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Projet de loi de finances pour 2012 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels ( avis - première lecture )
4. Un financement à sécuriser
a) Une nécessaire réforme de la TST
(1) Une réforme attendue de l'assiette de la TST en vue de mettre fin à la stratégie d'optimisation fiscale des fournisseurs d'accès à Internet

Rappelons qu'après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France en mars 2010, la loi de finances pour 2011 avait supprimé le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision distribués par les Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) dans le cadre d'une offre unique composite pour un prix forfaitaire, sauf si les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération.

Par conséquent, comme indiqué précédemment, le régime de la TST avait été modifié et assis sur deux composantes : les abonnements à des services de télévision, après abattement de 10 %, et les abonnements à des offres composites, après abattement de 55 %.

Depuis le printemps 2011, et à la suite de la suppression du taux réduit de TVA sur la part « télévision » des offres composites et de la réforme consécutive de la « TST distributeurs », certains de ces derniers ont tenté de minorer leur contribution au CNC. Ainsi, l'opérateur Free a-t-il adopté une stratégie d'optimisation fiscale et modifié ses offres commerciales en vue de réduire son assiette imposable à la TST.

Ainsi que l'a indiqué un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « les opérateurs de télécommunication n'ayant plus aucun avantage fiscal à inclure un service de télévision dans leurs offres de téléphonie, l'assiette de la TST devrait être aussi mécaniquement rétrécie qu'elle n'avait été artificiellement gonflée depuis trois ans ».

Le CNC a évalué que si l'ensemble des opérateurs avaient adopté ce comportement d'optimisation fiscale, le produit de la taxe aurait baissé de 140 millions d'euros.

(2) Un article 5 bis du PLF permettant de rétablir l'équité fiscale et de consolider les recettes

L'amendement n° 432 du Gouvernement, qui insère un article 5 bis à la première partie du projet de loi de finances pour 2012, a pour but de mettre fin à ces comportements et de sécuriser la TST.

Le champ de l'assiette est élargi et clarifié et comprend toute offre permettant d'accéder à des services de télévision : la taxe est assise tant sur les abonnements à des services de télévision proposés séparément qu'à des offres multiples dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision. Ce point fait consensus.

En contrepartie de l'élargissement de l'assiette, le barème de la taxe est allégé et simplifié : à un barème de neuf tranches comprises entre 0,5 et 4,5 % se substitue un barème de quatre tranches de 0,5 à 3,5 %. Le produit résultant de ce barème a été présenté comme devant être identique à celui perçu en 2010, soit 190 millions d'euros pour les seuls fournisseurs d'accès à Internet.