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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale ( avis - première lecture )

CONCLUSION DE MME LEILA AÏCHI

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a déclaré, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 25 octobre 2011, que le budget attribué à la mission Action extérieure de l'Etat avait amorcé une « correction de trajectoire ». Votre rapporteure émet quelques réserves à ce sujet. Elle déplore en premier lieu la présentation de ce budget, qui ne permet pas à l'élue de la République qu'elle est d'avoir une appréciation éclairée. En effet, la présentation des chiffres, bien qu'encadrée par les contraintes de formalisme propres à la présentation du budget, pourrait être beaucoup plus détaillée et comparée aux exercices précédents, de manière à permettre un jugement plus précis et efficace.

Elle juge en second lieu nécessaire d'accorder une meilleure prise en compte des autorisations d'engagement. En effet, celles-ci sont les éléments sur lesquels le ministère est censé avoir une totale maîtrise, contrairement aux crédits de paiement qui découlent en partie de décisions prises les années précédentes. A cet égard, nous pouvons constater que les AE non couvertes par des CP passeront de 220 millions d'euros fin 2010 à 310 millions d'euros fin 2012, soit une augmentation de 41 % des «dettes» à payer sur les exercices futurs.

Elle constate enfin qu'un nombre important de lignes budgétaires du programme 105 dépend du taux de change euro-dollar. Or, celui qui a été retenu pour ce dernier se situe à 1,40 contre 1,35 pour 2011. En conséquence, ceci représente une baisse mécanique de 3,57 % des budgets qui dépendent de cette devise.

Cette baisse artificielle, conjuguée au risque monétaire que présente actuellement la zone euro, lui semble dangereuse pour le budget du programme 105.

Ainsi, devant le manque de lisibilité du budget du présent programme, la rapporteure propose de donner un avis négatif à l'adoption des crédits pour 2012 de la mission Action extérieure de l'Etat.

CONCLUSION DE M. PIERRE BERNARD-REYMOND

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a déclaré, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 25 octobre 2011, que le budget attribué à la mission Action extérieure de l'Etat avait amorcé une « correction de trajectoire ».

On peut se féliciter pour le rayonnement de la France dans le monde de cette annonce dans la mesure où les crédits alloués à cette mission ne représentent, en effet, qu'environ 1 % du budget général de l'Etat et qu'en conséquence aucune économie massive ne peut en être attendue.

Il reste toutefois vrai que chaque ministère se doit de participer à un redressement impératif des finances de la France et que la réflexion devra être poursuivie sur l'adéquation des ambitions et des moyens aux ressources de notre pays.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2012 de la mission Action extérieure de l'Etat.