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Projet de loi de finances pour 2012 : Sport, jeunesse et vie associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

B. L'ÉTAT SOUTIENT-IL ENCORE LE SPORT AMATEUR (ACTION N° 1) ?

Les crédits issus du budget de l'État en faveur du sport pour tous en PLF 2012 s'élèvent à 8,2 millions d'euros (contre 10,7 millions d'euros en 2011).

1. L'action de l'État en déclin

Les dépenses de l'État en matière de soutien au sport amateur dans le PLF 2012 sont à la fois marginales (à hauteur de 8,1 millions d'euros en baisse de 27 % par rapport à la LFI 2011) et très dispersées.

Les crédits sont répartis de la manière suivante :

- des dépenses de fonctionnement du ministère des sports en relation avec la promotion sportive, telles que des prestations d'études juridiques, des frais de déplacements d'experts missionnés par le ministère ou l'achat de documentation et de publication (0,6 million d'euros de CP en PLF 2012 comme en LFI 2011) ;

- la participation au recensement des équipements sportifs à hauteur de 0,5 million d'euros de CP en PLF 2012 (montant reconduit au niveau de la LFI 2011), destiné aux services déconcentrés ;

- une subvention pour charges de service public au musée national du sport destinée à couvrir les besoins de financement du musée, opérateur du programme « Sport » ainsi que le fonctionnement de l'espace d'exposition des collections du musée situé au ministère des sports. Cette dotation s'élève à 2,6 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 1 million d'euros par rapport à la LFI 2011, due au transfert de la gestion de la masse salariale en provenance du programme support n° 124 (+ 0,8 million d'euros) et à un abondement en vue de l'emménagement des collections du musée au stade de Nice (0,2 million d'euros) ;

- le financement d'actions des Centres régionaux de l'éducation populaire et du sport (CREPS) en faveur des publics prioritaires (crédits de fonctionnement de deux pôles ressources nationaux, « sport et handicaps » au CREPS du Centre et « sport, éducation, mixités et citoyenneté » au CREPS de Provence-Alpes-Côte d'Azur), à hauteur de 0,28 million d'euros, soit une baisse de 5 % par rapport à la LFI 2010 ;

- l'action internationale des écoles nationales, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et des fédérations effectuée dans le cadre de protocoles et d'accords intergouvernementaux, est financée à hauteur de 0,8 million d'euros et le soutien direct aux projets relevant des programmes multilatéraux (Conseil de l'Europe, Union européenne, conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage, UNESCO) à hauteur de 0,5 million d'euros. Ces sommes sont stables en euros courants par rapport à la LFI 2011 ;

- et le soutien à des projets de développement de la recherche et de la connaissance des réalités dans le domaine du sport, (alloués sous la forme de subventions) des organismes spécialisés dans les méthodes d'entraînement ou d'apprentissage. Le montant se stabilise dans le PLF 2012, par rapport à la LFI 2011, à hauteur de 0,3 million d'euros. Notons que la baisse de la dotation constatée entre 2010 et 2011 (- 0,1 million d'euros) était due à un redéploiement motivé par la création d'une ligne spécifique « recherche sur la performance sportive - INSEP » au sein de l'action n° 2 « développement du sport de haut niveau », dont les crédits ont légèrement baissé dans ce projet de budget (voir infra).

Enfin, la dépense principale sur cette action est celle consacrée aux concours financiers apportés aux fédérations dans le cadre de leurs conventions d'objectifs. 81 fédérations unisport sont concernées pour un montant global de 2,1 millions d'euros, soit une diminution de 3,5 millions d'euros par rapport à la LFI 2011.

Le bleu budgétaire explique néanmoins que la dotation dédiée au soutien de l'action des fédérations en faveur du sport pour tous est complétée par le rattachement d'un fonds de concours alimenté par le CNDS sur les excédents de son fonds de roulement. Ce complément serait de 19,5 millions d'euros dans le PLF 2012, contre 16 millions d'euros en LFI 2011, ce qui maintient le soutien du ministère auprès des fédérations à hauteur de 21,6 millions d'euros dans le PLF 2012, soit un niveau équivalent à celui de la LFI 2011.

Votre rapporteur estime que ce fonctionnement est pour le moins complexe. En effet, l'objectif du Gouvernement depuis la création du CNDS est de confier au ministère des sports la mission de se concentrer sur le pilotage national, à savoir le soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux et de permettre au CNDS de devenir l'opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous, via l'affectation de taxes affectées (voir infra). Or le Gouvernement utilise en fait les recettes issues de ces taxes affectées pour financer des actions relevant du ministère des sports, les sommes transitant par le CNDS puis par un fonds de concours. Se pose dès lors la question de la justification de l'existence d'un opérateur indépendant de l'État créé en 2006, dont une partie des recettes sont annuellement ponctionnées par l'État.

Votre rapporteur observe en outre que l'article 16 ter du présent projet de loi de finances plafonne les recettes du Centre national du développement du sport issues des taxes prévues aux articles 1609 tricies et 1609 novovicies du code du code général des impôts, ce qui entraînera une baisse des ressources anticipées du Centre de 5 millions d'euros, sans que l'on sache si cette diminution aura des conséquences sur les sommes allouées au fonds de concours à la disposition de l'État. Il sera à cet égard utile d'interroger le ministre en séance publique.