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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

B. UN RÉGIME TRÈS LARGEMENT FINANCÉ PAR LA SUBVENTION DE L'ÉTAT

En 2010, les dépenses de la branche vieillesse de l'Enim se sont élevées à 1,1 milliard d'euros. Les prestations légales « vieillesse » se sont maintenues au même niveau qu'en 2009, cette stagnation résultant de la diminution du nombre de bénéficiaires (0,2 %). Elles devraient de nouveau s'orienter à la hausse en 2011 et 2012, compte tenu des hypothèses de revalorisation moyenne des pensions. La diminution du montant de la pension moyenne, liée à la baisse des durées moyennes de carrière, contribue toutefois à freiner la progression des dépenses de prestations.

On peut observer que bien que n'étant pas concerné par la réforme des retraites, l'Enim devrait en enregistrer quelques effets indirects. Les pensions des anciens marins ayant moins de quinze ans d'ancienneté dans le régime n'étant liquidées qu'au moment du départ en retraite de l'intéressé dans son nouveau régime d'affiliation, le recul de l'âge de départ dans les régimes de droit commun entraînera celui de l'âge de liquidation de la pension de l'Enim pour ces anciens marins. L'impact financier de ce phénomène restera toutefois limité.

Le produit des cotisations sociales a diminué de 7,9 % en 2010, en raison notamment de la baisse tendancielle du nombre de cotisants (4,7 %). Son montant devrait se stabiliser en 2011 et 2012.

En tout état de cause, la part des cotisations dans le financement du régime devrait continuer à diminuer.

Du fait de la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux, qui représentait encore une ressource de 89 millions d'euros pour l'Enim en 2010, les transferts en provenance d'autres régimes se limiteront en 2012 au produit de la compensation généralisée, pour un montant de 67 millions.

Dans ces conditions, la subvention d'équilibre de l'Etat continuera à augmenter à un rythme de 5 % à 6  % par an. Le projet de loi de finances la fixe à 854,5 millions d'euros pour 2012, auxquels il faut ajouter 2 millions de subvention exceptionnelle au titre du transfert du siège de l'Enim à La Rochelle.

En complément de la subvention de l'Etat, un prélèvement de 23,9 millions d'euros sera effectué en 2012 sur les réserves de l'Enim. Le Gouvernement précise que le montant du fonds de roulement disponible au 1er janvier 2011 (157 millions) rend cette opération possible sans fragiliser la trésorerie du régime.

Comptes prévisionnels de la branche vieillesse du régime des marins

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

2011 (PLF)

2012 (PLF)

 

2011 (PLF)

2012 (PLF)

Pensions

1 067,7

1 088,1

Cotisations

118,4

115,0

ASS (vieillesse)

9,1

6,1

Prise en charge de cotisations

43,7

41,6

Dotation aux provisions

9,2

8,6

Compensations

122,0

66,9

Charges exceptionnelles

0,4

0,7

Autres recettes

11,1

13,3

Charges de gestion

10,8

13,7

Subvention d'équilibre

797,3

854,5

     

Subvention spéciale siège

 

2,0

     

Prélèvement sur les réserves

4,9

23,9

Total des charges

1 097,4

1 117,2

Total des produits

1 097,4

1 117,2

Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2011 et 2012

L'évolution à moyen terme des comptes du régime de retraite des marins sera conditionnée par sa démographie.

Les projections associées au projet de loi de finances retiennent un effectif de 31 250 actifs pour 117 250 pensionnés en 2012, soit un ratio de 0,27.

Selon les informations communiquées à votre rapporteure par l'Enim, ce ratio devrait continuer à se dégrader d'ici 2025, avant de remonter légèrement. Ces prévisions intègrent une diminution sensible des effectifs du régime, tant pour le nombre des cotisants que pour celui des pensionnés. En valeur absolue, c'est sur les charges de pensions que l'impact financier de la diminution des effectifs sera la plus sensible.

La contribution de l'Etat pourrait ainsi être ramenée autour de 600 millions d'euros annuels à l'horizon 2030 et régulièrement diminuer par la suite jusqu'à 400 millions en 2050.