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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

D. L'ACCÉLÉRATION DES INVESTISSEMENTS NÉCESSAIRES À LA MISE EN oeUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT N'A PAS LIEU

Selon une formule bien connue que votre rapporteur pour avis considère applicable au mouvement de transition de notre société vers une économie verte, lorsque la mise en oeuvre des engagements pris en faveur du développement durable n'avance pas en accélérant, ils reculent.

Au-delà, votre rapporteur pour avis, s'il se félicite de la légère augmentation des crédits de ce programme, ne peut malgré tout que regretter cette trop faible montée en puissance de la mise en application du Grenelle de l'environnement. Les efforts déployés ne semblent pas être autant à la hauteur des défis que ce que l'on aurait pu espérer.

Certes, la situation inquiétante de nos finances publiques nécessitent et justifient un budget responsable et rigoureux. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que l'investissement dans la préservation de l'environnement constitue une condition essentielle de la sortie de crise voire même une « dépense d'avenir » et ne doit donc pas être relégué au second rang.

1. La biodiversité et la protection des espaces : une priorité de second rang ?

Selon le 3ème rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le ministère de l'écologie, du développement durable, du logement et des transports a fait de la publication des décrets de la loi Grenelle II une priorité en 2011.

Au 21 novembre 2011, sur les 197 décrets attendus, 78 décrets (soit 41 % des décrets) étaient publiés et 136 décrets étaient soit publiés, soit à la signature, soit au Conseil d'État. Il est à noter que 10 décrets parmi ces 197 ne sortiront pas lors de cette législature dans la mesure où ils ont été considérés comme inutiles d'un point de vue juridique ou parce que la loi prévoit une publication plus tardive.

D'après le rapport du CGDD, « exception faite des 10 décrets précités, l'objectif du ministère est que tous les décrets soient publiés, à la signature ou au Conseil d'État à la fin de l'année 2011 ou au tout début de l'année 2012 ».

Néanmoins, votre rapporteur pour avis ne peut que regretter que le titre IV du Grenelle II, consacré à la biodiversité, soit précisément celui dont le taux d'application est le plus faible. En effet, seulement 40 % des décrets de cette partie sont publiés, à la signature ou au Conseil d'État.

Ne sont sortis que :

- les décrets relatifs à la création du conseil national de la mer et des littoraux (CNML), à la transposition de la directive cadre sur la mer, aux comités trame verte et bleue (le national et les régionaux), à la gestion des eaux pluviales, à l'évaluation des incidences Natura 2000 et au Marais Poitevin ;

- plusieurs décrets sont au Conseil d'État dont la déclaration des flux annuels d'azote pour lutter contre les algues vertes sur les plages et celui sur les chartes des parcs nationaux.

Cette lenteur dans la mise en oeuvre de ce qui constitue pourtant le coeur des engagements du Grenelle en faveur de l'environnement peut faire craindre une relégation au second plan des objectifs en faveur de la biodiversité et de la protection des milieux et un essoufflement dans la dynamique insufflée par le Grenelle quant au changement des mentalités dans les politiques publiques.