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Projet de loi de finances pour 2012 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )

B. LA MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES : UN DISPOSITIF MENACÉ À PRÉSERVER

Les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ont la possibilité de souscrire une rente mutualiste qui donne lieu au versement par l'Etat d'une majoration spéciale au titre du droit à réparation et qui varie de 12,5 % à 60 % en fonction de l'âge et du délai de souscription après l'obtention du titre d'éligibilité. Cette majoration vient s'ajouter à la majoration légale applicable à toute rente viagère afin de compenser l'inflation.

Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales

Cette retraite mutualiste est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un seuil appelé « plafond majorable » qui a été porté à 125 points de PMI en 2007, soit 1732,5 euros au 1er janvier 2011. Elle se cumule avec toutes les autres pensions et retraites, est exonérée de prélèvements sociaux et n'est pas soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). De plus, les versements effectués en vue de sa constitution peuvent être, jusqu'à un certain plafond, déduits du revenu imposable. Le dépassement du plafond est assorti d'un abattement supplémentaire.

Les majorations sont versées aux souscripteurs par les sociétés mutualistes et donnent lieu à un remboursement par l'Etat l'année suivante. Après une croissance soutenue ces dernières années, la dotation budgétaire se stabilise à 255 millions d'euros en 2012 alors que le nombre de ressortissants diminue d'environ 1,5 %. Le montant moyen annuel des majorations remboursées est estimé, pour 2011, à 602,71 euros.

Ce dispositif a fait l'objet de critiques très violentes dans le rapport « Guillaume » de l'IGF évaluant les dépenses fiscales et les niches sociales publié en juin dernier. Il est caractérisé de « survivance anachronique du système de retraite par capitalisation de l'entre-deux-guerres, qui n'a plus sa place dès lors que la participation à des conflits [...] n'est plus le fait de conscrits mais d'une armée de métier ». Si ces défauts sont connus, notamment l'exclusion de fait des anciens combattants les plus démunis et le caractère extrêmement favorable du régime fiscal qui peut conduire à des abus, il n'en reste pas moins que ce mécanisme, qui fait partie intégrante de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui l'ont servie, bénéficie à un nombre important de personnes.

Il est vrai que seuls 20 % des cotisants atteignent ou dépassent le plafond des 125 points. Le porter à 130 points, comme le demandent plusieurs associations, n'est donc pas, dans le contexte budgétaire actuel, une priorité. Néanmoins, votre rapporteure ne partage pas le ton virulent adopté par l'IGF et rappelle son attachement à ce dispositif qui constitue un apport financier tangible pour de nombreux anciens combattants.