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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

B. LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP

1. L'évolution des règles applicables au régime de la RATP

 La question de l'adossement de la CRPRATP au régime général

La caisse de retraite du personnel de la RATP a été créée le 1er janvier 2006. Comme pour la SNCF, il s'agit de décharger l'entreprise des engagements financiers correspondant aux retraites de ses agents, en créant un organisme de sécurité sociale distinct, autonome et doté de la personnalité morale.

Le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 avait prévu un adossement de la CRPRATP à la branche vieillesse du régime général et aux régimes complémentaires. L'adossement, déjà mis en oeuvre pour les personnels des industries électriques et gazières, revient à distinguer les droits spécifiques du régime spécial, couverts par un financement spécifique, et les droits de base, identiques à ceux des salariés du secteur privé. Les droits de base, évalués à 62 % des engagements du régime, seraient couverts par des versements de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et des régimes complémentaires, ceux-ci recevant en contrepartie le montant des cotisations qu'ils encaisseraient si les agents de la RATP étaient affiliés auprès d'eux.

Selon les informations transmises à votre rapporteure par la CRPRATP, les travaux préparatoires à l'adossement menés en 2004 et 2005 avaient mis en exergue une diminution de la subvention d'équilibre de l'Etat comprise entre 50 et 100 millions d'euros par an les premières années de mise en oeuvre, puis une diminution plus forte encore, supérieure à 100 millions par an, après environ dix années d'adossement.

La réalisation de l'opération est toutefois subordonnée au versement d'une soulte destinée à en garantir la neutralité financière pour la Cnav.

Cette soulte pourrait atteindre entre 500 et 700 millions d'euros. Ce montant, qui serait à la charge de l'Etat puisque la RATP n'est pas en mesure de le financer, semble exercer un effet dissuasif sur la mise en oeuvre de l'adossement.

Les travaux sur ce dossier avaient été interrompus en attente de l'avis de la Commission européenne sur la compatibilité de l'opération avec le droit européen de la concurrence. Celle-ci a estimé, dans une décision du 13 juillet 2009, que la création de la caisse de retraite de la RATP était constitutive d'une aide d'Etat compatible avec les traités communautaires, sous réserve que la réforme soit entièrement mise en oeuvre.

Ce point étant clarifié, il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas annoncé ses intentions ni donné d'indications sur les paramètres de la réalisation de l'adossement.

 La mise en oeuvre des réformes de 2008 et 2010 pour les agents de la RATP

Le régime d'assurance vieillesse de la RATP est financé par des cotisations salariales (taux de 12 %) et patronales (taux de 18,5 %), ainsi que par une subvention d'équilibre de l'Etat.

En 2010, les cotisations couvraient 48 % des charges de prestations vieillesse et le ratio cotisants/pensionnés s'établissait à 0,96.

La réforme de 2008, analogue à celle mise en oeuvre à la SNCF, s'est traduite par une harmonisation des durées d'assurance requises pour l'attribution du taux plein avec celles prévues dans la fonction publique, et l'instauration de dispositifs de décote et surcote. Les bonifications de durée d'assurance prévues pour certaines catégories d'emplois ont été supprimées pour les agents recrutés après le 1er janvier 2009.

A compter de 2009, les pensions des retraités de la RATP ont été indexées sur les prix.

La réforme des retraites de 2010 a été appliquée au régime de la RATP par le décret n° 2011-292 du 18 mars 2011. Elle procède au recul progressif de deux ans des âges de départ en retraite et à la majoration de deux ans de la durée minimale d'assurance requise.

Ainsi, l'âge de départ est porté à cinquante-deux ans pour les personnels d'exécution nés à compter de 1972, à cinquante-sept ans pour les personnels de maîtrise nés à compter de 1967 et à soixante-deux ans pour les cadres nés à compter de 1962.

Par ailleurs, la durée minimale de service pour l'attribution des pensions des personnels d'exécution et de maîtrise est progressivement portée de vingt-cinq à vingt-sept années entre 2017 et 2022.

En 2010, l'âge moyen de liquidation des pensions s'établissait à 53,7 ans, cet âge étant de 52,26 ans pour un conducteur et de 57,99 ans pour un cadre.

2. Les perspectives financières du régime

En 2010, les charges du régime de retraite de la RATP se sont élevées à 942 millions d'euros, dont 895 millions au titre des prestations vieillesse et 40 millions au titre des transferts de compensations (28 millions pour la compensation généralisée et 12 millions pour la compensation spécifique entre régimes spéciaux).

Le nombre de bénéficiaires avait légèrement progressé (46 797, soit une hausse de 0,9 %), le montant des prestations augmentant pour sa part de 3 %.

Les prévisions pour 2011 et 2012 tablent sur une évolution du même ordre des charges de pensions. Le rythme des départs en retraite devrait à terme ralentir dans la mesure où les tranches d'âge susceptibles de faire valoir leurs droits vont progressivement être moins importantes en nombre. Toutefois, un pic de départs en retraite est anticipé dès le second semestre 2011, compte tenu de la fin programmée au 30 juin 2012 de la période transitoire mise en place pour appliquer la réforme de 2008 et de l'extinction des mesures spécifiques adoptées par l'entreprise durant cette période.

L'effectif retenu lors de l'élaboration du projet de loi de finances s'élève à 48 795 pensionnés en 2012.

La disparition de la compensation spécifique entre régimes spéciaux n'a qu'un impact modeste sur les charges du régime.

Etant donné la réduction continue des effectifs cotisants, l'écart entre le produit des cotisations et les charges de pensions est appelé à s'accentuer.

De ce fait, la subvention d'équilibre de l'Etat, qui s'élevait à 511 millions d'euros en 2010, est appelée à augmenter. Elle atteint 552 millions dans le projet de loi de finances pour 2012 et devrait augmenter de l'ordre de 30 millions par an en 2013 et 2014.

Comptes prévisionnels de la CRPRATP

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

2011 (PLF)

2012 (PLF)

 

2011 (PLF)

2012 (PLF)

Pensions

934,8

965,2

Cotisations

441,6

434,0

Compensations

33,8

22,8

Produits techniques

0,1

2,3

Autres charges techniques

0,3

0,3

Produits financiers

0,4

0,0

Charges de gestion

5,8

5,9

Produits de gestion courante

5,9

5,9

     

Subvention de l'Etat

526,7

552,0

Total des charges

974,7

994,2

Total des produits

974,7

994,2

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

Selon les informations fournies par la CRPRATP, la mise en oeuvre de la réforme de 2008 se traduit dans un premier temps, jusqu'en 2014, par des surcoûts de 2 à 3 millions d'euros par an. De même, les mesures transposées dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 entraîneront des charges supplémentaires au cours des premières années.

L'effet combiné des réformes de 2008 et 2010 commencera à se traduire par des économies à compter de 2015. Celles-ci seraient de 4 millions d'euros en 2016, 9,9 millions en 2017, 24,8 millions en 2018, 40,6 millions en 2019 et 50,5 millions en 2020.

Les projections associées au compte général de l'Etat pour 2010 tablent sur une stabilisation de la contribution de l'Etat destinée à couvrir le besoin de financement annuel du régime de retraite de la RATP autour de 600 millions d'euros annuels jusqu'aux années 2040. Le besoin de financement serait ramené à 500 millions en 2050 et 300 millions en 2110.