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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )
2. Une diminution des effectifs du programme 113

En termes d'effectifs, les personnels oeuvrant pour les politiques du programme 113 sont identifiés par l'action « miroir » 13 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », qui constitue le programme « support » du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ce programme concentre ainsi la quasi-totalité de la masse salariale du ministère.

Le programme 113 enregistre au total une baisse de 422 ETP37(*) pour 2012, après avoir déjà connu une baisse de 1000 ETP en 2009 et 2010.

12 609 équivalents temps plein travaillé sont prévus dans le budget 2012 pour la mise en oeuvre du programme 113, soit 12 889 ETP contre 13 385 dans le budget 2011. Ces emplois sont affectés :

- à la Direction générale de l'aménagement du logement et de la nature ;

- dans un service technique central, le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;

- dans des services déconcentrés compétents sur les champs d'action du programme comme les directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) ou les directions départementales interministérielles (DDI).

D'après le projet annuel de performances annexé au PLF, « l'évolution du nombre d'emplois entre 2011 et 2012 s'explique par le transfert de - 74 ETPT entre actions miroirs au sein du programme 217, par l'application de 2 mesures RGPP (suppression progressive de l'ingénierie publique concurrentielle, dernière année, - 305 ETP dont - 150 ETP sur l'action 13, augmentation de la productivité dans le domaine de l'application du droit des sols, - 222 ETP) ainsi que par une mesure de diminution des moyens affectés à la conduite d'opérations dans les constructions publiques (- 50 ETP) ».


Répartition des ETP du programme 113 par actions

Le programme 113 est en effet largement concerné par la deuxième vague de RGPP consacrée par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010.

En effet, la suppression progressive de l'ingénierie concurrentielle, commencée en 2009, doit être achevée début 2012 : cette réforme induit la suppression de 3 273 ETP entre 2009-2011 soit 1 093 ETP par an. Le nombre d'ETP consacrés à l'ingénierie publique concurrentielle était estimé, fin mai 2011, à 347.

Deuxième élément, le rapprochement des services départementaux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) doit être pleinement effectif d'ici la fin de l'année.

Une mutualisation des moyens des agences de l'eau est aussi prévue, échelonnée jusqu'à fin 2012 : elle concerne notamment la gestion des systèmes d'information, la communication, la recherche et développement, la filière juridique, les achats, les ressources humaines ou encore la déclaration et calcul des redevances et le recouvrement des redevances.

A ces mesures anciennes, viennent s'ajouter trois nouvelles réformes qui ont été décidées lors du CMPP du 30 juin 2011 :

- une refonte du droit des sols via une simplification des procédures et la refonte du financement et de la fiscalité de l'urbanisme ainsi que par une dématérialisation des procédures d'instruction en ayant recours aux outils géomatiques : cette réforme devrait conduire à la suppression d'environ 700 ETP ;

- une réforme du secrétariat des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;

- une réforme du numéro unique, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, par la simplification de certaines démarches pour les usagers.


* 37 ETP : Equivalent temps plein