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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )
3. Les préconisations du rapport de l'OPECST : la nécessaire unification du budget de l'ASN

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a été saisi, de façon conjointe, par le Bureau de l'Assemblée nationale, d'une part, le 18 mars 2011, et par votre commission de l'économie, d'autre part, le 23 mars 2011, d'une étude sur la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir. Pour la conduite de cette nouvelle étude, l'OPECST a été associé à sept membres des commissions des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale, ainsi qu'à huit membres de la commission de l'économie et du développement durable du Sénat.

Dans son rapport d'étape54(*), la mission estime que l'éclatement de la structure du budget de l'ASN entre quatre programmes distincts induit des difficultés en matière de préparation, d'arbitrage et d'exécution budgétaire. Elle juge qu'il « conduit également à des incohérences dans la gestion des crédits et des personnels affectés à l'ASN » et qu'il « constitue enfin un obstacle à la transparence nécessaire à l'exercice du contrôle parlementaire et à l'information de nos concitoyens sur l'adéquation des moyens affectés au contrôle de la sûreté nucléaire ».

Les crédits de l'ASN sont répartis entre :

- le programme 181 de la mission Écologie, qui porte sur le coeur de métier de l'Autorité ;

- le programme 217 de cette même mission, qui retrace les moyens de fonctionnement et une évaluation de ceux-ci via les « schémas de déversement » : l'ASN bénéficie en effet de la mise à disposition de moyens et de services par les services déconcentrés et le ministère ;

- le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;

- le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui comporte les crédits d'appui de l'IRSN à l'ASN.

Interrogé sur la proposition de regrouper les crédits de l'ASN sur un seul programme, le ministère indique qu'un travail est effectivement nécessaire, et qu'il a été commencé pour 2012. Les recommandations de simplification ont ainsi été suivies pour les moyens directement attribués à l'ASN sur le programme 217 : ils seront désormais imputés sur le programme 181, à hauteur de 1,4 million d'euros, chiffre qui peut être revu si nécessaire en cours de gestion pour s'adapter aux réalités.

En revanche, pour ce qui concerne les sommes que les « schémas de déversement » attribuent à l'activité de l'ASN sur les programme 217 et 218 mais qui ne sont que des quote-part dans les dépenses générales, il apparaît plus opportun de les maintenir sur les programmes concernés.

Enfin, s'agissant de la question de l'imputation des crédits de l'IRSN sur le programme 190 le ministère indique qu'il apparaît plus logique de répartir :

- sur le programme 181, régalien par nature puisque concernant la gestion des risques, les crédits de l'autorité indépendante chargée du contrôle ;

- sur le programme 190, programme technique au sein de la mission Recherche, les crédits de l'IRSN, institut technique de recherche qui peut être chargé par l'ASN de réaliser des missions d'expertise.


* 54 Rapport d'étape de la mission parlementaire sur la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir, rapport d'information n° 701 (2010-2011) de MM. Bruno SIDO, sénateur et Christian BATAILLE, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé le 30 juin 2011.