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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense : préparation et emploi des forces

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense : préparation et emploi des forces ( avis - première lecture )
3. Une mobilité au sein de la fonction publique encore trop réduite

Les objectifs de reconversion dans la fonction publique sont particulièrement ambitieux dans la mesure où ils sont additionnels par rapport aux flux existants et supposeraient de les doubler : en 2007, 1 041 militaires se sont reconvertis dans la fonction publique5(*). Il s'agit de faire monter en puissance des outils tombés en désuétude comme le dispositif des emplois réservés récemment modernisé, ou relativement élitistes comme le détachement-intégration.

L'accès aux fonctions publiques a effectivement connu une forte augmentation en 2009, passant de 1 043 en 2007 et 1251 en 2008 à 1 935 militaires en 2009 et 2 335 en 2010.

Concernant les emplois réservés, une nouvelle procédure a été mise en oeuvre à partir du deuxième semestre 2009 au titre de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et du décret n° 2009-629 du 5 juin 2009.

Les autres procédures, les détachements-intégrations au titre de l'article L.4138-8 (220 en 2009) et les recrutements sous statut contractuel (199), sont comptabilisés seulement depuis 2009.

L'ensemble de ces dispositifs ont permis 2 335 accès dans les fonctions publiques en 2010, représentant 400 reclassements supplémentaires (+21 %) par rapport à 2009.

Au regard de la manoeuvre RH du ministère, on doit déduire de ce chiffre 306 gendarmes (hors périmètre Défense) et 22 militaires (qui se sont désistés ultérieurement aux décisions de la commission d'orientation et d'intégration). Le nombre de reclassements nets pour le ministère est alors de 2007.

Ces accès se font principalement par l'article L.4139-2 du code de la défense et les contrats pour lesquels on constate une forte progression. Cependant les résultats par la voie du L.4139-2 sont inférieurs en volume de reclassement et en pourcentage du total des reclassements par rapport à l'année précédente.

Cette évolution s'explique notamment :

- par la lourdeur de la procédure de la fonction publique de l'Etat qui n'a pas permis de réitérer l'expérimentation de 2009 avec l'organisation de deux sessions,

- par le ralentissement des recrutements en FPT et FPH, lié aux contraintes financières et à la stabilisation, voire la diminution de leurs effectifs. En ce qui concerne les emplois réservés (L 4139-3), c'est la première année d'application de la nouvelle procédure mise en place en 2009. Les recrutements ont réellement commencé à se faire sentir sur le dernier trimestre, le début de l'année ayant été consacré à l'inscription massive de candidats (7 986 dont 4 888 militaires) et à l'obtention des ouvertures de postes des ministères soumis à l'obligation de proposer 10 % de leur plan de recrutement aux emplois réservés.

Il est à noter que le nombre de postes offerts diminue (1 194 postes recensés contre 2 622 en 2009) et que certains ministères n'effectuent pas les recrutements auxquels ils sont soumis.

Pour la population militaire, la mobilité vers la fonction publique n'est pas satisfaisante; seule un peu plus de la moitié des objectifs a été atteinte. Les transferts vers la fonction publique d'Etat sont inférieurs aux objectifs tant au sein du ministère de la défense que vers les autres ministères car la mise en oeuvre des RGPP conduit les autres administrations à réduire leur recrutement et la population est parfois en inadéquation avec leurs besoins.

Les transferts vers les fonctions hospitalières et territoriales sont également décevants (1/3 des objectifs réalisés).

Enfin, pour ce qui concerne les emplois réservés, seul ¼ de l'objectif est atteint.

Votre rapporteur ne peut que constater que, dans un contexte où toutes les administrations sont soumises à des objectifs de réduction des effectifs, les gains espérés de la mobilité au sein de la fonction publique doivent être revus à la baisse.


* 5 263 au titre de l'article 4139-2 dans la fonction publique de l'État, 275 dans la fonction publique territoriale, 503 au titre des emplois réservés.