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Projet de loi de finances pour 2012 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels ( avis - première lecture )
2. Le photojournalisme : un secteur en proie à de fortes mutations depuis les années 1990

Les auditions menées par votre rapporteure ont mis en évidence les mutations qui ont profondément marqué le secteur du photojournalisme. Dans les années 1960, Paris est apparue comme la « capitale de la photographie » avec la création d'agences célèbres telles que Gamma, Magnum, ou Sipa. Leur action ouvrait la voie à une nouvelle façon de commercialiser la photographie, respectueuse des droits d'auteur des photographes. Puis trois acteurs sont apparus, bouleversant les équilibres économiques :

- l'AFP (Agence France-Presse) dont le réseau mondial a permis de recruter des photographes locaux (« low-cost » selon certains) partout dans le monde, profitant de la subvention de l'État à 40 % qui est devenue un avantage concurrentiel certain ;

- l'agence Reuters dont 95 % du chiffre d'affaires est réalisé en dehors de la presse, cette dernière bénéficiant alors d'une dynamique financière importante du groupe ;

- l'Associated Press américaine, mise en réseau de tous les services photographiques de la presse américaine, constituant une « force de frappe » sur le marché de la photographie.

Dès lors, comme le soulignait M. Hebel, directeur des Rencontres d'Arles, le marché français traditionnel a cruellement décliné, transformant les enjeux techniques et économiques du photojournalisme en une problématique de « gestion sociale qui ne dit pas son nom ». Le rapport9(*) de l'inspection générale des affaires culturelles de l'été 2010 confirme d'ailleurs une tendance au vieillissement des professions et une baisse de leurs revenus. Il estime à 2 431 euros la rémunération moyenne des photojournalistes, soit environ 16 % de moins que les salariés mensualisés, mais avec un fort contingent en-dessous de 1 200 euros par mois (25 % des pigistes). Plusieurs éléments semblent contribuer à la situation de crise des photojournalistes.

L'irruption des techniques numériques apparaît clairement comme l'un des principaux bouleversements des modes de production et de diffusion. Les modèles économiques, de la presse notamment, se trouvent remis en question, mais plus globalement aussi l'ensemble des processus éditoriaux et l'application des principes qui fondent le code de la propriété intellectuelle et les droits des auteurs. En effet, les nouvelles technologies ont induit des pratiques préjudiciables pour le secteur du photojournalisme :


· les « micro-stocks », qui viennent proposer des photographies dans des conditions de tarifs et d'utilisation qui mettent en danger l'activité des professionnels et qui sont évidemment contestées au regard des principes qui fondent le code de la propriété intellectuelle.

Des photos sont proposées à 14 centimes d'euro, et les fonds (Fotolia, KlickR) sont abondés d'une façon parfois contraire au respect de la propriété intellectuelle, comme l'a précisé M. Schlienger, président de l'Union des photographes professionnels (UPP) en se référant au cas d'une photographe dont la photo avait été mise sur un micro-stock par son agence, sans qu'elle en soit informée.

Le ministère de la culture a indiqué préparer une saisine du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), afin que celui-ci puisse préciser la nature et la licéité des contrats proposés par ces « micro-stocks », tant à leur « fournisseurs », qu'à leur « clients », et éventuellement proposer les ajustements nécessaires du code de la propriété intellectuelle dans le contexte nouveau crée par les réseaux « Internet ».

Votre rapporteure sera particulièrement attentive aux conclusions du CSPLA dans la mesure où il lui a été indiqué que le micro-stock Fotolia venait de recevoir le label « PUR » (« pour un usage responsable ») attribué par l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet). Cette information est très inquiétante dans la mesure où les micro-stocks sont précisément identifiés comme des intermédiaires dont l'action pénalise clairement les droits d'auteur. Comment ne pas voir dans cette décision une brèche dans la protection de la propriété intellectuelle et le signe d'une difficulté supplémentaire pour un pilotage efficace de l'État en la matière ?


· en facilitant l'accès à des stocks photographiques, les nouvelles technologies ont modifié les pratiques des diffuseurs qui ont développé de manière abusive le recours à la mention de « droits réservés » (« DR »).

Cette question de l'atteinte au code de la propriété intellectuelle a d'ailleurs été soulevée par la proposition de loi n° 441 de Mme Marie-Christine Blandin relative aux oeuvres visuelles orphelines. Son examen puis son adoption10(*) en première lecture par le Sénat le 28 octobre 2010 fut l'occasion de tirer la sonnette d'alarme sur les conséquences de cette violation des droits d'auteur.

Les « DR » sont le fruit d'une pratique apparue après la guerre et dont l'utilisation a été dévoyée, puisque initialement il s'agissait de signaler que l'auteur de l'oeuvre photographique n'avait pas été retrouvé. Comme le mentionne le rapport de l'IGAC précité ainsi que plusieurs personnes auditionnées, la contrepartie de l'utilisation de la mention « droits réservés » est censée être la provision comptable d'un montant équivalent à la rémunération des photos ainsi utilisées. En théorie, et en théorie seulement, ces sommes doivent servir à rémunérer les photographes qui se manifesteraient. Cependant cette pratique n'est absolument pas suivie et manque clairement d'un cadre juridique contraignant.

