N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IV
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
Par Mme Christiane DEMONTÈS,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M.Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM.Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier , vice - présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie , secrétaires ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Jean-Léonce Dupont, Mmes Odette Duriez, Anne-Marie Escoffier, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mmes Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Claude Léonard, Jean-Claude Leroy, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, Michel Vergoz, André Villiers, Dominique Watrin. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 et 107 (annexe n° 22 ) (2011-2012)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe la quasi-totalité des concours que l'Etat verse à des régimes de retraite, compte non tenu des pensions des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat.
Ces concours sont justifiés par les profonds déséquilibres démographiques affectant la douzaine de régimes bénéficiaires, dont certains sont d'ailleurs des régimes fermés n'enregistrant plus de nouveaux cotisants affiliés depuis plusieurs années.
Le rythme d'augmentation très soutenu des crédits de la mission (10,4 % en 2010, 7,3 % en 2011 et 9,8 % pour 2012) traduit la part croissante de la subvention d'équilibre de l'Etat dans les comptes de ces régimes de retraite.
Plus de 90 % des crédits se concentrent sur quatre régimes spéciaux de retraite - SNCF, RATP, marins et régime des mines - dont la situation et les perspectives diffèrent sensiblement, même s'ils requièrent tous les quatre une subvention de l'Etat pour équilibrer leurs comptes.
Les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont engagés dans un processus progressif de réforme destiné à les rapprocher, à terme, des règles applicables à la fonction publique.
Le régime des marins a, quant à lui, été maintenu à l'écart de la réforme des régimes spéciaux en raison des caractéristiques très spécifiques de la profession.
Enfin, le régime de retraite des mines est un régime fermé, voué à terme à l'extinction, tout comme plusieurs autres petits régimes spéciaux subventionnés par l'Etat au titre de la présente mission.
L'évolution des dotations de la mission, d'une année sur l'autre, résulte mécaniquement des variations du besoin de financement des régimes.
Aux facteurs tendanciels de hausse de ce besoin de financement, liés à leur démographie, s'ajoutent en 2012 des facteurs conjoncturels. Ainsi, la suppression définitive de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux prive les régimes relevant de la mission d'un peu plus de 260 millions d'euros de ressources par rapport à 2011, les subventions de l'Etat se trouvant donc majorées d'un montant équivalent. A l'inverse, l'encaissement de produits exceptionnels, grâce à la vente d'actifs mobiliers ou immobiliers, comme cela sera le cas pour le régime de la Seita ou celui des mines, viendra minorer le besoin de concours de l'Etat.
Enfin, la mission comportera en 2012 une ligne budgétaire nouvelle, dotée de 250 millions d'euros, à titre de provision sur les cotisations de l'Etat employeur et destinée à être transférée au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Votre rapporteure effectuera une présentation générale des crédits de la mission pour 2012, avant d'en détailler l'affectation et d'analyser la situation des différents régimes de retraite subventionnés par l'Etat.
I. UNE PROGRESSION SOUTENUE DES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT AUX RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE
La mission « Régimes sociaux et de retraite » recouvre la quasi-totalité des concours de l'Etat aux régimes de retraite, certains étant néanmoins inscrits sur d'autres missions.
Par rapport à 2011, son périmètre comporte une ligne nouvelle, dotée de 250 millions d'euros, destinée à faciliter les ajustements nécessaires à la gestion du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Les crédits de la mission progresseront de 5,7 % à périmètre constant et de 9,8 % en tenant compte de cette ligne nouvelle. Cette évolution se situe dans la continuité de l'augmentation soutenue des subventions de l'Etat aux régimes concernés au cours de ces dernières années.
L'année 2012 verra la disparition définitive de la surcompensation vieillesse entre régimes spéciaux, ce qui entraîne en contrepartie une majoration équivalente des concours de l'Etat.
A. UNE MISSION QUI REGROUPE LA QUASI-TOTALITÉ DES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX RÉGIMES DE RETRAITE
Depuis la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) en 2009, la mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe la quasi-totalité des concours de l'Etat transférés à des régimes d'assurance vieillesse.
