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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

III. LE RÉGIME DE RETRAITE DES MARINS

A. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME DES MARINS

1. Une autonomie renforcée par rapport au ministère en charge de la mer

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 a modifié les statuts de l'établissement national des invalides de la marine (Enim) qui présentait jusqu'alors la particularité d'être à la fois un établissement public administratif et une direction d'administration centrale du ministère chargé de la marine marchande. L'Enim est désormais organisé comme un établissement public administratif classique, doté d'un conseil d'administration et placé sous la triple tutelle des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la mer.

L'Enim gère les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail, par l'intermédiaire de la caisse générale de prévoyance et le risque vieillesse, par l'intermédiaire de la caisse de retraite des marins.

La branche famille est gérée par la caisse maritime d'allocations familiales rattachée au régime général.

L'année 2012 verra le déménagement du siège de l'Enim de l'immeuble Fontenoy, dans le 7e arrondissement de Paris, à La Rochelle. Cent dix agents sont concernés. L'emménagement est prévu en septembre 2012 dans des locaux loués pour un montant annuel de 264 000 euros hors taxes. L'opération de transfert entraînera un coût de 2 millions d'euros pris en charge par l'Etat, dont la moitié pourrait correspondre aux primes de restructuration et indemnités de résidence destinées aux personnels. Une contribution spécifique est prévue à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2012.

2. Un régime qui n'a pas été affecté par la réforme des retraites en raison de ses spécificités

La détermination des cotisations patronales et salariales à la caisse de retraite des marins obéit à un barème complexe, comportant plusieurs régimes de tarification en fonction de multiples critères tels que le secteur d'activité, le genre de navigation ou le statut du propriétaire. Ces cotisations ont un caractère forfaitaire mais se répartissent en vingt catégories différentes. Au classement catégoriel du marin, qui tient compte de la fonction exercée à bord et des caractéristiques du navire, correspond un salaire forfaitaire servant de base à la cotisation vieillesse.

Pour la part salariale, le taux de cotisation vieillesse s'élève à 10,85 % du salaire forfaitaire catégoriel.

Pour la part patronale, les taux varient suivant les catégories de navires, définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires. Hors le cas particulier des marins étrangers non bénéficiaires d'une convention internationale, le taux maximal de la part patronale pour les navires de commerce est de 19,3 %, mais les armateurs sont totalement exonérés de la part patronale pour tous les navires de commerce soumis à concurrence internationale. Les taux sont compris entre 1,6 % et 8,8 % pour les navires de pêche.

Des considérations économiques ont ainsi inspiré diverses mesures d'exonération des cotisations patronales, tant pour les navires de commerce que les navires de pêche. Ces exonérations sont intégralement compensées par le budget de l'Etat.

La politique d'exonération, tout comme le caractère forfaitaire de l'assiette de calcul, souvent inférieure aux rémunérations réelles, font que le produit des cotisations ne couvre qu'environ 14 % des charges de prestations vieillesse de l'Enim.

Les salaires forfaitaires servent également d'assiette au calcul des pensions.

L'âge normal d'ouverture des droits est de cinquante-cinq ans, si la carrière maritime accomplie représente au moins quinze ans de service. Si la durée de service est comprise entre trois mois et quinze ans, le droit à pension est ouvert dès que le marin liquide une pension de vieillesse d'un autre régime de base, ou à défaut à l'âge de droit commun de son régime d'affiliation.

La liquidation de la pension est possible dès cinquante ans, si le marin réunit au moins vingt-cinq ans de services. La pension est alors plafonnée à vingt-cinq annuités. La liquidation est également possible à cinquante-deux ans et demi si le marin réunit trente-sept annuités et demie de services.

Il faut souligner que le régime d'assurance vieillesse des marins n'a pas été modifié par les différentes réformes intervenues en matière de retraite.

Ce régime présente de fortes spécificités liées à la pénibilité et à la dangerosité du métier.

Peu de marins effectuent une carrière complète sous ce statut. Ainsi, on constate que la durée moyenne retenue à la liquidation de la pension est à peine supérieure à vingt annuités, beaucoup de marins effectuant une seconde carrière dans d'autres secteurs professionnels. L'âge moyen de liquidation de la pension est de cinquante-sept ans et demi. Il est supérieur à l'âge normal de départ, beaucoup de liquidations intervenant lorsqu'un ancien marin part en retraite dans un autre régime.

En 2010, 29,4 % des pensions liquidées l'avaient été à cinquante-cinq ans, 59 % étant liquidées après cet âge et 11,6 % seulement avant.

Depuis 1995, la durée moyenne d'activité au titre du régime (vingt ans) a diminué de 18 % alors que la durée moyenne de perception de la pension (vingt et un ans) a augmenté de 14 %.

Cette durée moyenne d'activité résulte de l'addition de deux sous-populations très différentes : d'une part, les marins qui ont effectué l'essentiel de leur activité à la mer, d'autre part ceux qui n'auront fait qu'un « passage » dans le régime des marins au cours de leur carrière professionnelle et qui ont liquidé une pension dans un autre régime comme le régime général. La durée d'activité des premiers est globalement stable autour de vingt-neuf années et demie. Celle des seconds a légèrement diminué et s'établit à cinq années en 2010.