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Projet de loi de finances pour 2012 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels ( avis - première lecture )
g) Les conséquences de l'amendement de plafonnement des ressources affectées aux opérateurs de l'État

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental (article 16 ter du projet de loi de finances) qui définit, à compter de l'année 2012, un plafond pour le produit de chacune des taxes affectées aux opérateurs de l'État. D'après son objet, cet amendement a pour double objectif de :

- faire contribuer les opérateurs de l'État au plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 ;

- « fixer de manière transversale, dans un unique article de loi de finances, le plafond de chacune des taxes affectées aux opérateurs de l'État. Cette mesure permettra de renforcer le suivi et le contrôle du niveau des ressources affectées. L'ajustement de ces plafonds sera soumis chaque année au Parlement lors du vote de la loi de finances, ce qui lui permettra de débattre globalement du niveau des ressources des opérateurs de l'État, que celles-ci soient financées par subvention budgétaire ou par imposition affectée. »

Le fait de réintégrer ainsi dans le champ de l'autorisation parlementaire annuelle le niveau des taxes qui leur sont affectées avait été recommandé par le rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale sur le « Financement de la culture : budget de l'État ou taxes affectées ? »2(*).

La taxe sur les spectacles figure parmi les 48 taxes concernées ; elle contribue au financement de deux organismes pour lesquels les plafonds de recettes à ce titre sont fixés à :

- 23 millions d'euros pour le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) ;

- 6,28 millions d'euros pour l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Votre rapporteure craint que cette disposition fragilise ces opérateurs.

Leurs situations respectives présentent des points de convergence et des spécificités propres qui pourraient justifier un traitement différencié.

(1) Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

Le CNV, établissement public industriel et commercial, est un opérateur de l'État dont les recettes proviennent à 90 % d'une taxe fiscale affectée.

Cette taxe, de 3,5 %, est perçue sur la billetterie des spectacles vivants de variétés (tours de chant, concerts de spectacles de jazz, de rock, de musique électronique et comédies musicales notamment). Depuis le 1er janvier 2005, le CNV est chargé de son recouvrement. Il s'agit d'une taxe obligatoire à caractère déclaratif. Elle est acquittée par l'organisateur du spectacle, responsable de la billetterie.

Elle est redistribuée à travers un double mécanisme de soutien aux entreprises, que ce soit au titre du droit de tirage - qui correspond au montant disponible pour chaque entrepreneur (65 % de la taxe qu'il a versée) - ou des aides sélectives réparties en grands programmes d'intervention. A ce titre, le succès des grosses productions et des grands festivals permet l'aide aux petits et moyens projets. Ses actions de soutien s'inscrivent sur l'ensemble du territoire, couvrent les esthétiques les plus variées des musiques actuelles et des variétés, et viennent en complément de nombreuses politiques publiques élaborées à l'échelle locale ou territoriale.

Ainsi que l'a précisé le rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) précité : « Le produit de la taxe affectée, en constante augmentation, représente 90 % des ressources de l'établissement. Alors qu'il était de l'ordre de 13 millions d'euros en 2004, de 17,6 millions d'euros en 2008, il a dépassé 19,7 millions d'euros en 2009 pour atteindre 24 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 22 % en un an.

Cette progression repose avant tout sur le succès rencontré par les grands spectacles, les grosses productions ou les grands festivals. Elle est également due à l'intégration, depuis mai 2009, des cabarets dans le champ de perception de la taxe. Hors cabarets, le montant perçu au titre de la taxe serait passé de 19,4 millions d'euros en 2009 à 20,9 millions d'euros en 2010. Par ailleurs, l'efficacité des opérations de perception auprès des redevables s'est améliorée, notamment au travers d'une meilleure connaissance des redevables et des spectacles par l'agence comptable et le service de la taxe fiscale. »

Le CNV reçoit par ailleurs des subventions d'exploitation qui se sont élevées à 1,3 million d'euros en 2010, en hausse de 14 % par rapport à 2009. 

Pour 2012, compte tenu du plafonnement du produit de la taxe, le CNV estime le manque à gagner en termes de recettes à deux à trois millions d'euros, dans la mesure où il table sur une bonne année pour les spectacles de variétés.


* 2 Rapport n° 3798 du 12 octobre 2011, présenté par MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont.