Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )
2. Les parcs naturels et les parcs marins

La préservation des espaces naturels est également au coeur de l'effort consacré encore en 2012 aux parcs naturels. Sont prévus en effet en 2012 :

- six parcs naturels marins ;

- le nouveau parc national des Calanques dont le décret de création devrait être publié début 2012 (ses crédits, hors masse salariale passent de 1,5 million d'euros à 2,54 millions d'euros et huit ETP en demi-année sont créés).

Des crédits sont également réservés pour le financement des projets de parcs nationaux « entre Champagne et Bourgogne » et « zones humides » et pour les extensions des parcs de la Guadeloupe et de Port Cros. Enfin, la création de sept réserves naturelles nationales justifie le passage à 3,7 millions d'euros de la dotation.

Ce sont donc surtout les milieux marins qui bénéficient d'une enveloppe budgétaire renforcée : leurs crédits Grenelle sont augmentés de 25 %.

Le projet de loi de finances prévoit, en parallèle de la création de six parcs naturels marins, la création de 13 ETP supplémentaires pour l'Agence des aires marines protégées. Votre rapporteur pour avis souligne l'importance de dégager des moyens supplémentaires pour assurer le bon fonctionnement de ces nouveaux parcs.

La ministre Mme Nathalie Kosciusco-Morizet a indiqué : « Nous essayons en effet d'avoir le moins possible d'équivalents temps plein en administration centrale et le plus possible sur le terrain. Auparavant, nous avions trois équivalents temps plein en phase d'étude pour chaque parc ; puis nous sommes passés à huit au moment de la création du parc pour un objectif de vingt ETP. Nous essayons de réduire tout ce qui ressemble à une fonction support afin d'assumer les vingt équivalents temps plein en période de fonctionnement complet du parc et, pour le moment, cela fonctionne. Nous montons très fort en puissance sur les aires marines protégées et nous n'avons pas de déficit de personnels par rapport aux objectifs assignés. »42(*). Elle avait même retenu l'idée d'une programmation triennale, que votre rapporteur pour avis soutient également.

3. La trame verte et bleue a enfin été mise en oeuvre en 2011 : les moyens suivront-ils ?

En 2011, 4 millions d'euros ont été mobilisés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour la Trame verte et bleue, dont 1 million d'euros au soutien notamment de l'animation du réseau, de la recherche et des travaux techniques sur la Trame verte et bleue, et 3 millions d'euros au soutien de l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.

Cette année, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit 6 millions d'euros dont :

- 2 millions d'euros pour le soutien notamment du centre de ressources Trame verte et bleue ;

- 4 millions d'euros au soutien de l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.

Par ailleurs, le ministère de l'Écologie a fait savoir à votre rapporteur pour avis que « plusieurs appels à projets mobilisant un engagement important de crédits de l'État sont actuellement lancés dont certains concernent directement ou indirectement la Trame verte et bleue : rétablissement de continuités écologiques sur les infrastructures de transport existantes ».

Cette année, l'assise juridique de la trame verte et bleue (TVB) est désormais définitivement achevée.

La TVB, prévue par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, implique trois niveaux :

- des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques arrêtées un comité national « trame verte et bleue » ; tous les documents de planification et projets relevant du niveau national devront être compatibles avec ces orientations ;

- des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) élaborés de manière participative avec un comité régional « trame verte et bleue » : ces schémas doivent prendre en compte les orientations définies au niveau national ;

- la prise en compte par les documents locaux de planification, les SCOT et les PLU notamment, des SRCE.

La mise en place effective du dispositif Trame verte et bleue s'est fait attendre. Mais les deux décrets précisant les missions, la composition et le fonctionnement du comité national et des comités régionaux « trame verte et bleue » ont finalement été publiés le 28 juin 201143(*).

Pour ce qui est de l'échelon national de mise en oeuvre, le ministère s'est fixé comme objectif de publier le décret sur les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement avant la fin de l'année44(*).

Pour ce qui est de l'échelon régional de mise en oeuvre, le partenariat entre l'État et les régions s'est révélé fructueux dans la mesure où aujourd'hui, la totalité des régions métropolitaines ont déjà engagé des démarches visant à lancer ou à préfigurer les schémas régionaux de cohérence écologique.

D'ailleurs, dans les réponses au questionnaire envoyé par votre rapporteur pour avis, le ministère de l'Écologie a souligné la multiplication des initiatives locales « sans attendre la publication des décrets ni l'approbation des schémas régionaux ».

Enfin, pour ce qui est des documents de planification, de nombreux SCOT et PLU commencent à intégrer l'enjeu des continuités écologiques dans le cadre de leur élaboration ou de leur révision.

Votre rapporteur pour avis s'inquiète néanmoins de l'avenir du comité national trame verte et bleue récemment créé. Étant donné les difficultés et le délai suscités par sa mise en oeuvre, l'absence de moyens supplémentaires risque de ne pas créer l'impulsion nécessaire à une réelle mise en place de la politique de protection de la biodiversité sur le terrain.


* 42 Audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le 18 octobre 2011.

* 43 Le décret n° 2011-738 relatif au comité national « trames verte et bleue » dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 371-1 et suivants du code de l'environnement ;

Le décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 371-7 et suivants du code de l'environnement.

* 44 Le projet d'orientations nationales est actuellement soumis à un processus consultatif auprès du Comité national « trame verte et bleue », du conseil national de la protection de la nature, du comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement et des instances consultatives de l'eau. Le projet modifié doit être présenté au Conseil d'Etat avant la fin de l'année 2011 afin d'être adopté par décret.