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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )
4. Des limites récurrentes

Votre rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion de souligner les limites bien connues de ce programme et il regrette que ces faiblesses demeurent dans la maquette budgétaire de 2012.

Première, limite, le périmètre du programme 113 demeure non stabilisé et mal défini comme le montrent d'une part l'importance de la ventilation des crédits de pilotage entre programmes contribuant à la mise en oeuvre de la politique globale du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et d'autre part l'éparpillement des crédits dédiés à l'environnement.

Votre rapporteur pour avis est conscient que plus les questions de la protection de la nature et de l'environnement irriguent l'ensemble des politiques publiques, plus cela montre l'intérêt qui leur est accordé. Néanmoins, une trop grande transversalité des crédits dédiés à ces problématiques risque de rendre incohérente et artificielle cette politique d'ensemble.

En effet, comme le montre l'état récapitulatif de l'effort financier consenti en 2011 et prévu en 2012 au titre de la protection de la nature et de l'environnement, annexé au projet de loi de finances pour 2012, on compte pas moins de 31 programmes qui comportent des crédits budgétaires affectés à la protection de la nature et de l'environnement.

Deuxième limite récurrente, celle du manque de lisibilité du programme 113 en raison de la multiplicité des acteurs intervenant pour sa réalisation. En effet outre les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la direction de l'eau et de la biodiversité, un grand nombre d'établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MEDDTL interviennent40(*). Interviennent en outre des associations, des groupements d'intérêt public, le Centre d'études supérieures des matières premières et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette grande diversité des acteurs se double d'une gestion complexe via trois budgets opérationnels de programme (BOP) d'administration centrale et vingt-huit BOP déconcentrés.

L'ensemble de ces difficultés, sûrement inhérentes à la transversalité des sujets, aboutit à un certain manque de clarté et votre rapporteur pour avis regrette que ces crédits ne soient pas plus uniformément regroupés au sein d'un programme phare et lisible.


* 40 Les établissements publics nationaux d'aménagement, les établissements publics nationaux fonciers, les 6 agences de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les 9 parcs nationaux et « Parc national de France » PNF, le Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, l'Agence des aires marines protégées, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national des forêts, le Domaine national de Chambord, les centres techniques « matériaux de construction », le Bureau de Recherches géologiques et minières, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.