Une étude11(*) du SNADI (Syndicat national des auteurs et diffuseurs d'images) réalisée à partir de l'analyse des crédits de huit titres de presse - quatre quotidiens nationaux et quatre hebdomadaires - et évaluant les provisions à hauteur des tarifs pratiqués pour rémunérer des photographes identifiés, chiffre à 347 000 euros le montant des provisions en un seul mois. La simulation sur douze mois correspondrait ainsi à une provision annuelle de plus de 4 millions d'euros, qui serait autant de manque à gagner pour les photographes professionnels. Cependant ces chiffres sont à nuancer car les « DR » recouvrent quatre formes d'utilisation qui n'ont pas nécessairement le même impact sur les droits patrimoniaux des photographes :

- les photos dites « people » pour lesquelles l'auteur comme l'agence demandent l'anonymat ;

- les photos des dossiers de presse émanant d'institutions, de collectivités comme de sociétés du secteur privé, et mises gracieusement à disposition des diffuseurs ;

- les photos gratuites, libres de droit, circulant sur Internet ou mises à disposition par des photographes amateurs (par exemple pour illustrer des articles de la presse quotidienne régionale) ;

- les photos orphelines, dont le ou les ayants droit ne peuvent être retrouvés. Selon les personnes auditionnées, elles représenteraient entre 3 et 20 % des « DR ».

Le ministère de la culture a indiqué poursuivre la concertation entre les représentants des agences et ceux de l'UPP avec les sociétés d'auteurs concernées, pour tenter de trouver avec le service des affaires juridiques une solution juridiquement convenable qui puisse tenir compte des préoccupations de chacun.

Votre rapporteure souligne ici la nécessité de faire avancer ce dossier dans la mesure où l'absence de cadre juridique est très préjudiciable pour les photographes aujourd'hui lésés par la pratique abusive des diffuseurs.

Enfin, il convient de rappeler que certaines des mesures évoquées ci-dessus font partie des quatre axes d'action en faveur du photojournalisme et annoncés le 30 août 2010 par le ministre de la culture :

- la création d'un observatoire du journalisme ;

- l'organisation d'une concertation entre tous les acteurs du photojournalisme ;

- l'ouverture d'une concertation avec le CSPLA sur les sujets relatifs aux oeuvres orphelines et aux droits réservés ;

- l'organisation de la 22e semaine de la presse et des médias dans l'école autour de la thématique « le photojournalisme et l'illustration de la presse ».

DESCRIPTION DES MESURES EN FAVEUR DU PHOTOJOURNALISME

La création d'un « Observatoire du photojournalisme » réunissant, sous la présidence de M. Jacques Hémon, une vingtaine de personnalités représentatives par leur compétence et leur engagement, des divers métiers concernés, mais bénéficiant aussi d'une certaine liberté d'analyse et de parole ; il s'agit ainsi de suivre l'évolution des données économiques et sociales dont on peut disposer, mais aussi de réfléchir aux nouveaux produits et aux nouveaux modèles de production et de diffusion d'informations par l'image et aux diverses conséquences qu'il conviendrait de tirer pour accompagner ces évolutions. Cet observatoire a tenu sa première réunion le mardi 8 novembre.

La reprise, après le constat établi au 12 juin que les discussions entre les organisations professionnelles et syndicales pour l'établissement de règles de barèmes de piges de photographes, prévues par l'article L. 132-45 du CPI avaient été interrompues, d'un processus de concertation afin de proposer, conformément au dispositif prévu par la loi Création et Internet de juin 2009, un décret fixant les conditions de détermination du barème minimum de ces pigistes.

La mise en place d'un fonds spécifique pour la création photographique documentaire ; ce fonds géré par le CNAP est doté dès cette année de 75 000 euros dégagés par redéploiement, (150 000 euros en 2012), il a pour vocation, sous forme d'avance remboursable, d'aider les photographes professionnels à produire des reportages susceptibles ensuite de trouver des débouchés sur divers types de médias.

Au même titre que toutes les questions liées à la liberté de la presse, la sensibilisation au rôle citoyen des medias, la valorisation du photojournalisme passe par une action de fonds en faveur de l'éducation aux médias. Le CLEMI (Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information), chargé en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif engagent des actions pour développer la lecture de la presse auprès des jeunes. Celles-ci ont pour objectif d'apprendre aux élèves une pratique citoyenne des médias par le biais notamment de partenariats entre les enseignants et les professionnels de l'information. Depuis plus de 20 ans, le CLEMI organise la Semaine de la presse et des médias dans l'école. La 22e opération engagée en 2011 avait pour thème principal le rôle du photojournalisme et de l'illustration de presse. Le ministère de la culture et de la communication a financé un CD ROM « images de presse », réalisé en collaboration avec le festival Visa Pour l'image et l'association Cartooning for Peace présidée par Plantu et diffusé à plus de 25 000 exemplaires. L'édition 2011 a réuni près de 4 millions d'élèves et 350 000 enseignants dans 15 049 établissements (dont 500 à l'étranger). 1 885 médias se sont engagés dans l'opération. Le CD « Images de presse » a fait l'objet d'un véritable plébiscite de la part des enseignants dont 80 % ont considéré qu'il leur avait été indispensable dans le programme pédagogique. D'autres actions devraient pouvoir être engagées en partenariat avec l'Observatoire du Photojournalisme.

Source : ministère de la culture et de la communication

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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre rapporteure propose de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits dans le programme « Création » de la mission « Culture ».


* 9 « Photojournalistes : constat et propositions », rapport n° 2010-23 du 23 juillet 2010, Inspection générale des Affaires culturelles - Marie Bertin et Michel Balluteau.

* 10 Seul l'article premier a été adopté, donnant une définition de l'oeuvre orpheline.

* 11 « Livre blanc sur l'usage abusif de la mention « droits réservés » », 2009.