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Projet de loi de finances pour 2012 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels ( avis - première lecture )
5. Légiférer pour lutter contre la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives

Dans la ligne de ses travaux, des membres du groupe de travail de toutes sensibilités politiques ont décidé de déposer ensemble une proposition de loi tendant à interdire et à sanctionner la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives.1(*)

Elle vise à doter notre arsenal juridique d'un outil efficace et conforme à la Constitution contre ce phénomène pernicieux pour la culture et pour le sport, qu'est la revente habituelle de billets, sur Internet ou non, sans l'accord des organisateurs des différentes manifestations. En effet, ce type d'escroqueries peut entrainer notamment une spoliation de l'acheteur de tels billets, l'utilisation illégale de données personnelles et des troubles à l'ordre public, sans oublier le manque à gagner pour les organisateurs.

Par ailleurs, un amendement a été adopté par l'Assemblée nationale sur le projet de loi « consommation » avec le même objectif mais avec un texte différent.

En tout état de cause, votre commission forme le voeu qu'un texte législatif soit adopté dans les meilleurs délais par le Parlement afin de régler cette question qui préoccupe beaucoup, à juste titre, les professionnels concernés.


* 1 Cf. Proposition de loi n° 771 du 20 juillet 2011, dont les auteurs sont MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques Legendre, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Alain Dufaut, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Serge Lagauche et Ivan Renar.