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Projet de loi de finances pour 2012 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )
2. La rénovation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Un second chantier, juridique celui-là, a été annoncé pour 2012 : la refonte, à droit constant, du code des pensions. Superposition de mesures manquant parfois de logique, incohérence liée à la prise en compte de situations très variées, ce texte est devenu juridiquement fragile. Comme l'a souligné le Conseil d'Etat, plusieurs de ses dispositions ne sont pas conformes à la Constitution ou au droit communautaire, en particulier par la discrimination qu'il établit parfois sur la base de la nationalité. Ainsi, le Conseil constitutionnel a, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, déclaré contraire à la Constitution les conditions de nationalité et de résidence imposées pour l'octroi de la carte du combattant7(*).

Cette recodification est donc une nécessité ; néanmoins, ses modalités doivent être encadrées. Le monde combattant doit impérativement y être associé à travers ses associations afin de s'assurer de la préservation de ses droits. Il serait souhaitable que la représentation nationale le soit aussi et que le Gouvernement ne pratique pas, comme il en a malheureusement souvent pris l'habitude en la matière, par ordonnance.


* 7 Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010.