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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
-
L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE :
L'ABSENCE D'AMBITION ÉDUCATIVE

I. UNE POLITIQUE FINANCIÈRE DÉCORRÉLÉE DES ENJEUX ÉDUCATIFS

A. UN BUDGET SANS AMBITION ÉDUCATIVE DANS LE STRICT PROLONGEMENT DE LA LÉGISLATURE

1. Une évolution des crédits en trompe-l'oeil

Dans le projet de loi de finances pour 2012, les cinq programmes relevant de l'éducation nationale sont dotés d'un peu plus de 61 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une progression globale de 0,86 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011. Les mesures de périmètre, de l'ordre de 15 millions d'euros, demeurent marginales. Pour l'année 2007, à l'orée de la législature qui s'achèvera l'année prochaine, la mission « Enseignement scolaire » hors enseignement technique agricole avait été dotée de 57,7 milliards d'euros. L'augmentation en euros courants et à structure courante, hors mesures de périmètre, entre le budget 2007 et le projet pour 2012, ne représente que 6 %, soit en réalité une baisse en euros constants puisqu'elle ne compense pas l'inflation. La même volonté claire de ne pas soulager la pression budgétaire qui contraint financièrement l'éducation nationale s'est manifestée chaque année de la législature. Le projet pour 2012 poursuit dans cette voie.

En ce qui concerne le détail des évolutions de chaque programme par rapport à la loi de finances pour 2011 :

- le premier degré public progresse à peine de 0,65 % à 18,1 milliards d'euros et le second degré public de 0,87 % à 29,6 milliards d'euros ;

- le programme « Vie de l'élève », qui regroupe notamment la santé scolaire et l'action sociale, est en hausse de 2,27 % à un peu moins de 4 milliards d'euros. On pourrait avoir lieu de se réjouir de cette hausse si elle n'était pas essentiellement due à une hausse d'un peu moins de 6 % du poids des pensions ;

- l'enseignement privé du premier et du second degrés augmente légèrement de 0,27 % pour un budget de 7,1 milliards d'euros ;

- le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » rassemblant l'administration centrale et déconcentrée, les services supports et différents opérateurs comme l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ou le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) connaît une augmentation plus sensible de 1,89 % à un peu plus de 2,1 milliards d'euros.

L'augmentation en trompe-l'oeil des crédits résulte essentiellement du glissement mécanique des dépenses de personnel. Le montant de ces crédits dits de titre 2 représente 57,1 milliards d'euros, soit 94 % du total des crédits de la mission Enseignement scolaire inscrits. L'essentiel de la légère augmentation des moyens constatée entre la LFI 2011 et le PLF 2012 est affecté à ces dépenses. L'évolution du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », l'évolution du point d'indice de la fonction publique et le glissement-vieillesse-technicité (GVT) conditionnent largement l'augmentation automatique des dépenses de personnel. Ce sont ainsi très exactement, 548 millions d'euros supplémentaires par rapport au budget 2011 qui sont consacrés à l'augmentation de 65,72 % à 68,92 % de la participation du ministère de l'éducation nationale au CAS pensions. La hausse est la plus spectaculaire dans l'enseignement privé (+ 7,13 %). Il ne s'agit donc pas de moyens supplémentaires affectés au service public de l'éducation, dont bénéficieraient les élèves et leurs apprentissages comme en témoigne au contraire la poursuite de la baisse du schéma d'emploi. 

ÉVOLUTION DES CRÉDITS SUR LA LÉGISLATURE (STRUCTURE COURANTE)

Crédits de paiement
(en millions d'€)

LFI 2007

LFI 2011

PLF 2012

1er degré public (prg.140)

16 129,662

18 041,378

18 158,281

2nd degré public (prg. 141)

27 878,837

29 414,667

29 671,799

Vie de l'élève (prg. 230)

4 794, 608

3 884,625

3 972,723

Privé (prg. 139)

6 835,903

7 086,203

7 105,605

Soutien (prg. 214)

2 065,120

2 076,579

2 115,760

Total Mission (hors ens. agricole)

57 704,130

60 503,452

61 024,168

Source : PAP 2008, 2011 & 2012

La décomposition programme par programme de l'évolution des crédits traduit bien le dynamisme du poids des pensions et révèle la baisse des crédits répondant à des missions pédagogiques hors titre 2 notamment dans le premier degré (- 18,14 % en un an), mais aussi dans le second degré (- 2,59 %). Votre rapporteure s'inquiète de cet assèchement persistant des moyens matériels qui amplifie les effets de la restriction des ressources humaines et pèse directement sur la vie des classes. Il ne peut que freiner la modernisation de la pédagogie, le développement des innovations et la personnalisation des parcours, dont le ministre de l'éducation nationale se fait pourtant l'avocat paradoxal.

DÉCOMPOSITION DE L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS PLF 2012/ LFI 2011

1er degré public (prg.140)

+ 0,65 %

dont titre 2

+ 0,70 %

CAS

+ 3,24 %

dont hors titre 2

- 18,14 %

2nd degré public (prg. 141)

+ 0,87 %

dont titre 2

+ 0,89 %

CAS

+ 3,35 %

dont hors titre 2

- 2,59 %

Vie de l'élève (prg. 230)

+ 2,27 %

dont titre 2

+ 0,47 %

CAS

+ 5,75 %

dont hors titre 2

+ 3,78 %

Privé (prg. 139)

+ 0,27 %

dont titre 2

- 0,07 %

CAS

+ 7,13 %

dont hors titre 2

+ 3,23 %

Soutien (prg. 214)

+ 1,89 %

dont titre 2

+ 1,88 %

CAS

+ 4,53 %

dont hors titre 2

+ 1,91 %

TOTAL

+ 0,86 %

Source : MEN-DAF

Le budget de l'éducation nationale demeure enfermé dans un carcan extrêmement rigide, d'autant plus inadapté que le ministère de l'éducation nationale multiplie tous azimuts les annonces de réformes et d'expérimentations. L'inflation des ambitions se substitue à l'adaptation des moyens humains aux besoins éducatifs. À titre général, votre rapporteure met d'ailleurs en garde contre l'empilement de dispositifs nouveaux, potentiellement coûteux et qui ne seraient pas généralisables. Non seulement ils peuvent générer des inégalités de traitement injustifiées et des frustrations chez les élèves et les familles qui n'en bénéficient pas, mais de surcroît ils drainent inutilement des moyens qui font ensuite défaut dans les établissements ordinaires accueillant l'essentiel des élèves.