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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )
4. Politique de l'eau : 2012, un rendez-vous important pour les agences de l'eau

L'année 2012 constitue un rendez-vous important pour les agences de l'eau, qui constituent des opérateurs importants participant à la mise en oeuvre du programme 113 via un budget d'environ deux milliards d'euros45(*). En 2012 en effet doit être adopté le dixième programme d'intervention des agences de l'eau pour 2013-2018.

Les six agences de l'eau ont été créées par la loi du 16 décembre 1964 et réformées par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques en tant qu'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.

Elles jouent un rôle déterminant dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'eau.

Contrairement aux autres opérateurs intervenant pour la mise en oeuvre du programme 113, les agences de l'eau obéissent à une logique de programmation pluriannuelle de leurs recettes et de leurs dépenses. Pour la période 2007-2012, le Parlement avait voté un montant maximal de dépenses pour les agences de l'eau de 14 milliards d'euros, plafond ramené à 13,8 milliards d'euros pour les années 2013-2018, dans l'article 51 quinquies adopté à l'Assemblée nationale sur amendement gouvernemental.

Les prévisions de ressources annuelles de ces agences pour 2012 sont de plus de deux milliards d'euros.

Votre rapporteur pour avis souhaite souligner les enjeux de l'article 16 bis, qui a été inséré en séance à l'Assemblée nationale par le biais d'un amendement gouvernemental.

Il a pour objet de « mettre en oeuvre une partie du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 » et il prévoit donc un prélèvement exceptionnel en 2012 de 96,8 millions d'euros sur le fonds de roulement excédentaire de deux organismes : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à hauteur de 55 millions d'euros, et l'agence nationale des titres sécurisés à hauteur de 41,8 millions d'euros.

C'est le fonds de roulement excédentaire Ecophyto qui serait concerné. La ministre de l'Écologie lors de son audition par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011 a précisé : « Nous ne cherchons pas à réduire les capacités d'action du programme Ecophyto, mais à maîtriser les dépenses des agences. En contrepartie du prélèvement, les agences devront donc contribuer plus que prévu à ce programme sur la période 2013-2018. Cette réduction de leurs dépenses est intégrée au milliard d'économies ».

Votre rapporteur pour avis s'inquiète du délai imparti pour ce prélèvement exceptionnel. Il s'est rapproché, pour la préparation de ce rapport, de l'ONEMA, dont il a pu auditionner le directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale. Il est apparu à ce sujet que :

- d'une part il est tout à fait normal que le fonds de roulement excédentaire Ecophyto de l'ONEMA participe à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État et que le produit excédant les prévisions de recettes soit reversé au budget général pour réduire les déficits publics ;

- d'autre part en revanche, le calendrier de versement (avant le 31 mars) est de nature à poser des problèmes car les recettes Ecophyto de l'ONEMA sont versées par l'agence de l'eau Artois-Picardie pour le compte de l'ensemble des agences début septembre.

En effet, la date du 31 mars 2012 exigée pour les paiements sur les actions déjà engagées pose une difficulté temporaire dans la mesure où l'ONEMA perçoit la fraction de la redevance qui lui est affectée, au plus tard, début septembre, lorsque l'agence de l'eau Artois-Picardie a elle-même perçu les redevances versées par les distributeurs de produits phytosanitaires.

La commission des finances du Sénat a adopté, à l'initiative de sa rapporteure générale, Mme Nicole Bricq, un amendement scindant en deux acomptes ce prélèvement exceptionnel. Votre rapporteur pour avis se réjouit de l'adoption de cet amendement, qui permettra à l'ONEMA d'éviter toute difficulté temporaire de trésorerie.


* 45 Les ressources des agences de l'eau sont exclusivement constituées des recettes des redevances perçues auprès des personnes publiques ou privées, ainsi que des remboursements des prêts et avances qu'elles accordent aux maîtres d'ouvrage.