Relèvent d' autres missions :
- la subvention à la caisse nationale de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, inscrite au programme 131 « Création » de la mission « Culture », pour un montant de 13,5 millions d'euros en 2012, correspondant à un peu moins de 1 700 pensionnés ;
- la subvention à la caisse de retraite du personnel de la Comédie française, elle aussi inscrite au programme 131, pour un montant de 3,4 millions d'euros en 2012, correspondant à près de 400 pensionnés ;
- la prise en charge des pensions servies par la caisse nationale des industries électriques et gazières aux agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, inscrite au programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant de 13,4 millions d'euros, correspondant à 2 479 bénéficiaires, en 2012.
Ce même programme 174 prend également en charge, pour un montant de 586,1 millions d'euros en 2012, des prestations à caractère social (aides au logement, indemnités de chauffage, préretraites) destinées aux anciens mineurs et à leurs conjoints et gérées par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance douze régimes de retraite d'importance inégale, sous forme d'une subvention de l'Etat ou, dans certains cas, de prise en charge directe de pensions.
Le tableau ci-après récapitule la liste de ces régimes en indiquant le nombre de cotisants et de pensionnés, le montant des prestations vieillesse servies et le montant du concours de l'Etat.
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Régimes d'assurance vieillesse financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite » Effectifs et charges prévisionnelles (en euros) pour 2012 |
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Régime |
Nombre de pensionnés |
Nombre de cotisants |
Charges vieillesse |
Subvention
|
|
Caisse de retraite du personnel de la SNCF |
284 400 |
155 512 |
5 375 600 000 |
3 359 100 000 |
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Caisse de retraites du personnel de la RATP |
48 795 |
42 140 |
994 200 000 |
552 000 000 |
|
Etablissement national des invalides de la marine |
117 250 |
31 250 |
1 117 200 000 |
856 456 092 |
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Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines |
317 065 |
4 417 |
1 786 700 000 |
1 371 580 000 |
|
Régime de retraite
|
9 630 |
382 |
164 600 000 |
55 500 000 |
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Fonds d'assurance vieillesse chemins de fer secondaires |
7 601 |
- |
69 000 000 |
23 070 000 |
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Chemins de fer d'Afrique du Nord et Niger-Méditerranée |
6 299 |
- |
55 269 720 |
55 269 720 |
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Transports urbains tunisiens et marocains |
122 |
- |
751 740 |
751 740 |
|
Chemin de fer
|
12 |
- |
78 540 |
78 540 |
|
Régies ferroviaires d'outre-mer |
214 |
- |
4 300 000 |
4 300 000 |
|
Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale |
3 |
- |
70 000 |
70 000 |
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Versements liés à la liquidation de l'ORTF |
236 |
- |
600 000 |
600 000 |
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Les effectifs de cotisants et de retraités sont issus du projet annuel de performances annexé au PLF pour 2012 ou, à défaut, du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011. |
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On constate à la lecture de ce tableau que sept des douze régimes financés par la mission ne comportent plus de cotisants , six d'entre eux étant entièrement pris en charge par des crédits de l'Etat.
Deux régimes - celui des mines et celui de la Seita - disposent encore d'actifs cotisants, mais ce sont des régimes fermés, dans lesquels n'intervient plus aucune affiliation nouvelle. Le nombre de cotisants de ces deux régimes est donc appelé à décroître au fil des années.
Outre les crédits destinés aux douze régimes précités, la mission finance également deux actions intéressant spécifiquement le secteur des transports routiers :
- la participation de l'Etat au financement du congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers , pour un montant de 87,5 millions d'euros en 2012 ;
- la prise en charge par l'Etat du complément de retraite versé aux conducteurs routiers ne disposant pas du nombre d'annuités nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein, pour un montant de 2,43 millions d'euros en 2012, correspondant à 869 bénéficiaires.
Enfin, la mission comportera en 2012 une ligne budgétaire nouvelle , dotée de 250 millions d'euros, représentant une contribution exceptionnelle au compte d'affectation spéciale « Pensions ».