour obtenir une bourse mais pas assez « riches » pour payer la scolarité.

D'ailleurs, l'AEFE nous a signalé qu'un plafonnement par rapport aux revenus serait presque impossible à mettre en oeuvre à l'étranger.

La PEC exclue les enfants étrangers

Que les frais de scolarité soient payés par l'Etat français ou par les familles, cela ne change rien : ils sont payés de la même façon. Cela n'a aucune incidence sur les familles qui paient elles-mêmes les écolages, qu'elles soient françaises ou étrangères.

La scolarisation des enfants étrangers n'est pas la première priorité des écoles françaises. Pourtant les étrangers représentent 60 % des effectifs de nos écoles à l'étranger : 295 280 élèves, dont 184 993 étrangers (+4,5 % par rapport à l'année précédente) et 110 287 français (+4,7 % par rapport à l'année précédente) en 2010/2011 et 2011.

Soulignons qu'au lycée, là où la PEC est en vigueur, il y a près de 2 fois plus d'élèves étrangers que de français : 18 208 élèves français contre 31 957 étrangers. On ne peut donc pas dire que la PEC a un effet d'éviction des élèves étrangers. Au contraire, leur nombre augmente.

Notons que le budget de 422 millions d'euros attribué à l'AEFE (hors aides à la scolarité), bénéficie autant aux élèves français qu'aux élèves étrangers. Par ailleurs, les étudiants étrangers bénéficient de bourses d'études et de stages pour venir en France d'un montant total de 93,5 millions d'euros, financé sur le programme 185. C'est le même montant que celui des bourses pour tous les élèves français à l'étranger.

La PEC entraine l'augmentation des écolages

NON. Faux. Que ce soit l'Etat qui paie ou les familles, les frais de scolarité sont payés : il n'y a pas de manque à gagner. Donc l'Etat ne répercute rien sur les autres familles. Les frais de scolarité poursuivent leur progression, en particulier dans les établissements du réseau de l'AEFE. La cause de l'augmentation des écolages : le développement du réseau, les constructions de nouveaux bâtiments pour accueillir un nombre toujours croissant d'élèves en raison du succès de notre système d'enseignement.

La PEC est un « cadeau » fait aux entreprises

Tout d'abord, rappelons que 50 % des Français établis à l'étranger sont des binationaux. Les expatriés d'entreprises sont une petite minorité. La majorité de Français à l'étranger sont des résidents établis.

Le désengagement des entreprises est une légende entretenue malicieusement. L'éducation est une mission de service public. Ce n'est pas aux entreprises de la financer. Lorsque les entreprises paient les frais de scolarité, c'est le fruit d'une négociation salariale. On ne peut donc pas détacher cet avantage de la rémunération du salarié. Quoi qu'il en soit, le rapport de l'Assemblée nationale sur le budget pour 2012 précise que « concernant les grands groupes français, le désengagement reste à ce jour marginal et l'on ne constate pas de politique globale de désengagement ».

En 2010, l'audit de la RGPP (révision générale des politiques publiques) faisait apparaître un désengagement de 4 entreprises sur les quelque 200 rassemblées dans le cercle Magellan...

Et si la PEC bénéficie aux PME-PMI, c'est tant mieux ! Car cela les aide à conquérir des marchés à l'étranger et stimule des exportations dont la France a bien besoin, compensant largement la dépense PEC.

Enfin, il faut préciser que ce budget a été dégagé par Bercy spécialement pour la PEC. Si la mesure n'avait pas été mise en oeuvre, le budget ne serait pas allé aux bourses ou à d'autres actions car il n'aurait pas existé. Et si la PEC venait à être supprimée, son budget retournerait dans les caisses de Bercy.

Au total, Bourses plus PEC, 10 565 élèves reçoivent une aide à la scolarité sur un total de 18 917, soit 56 % des élèves français. 44 % des familles ont soit les écolages pris en charge par leur employeur (ce sont les diplomates, personnels de l'AEFE, expatriés d'entreprise...), soit ne souhaitent pas être enregistrées (ce sont en général des familles très aisées), soit ne sont pas informées de l'existence de la PEC. Ces dernières sont estimées entre 10 et 15 %.

Cela permet de conclure à une évolution vers le haut limitée pour les prochaines années. S'il devait en être autrement, on pourrait envisager que les aides à la scolarité soient transférées au budget de l'Education nationale, ministère qui a l'expertise de la gestion des bourses et qui dispose d'un budget global nettement plus conséquent.

Quelques chiffres à retenir

Elèves en classes de lycée au (23/11/2011) : 50 165, dont 18 208 Français et 31 957 étrangers.

Elèves en classes de lycée bénéficiant de la PEC : 7 114 (Nord, 2011-2012) +362 (Sud, 2011) = 7 476.

Elèves en classes de lycée bénéficiant des bourses : 2 923 (Nord, 2011-2012) +166 (Sud, 2011) = 3 089.

Coût moyen de la PEC par lycéen : environ 4 000 euros, contre 11 400 euros en France (chiffre Education nationale).

Tenant compte de toutes ces considérations, je propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Action extérieure de l'Etat dans le PLF pour 2012.