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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

B. UNE TRANSFORMATION PAR LES DÉPUTÉS DE CE COMPTE EN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR GARANTIR SON ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

L'Assemblée nationale a souhaité mettre fin à la dérive financière du dispositif du bonus-malus en créant un compte d'affectation spéciale. La commission des finances de l'Assemblée nationale, à travers son rapporteur général M. Gilles Carrez et son rapporteur spécial, M. Hervé Mariton, a présenté un amendement pour supprimer le compte d'affectation financier. L'objectif affiché de ses auteurs était de recourir à une mission budgétaire pour verser les bonus. L'Assemblée a adopté également deux amendements du Gouvernement pour en élargir les recettes et restreindre les dépenses. Alors que le déficit prévisionnel du dispositif était fixé à 112 millions d'euros pour 2012, le compte d'affectation spéciale devrait être à l'équilibre dès 2012, compte tenu des obligations fixées par la LOLF. Le Gouvernement prévoit 34 millions d'économie pour le malus à travers une modification de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, en augmentant les malus élevés concernant les véhicules haut de gamme et en abaissant le seuil de déclenchement du malus. Quant au bonus, qui relève du pouvoir réglementaire, une économie de 78 millions d'euros est attendue. Ces mesures consisteront notamment à baisser le bonus actuel de 600 euros à 400 euros, celui de 300 euros à 100 euros, et de diminuer de 300 à 200 euros le montant de l'aide au remplacement des véhicules de plus de 15 ans.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Le dispositif du « bonus-malus » a modifié rapidement et en profondeur le parc automobile français tout en dynamisant le marché des ventes en France. En 1995, la moyenne des émissions de CO2 était de 176 grammes par kilomètre pour une voiture neuve vendue en France. Ce chiffre est tombé à 130 grammes en 2010, et devrait même descendre à 128 g CO2/kilomètre en 2011. Depuis 2008 et l'introduction du bonus-malus, la tendance baissière des émissions de CO2 s'est considérablement accentuée : entre 2007 et 2010, le taux moyen a baissé de 19 g de CO2/km, soit autant que sur la période 1998-2006. Ainsi, les voitures émettant entre 96 et 115 grammes de CO2 par kilomètre représentent en 2010 plus du tiers des ventes, contre un dixième deux ans plus tôt. Le dispositif a en outre permis, malgré la crise économique, de soutenir la filière automobile. En 2010, alors que les immatriculations de voitures particulières neuves ont baissé de 5 % en Europe par rapport à 2009, et même de 23,4 % en Allemagne, le marché français est resté relativement stable en enregistrant seulement une baisse de 2,2 %, les ventes des marques françaises connaissant même une progression de 1,1 %.

IMMATRICULATIONS DE VOITURES PARTICULIÈRES NEUVES
BARÈME 2010

Source : questionnaire budgétaire

Toutefois, votre rapporteur pour avis souligne l'ampleur du déficit cumulé de ce dispositif. Non seulement le compte a toujours été voté en déséquilibre en loi de finances initiale, mais le déficit a toujours été accru en cours d'exécution budgétaire. Les paramètres fixés par le Gouvernement, tant pour le bonus que le malus, n'ont pas permis d'endiguer la dérive du compte. Pour la seule année 2010, le déficit du dispositif a atteint 860 millions (339 millions d'euros inscrits en loi de finances initiales et 521 millions de dérapage). Et l'année 2011 devrait encore creuser le déficit.