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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

II. DEUX RÉGIMES SPÉCIAUX EN COURS DE RÉFORME : LES CAISSES DE RETRAITE DE LA SNCF ET DE LA RATP

Les régimes de retraite des personnels de la SNCF et de la RATP sont les deux seuls régimes financés par la mission concernés par la réforme des régimes spéciaux de 2008 et, à terme, par la réforme des retraites de 2010.

La mise en oeuvre de ces réformes a encore peu d'impact sur les comptes de ces deux régimes qui bénéficieront, en 2012, d'une subvention d'équilibre de l'Etat en hausse de 5,3 % pour le régime de la SNCF et de 4,9 % pour le régime de la RATP.

A. LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF

1. L'évolution des règles applicables au régime de la SNCF

Depuis le 30 juin 2007, la gestion des pensions de retraite des personnels de la SNCF a été transférée de l'entreprise à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et distinct de l'entreprise.

Outre les prestations de vieillesse, cette caisse assure également la gestion des prestations des assurances maladie, maternité et décès.

Les ressources propres de la branche vieillesse du régime proviennent d'une cotisation salariale de 7,85 % et d'une cotisation patronale constituée de deux composantes :

- le taux T1 représente le montant qui serait dû si les salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaires obligatoires, déduction faite du produit des cotisations salariales ;

- le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial.

Le taux T1 est fixé à 22,44 % depuis 2009. Le taux T2 s'élevait à 12,73 % pour 2010 et 11,26 % pour 2011. Ainsi, le taux global de cotisation patronale était de 35,17 % en 2010 et 33,7 % en 2011.

Les cotisations ne couvrent qu'un peu plus de 37 % des charges de pensions, alors que le ratio cotisants/retraités est de 0,67.

 La réforme des régimes spéciaux de 2008

La réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur au 1er juillet 2008 a modifié les modalités de calcul des pensions des personnels de la SNCF dans le sens d'une harmonisation avec les règles en vigueur dans la fonction publique d'Etat.

Ainsi, la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la pension à taux plein est progressivement alignée sur celle en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat. Elle passera de 150 trimestres au 1er juillet 2008 à 166 trimestres au 1er juillet 2018. Un dispositif de décote et de surcote a été instauré, avec effet au 1er juillet 2008 pour la surcote et au 1er juillet 2010 pour la décote. Les bonifications d'ancienneté dont bénéficiaient les agents de conduite ont été supprimées pour ceux d'entre eux recrutés après le 1er janvier 2009.

Depuis 2009, les pensions sont indexées sur les prix, alors qu'elles faisaient auparavant l'objet d'une péréquation sur les traitements des agents en activité.

La réforme de 2008 a également introduit d'autres mesures d'alignement sur les principaux régimes comme la suppression de la mise à la retraite d'office à l'initiative de l'entreprise, la suppression de clauses discriminatoires hommes/femmes en matière d'avantages familiaux ou de réversion et la possibilité de validation de périodes non travaillées pour élever un enfant ou de rachat d'années d'études.

Parallèlement, plusieurs mesures d'accompagnement ont été négociées entre l'Etat, les partenaires sociaux et l'entreprise. Un échelon d'ancienneté supplémentaire a été créé et les traitements de fin de carrière ont été majorés. L'assiette du salaire liquidable a été élargie, avec l'intégration de certaines primes ou gratifications. Les modalités de cessation progressive d'activité ont été aménagées et un compte d'épargne temps a été mis en place.

 La réforme des retraites de 2010

Les décrets nos 2011-288 et 2011-291 du 18 mars 2011 ont étendu au régime spécial de la SNCF les dispositions de la réforme des retraites de 2010 avec effet au 1er janvier 2017.

Il en est ainsi du recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension.

La pension de retraite normale, actuellement accordée à partir de l'âge de cinquante-cinq ans après vingt-cinq années de service, sera accordée à partir de cinquante-sept ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1967, la durée de service requise étant portée à vingt-sept ans de service à partir du 1er janvier 2022. Ces relèvements s'effectueront progressivement à compter de 2017.

