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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

IV. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » 

Ce compte regroupe les crédits affectés au dispositif couramment appelé « bonus-malus » automobile.

A. UN COMPTE TOUJOURS PRÉSENTÉ EN DÉFICIT PAR LE GOUVERNEMENT

Le dispositif du « bonus-malus », l'une des mesures phares du Grenelle de l'environnement, vise depuis 2008 à encourager l'achat, mais aussi la production, de véhicules moins émetteurs de CO2. L'État attribue un bonus aux véhicules les moins émetteurs et applique un malus aux véhicules à fortes émissions de dioxyde de carbone. Les barèmes définissant les montants des bonus et malus ont vocation à évoluer chaque année, afin d'obtenir une baisse régulière des émissions moyennes du parc automobile français. Pour l'année 2011, un bonus (de 400 à 5 000 euros) est alloué pour l'acquisition d'un véhicule neuf émettant moins de 110g de CO2/km. Une taxe additionnelle (de 200 à 2 600 euros), ou malus, s'applique pour tout achat d'un véhicule neuf émettant plus de 150g de CO2/km.

Le dispositif sera à nouveau déficitaire pour 2012, avec des pertes estimées à 112 millions d'euros. En effet, les malus s'élèveront seulement à 200 millions d'euros, tandis que les bonus atteindront 312 millions d'euros. Le programme 871 « avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres », ou bonus, représentera 300 millions d'euros. Les crédits du programme sont en diminution de 60 millions par rapport à 2011. Le programme 872 « avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », ou superbonus, s'élèvera seulement à 12 millions. Ce montant est stable par rapport à 2011. Pour mémoire, le Gouvernement avait présenté le compte de concours financier en déséquilibre dans son projet de loi de finances initiales pour 2011, avec un déficit estimé alors à 150 millions d'euros. Les mesures adoptées fin 2010 et qui s'appliqueront début 2012 se révèlent donc incapables d'endiguer la dérive du dispositif.

LES MESURES APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2012

La loi de finances rectificatives pour 2010 a considérablement élargi l'assiette du malus et son volume, au travers des mécanismes suivants :

- abaissement de 10g CO2/km du seuil du malus de 200 euros (il débutera à 141g CO2/km au lieu de 151g) ;

- création de deux nouvelles tranches de malus intermédiaires de 1 100 euros (181-190g CO2/km) et de 500 euros (151-155g CO2/km) ;

- baisse de 10g CO2/km du seuil du malus de 2 600 euros (le seuil est abaissé de 241 à 231g CO2/km).

Parallèlement, le Gouvernement a restreint l'assiette du bonus par plusieurs mesures :

- le bonus de 5 000 euros est réservé aux véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 50g de CO2/km, tandis qu'un bonus de 3 500 euros est accordé aux véhicules dans la tranche 50-60g de CO2/km ;

- le bonus de 400 euros pour la tranche 90-110g de CO2/km a été abaissé à 300 euros et son seuil maximal diminué de 5g de CO2 ;

- enfin, le bonus de 800 euros pour la tranche 60-90g de CO2/km a été abaissé à 600 euros.