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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Votre rapporteur pour avis s'inquiète de la pérennité des trains d'équilibre du territoire. Ces trains sont souvent insuffisamment utilisés, mal entretenus, peu rentables et peu ponctuels. Insuffisamment utilisés, car leur taux de remplissage atteint seulement 36,5 % en 2011. Mal entretenus, car le matériel roulant est vieillissant et ne répond plus aux attentes des usagers en termes de confort. Peu rentables, car la contribution à l'exploitation versée par l'État atteint 4,89 euros par kilomètre et par train en 2012, contre 3,01 euros l'an passé27(*). Peu ponctuels, car la régularité de ces trains atteint seulement 87 % en 2012, sans compter les retards inférieurs à 10 minutes. Et pourtant, malgré tous ces handicaps, ces trains jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et dans le quotidien de nos concitoyens.

C'est pourquoi votre rapporteur insiste pour que les objectifs fixés par l'État à la SNCF soient plus ambitieux afin d'offrir la meilleure prestation possible à ses usagers. Par la signature de la convention relative aux trains d'équilibre du territoire le 13 décembre 2010, l'État est devenu autorité organisatrice de transport (AOT) pour les trains d'équilibre du territoire. Au travers de cette convention d'une durée de trois ans, il a donc la possibilité de déterminer les obligations de service public que l'exploitant devra assurer pour l'ensemble des trains d'équilibre du territoire, en matière notamment de desserte des gares, de fréquence, de qualité de service, de maintenance de régénération du matériel roulant existant. Il est donc essentiel que les objectifs choisis par l'État dans la prochaine convention soient pertinents et assortis d'un système de bonus-malus approprié.

Votre rapporteur souhaite également que la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés d'autoroute monte en puissance. La clef de financement du compte d'affectation spéciale doit en effet être repensée. Il n'est pas cohérent avec l'esprit du Grenelle de l'environnement que la route ne finance le rail qu'à la marge.

En outre, le renouvellement du matériel roulant doit être mieux anticipé compte tenu du vieillissement des machines et des sommes considérables en jeu. Le renouvellement du parc de matériel roulant est évalué historiquement par la SNCF, selon les options retenues, entre 1 et 3 milliards d'euros. La convention actuelle permet seulement d'assurer le financement d'un plan d'investissement sur le matériel roulant existant de 300 millions d'euros sur 3 ans (incluant notamment des opérations de modernisation). C'est la raison pour laquelle le ministère a lancé une étude pour préparer ce renouvellement sur les années 2014 à 2035, dont les conclusions seront rendues au début de l'année 2012.

Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite que le Gouvernement étudie la mise en place d'un CAS pour certaines lignes de transport de fret ferroviaire, sur le modèle du présent compte. Il s'agit là d'une demande forte de votre commission. En effet, le groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire rattaché à votre commission avait proposé l'an dernier qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'attribuer des aides publiques pour l'exploitation de certaines lignes de faible trafic de wagons isolés qui répondent à une logique d'aménagement du territoire28(*). Votre rapporteur pour avis soutient une telle initiative dès lors qu'existent une volonté forte de l'État, des entreprises et des élus locaux pour promouvoir le rail et désenclaver certains territoires.


* 27 Cf. le projet annuel de performances « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », annexe au projet de loi de finances pour 2012, p. 22. Toutefois, cette hausse s'explique essentiellement par le relèvement des péages ferroviaires imposés par l'ARAF exposée plus haut.

* 28 Cf. le rapport d'information du groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire, présidé par M. Francis Grignon, « Avenir du fret ferroviaire : comment sortir de l'impasse ? », commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, n° 55, 20 octobre 2010, pp. 42-43.