Pour les mécaniciens, la pension est accordée à cinquante ans après quinze ans de service. Elle sera accordée à cinquante-deux ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1972, la durée de service requise étant portée à dix-sept ans de service à partir du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, les cotisations salariales, actuellement fixées au taux de 7,85 %, seront alignées sur celles applicables dans le secteur privé à compter du 1er janvier 2017. Elles devraient ainsi être portées à 8,12 % en 2017, puis progressivement jusqu'à 10,55 % en 2026.

En 2010, l'âge moyen de départ en retraite était de cinquante ans et huit mois pour les agents de conduite et de cinquante-cinq ans et six mois pour les autres agents.

Selon les informations transmises à votre rapporteure par la CPRPSNCF, l'âge moyen au départ a progressé de huit mois entre 2008 et 2011. Sur les huit premiers mois de 2011, près de 30 % des départs se sont effectués au-delà de cinquante-six ans chez les agents sédentaires, contre moins de 5 % en 2008, et 32 % des agents de conduite ont quitté l'entreprise à plus de cinquante et un ans, contre 8 % seulement en 2008.

2. Les perspectives financières du régime

En 2010, dernier exercice retracé dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011, les charges de la branche vieillesse de la CPRPSNCF se sont élevées à 5,1 milliards d'euros, en progression de 0,7 % par rapport à 2009.

Cette légère augmentation intervient alors même que le nombre des bénéficiaires du régime a diminué de 1,3 % en 2010. L'effet « volume » a été compensé par un effet « prix » lié à la revalorisation des pensions, ainsi que par la dernière étape du relèvement progressif, de 50 % à 54 %, du taux de réversion appliqué aux pensions qui avaient été portées au minimum de pension.

Les cotisations représentaient un peu moins de 2 milliards d'euros, niveau équivalent à celui de 2009.

Les transferts en provenance d'autres régimes ont diminué d'un tiers en 2010, passant de 155 à 101 millions d'euros, en raison de la suppression progressive de la compensation vieillesse spécifique entre régimes spéciaux.

Du fait de la hausse des charges et de la diminution des transferts, la subvention d'équilibre de l'Etat a été majorée de 85 millions d'euros (+ 2,9 % par rapport à 2009) et s'est élevée à un peu plus de 3 milliards d'euros.

Le nombre de retraités devrait continuer à diminuer en 2011 et en 2012, mais les prévisions tablent sur une poursuite de l'augmentation des charges qui devraient atteindre près de 5,4 milliards d'euros en 2012, selon les documents annexés au projet de loi de finances.

Du fait de la stabilité du produit des cotisations et de la disparition de tout transfert en provenance d'autres régimes au titre de la compensation, la subvention d'équilibre de l'Etat progresse nettement puisqu'elle a été portée à 3,2 milliards dans le projet de loi de finances pour 2011 et à 3,4 milliards dans le projet de loi de finances pour 2012.

Comptes prévisionnels de la CPRPSNCF

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

2011 (PLF)

2012 (PLF)

 

2011 (PLF)

2012 (PLF)

Pensions

5 195,7

5 335,5

Cotisations

1 987,6

2 015,2

Compensations

4,0

8,6

Compensations

48,2

0,0

Autres charges techniques

0,6

0,0

Autres produits techniques

0,8

0,5

Charges financières

8,3

9,7

Produits financiers

0,9

0,8

Charges de gestion

21,1

21,8

Subvention de l'Etat

3 192,3

3 359,1

Total des charges

5 229,7

5 375,6

Total des produits

5 229,7

5 375,6

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

Selon les informations transmises à votre rapporteure par la CPRPSNCF, les économies produites par les réformes de 2008 et de 2010 sur le montant des pensions passeraient de 200 millions d'euros sur l'année 2011 à près de 400 millions annuels entre 2015 et 2025.

La subvention d'équilibre versée par l'Etat devrait commencer à diminuer en 2017 pour passer au dessous de 2,5 milliards à l'horizon 2025.

Selon les projections associées au compte général de l'Etat pour 2010, tel qu'il a été publié l'été dernier, la contribution de l'Etat destinée à couvrir le besoin de financement annuel du régime de retraite de la SNCF s'élèverait, en euros constants 2010, à 2,1 milliards d'euros en 2030, 2,4 milliards en 2040, 2,3 milliards en 2050 et 3,2 milliards en 2110.