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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

C. LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

1. Des crédits dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en hausse

L'action 9, « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » représente, avec 63,5 millions d'euros, près de 14 % des autorisations d'engagement du programme. Les AE demandés pour 2012 sont en hausse de près de 12 % par rapport à 2011.

Sur ces 63,5 millions, 17,8 constituent la dotation prévisionnelle de crédits au titre du fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette dotation augmente de 4 millions pour remplir la mission confiée par le Premier Ministre en mars 2011, à la suite de l'accident de Fukushima, et de 1,4 million pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement relevant auparavant du programme 217 et désormais prises en charge par le programme 181. 641 000 euros sont consacrés au financement des actions d'information du public conduites par l'Association nationale des commissions locales d'information. Enfin, une dotation de 39,5 millions d'euros correspond aux dépenses de personnel.

Les principales missions de l'ASN sont la réglementation (autorisations de mise en service, autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives, consultation sur les projets de décret), le contrôle (2 000 inspections réalisées en 2010 sur les activités nucléaires civiles, analyse des événements significatifs), la gestion des situations d'urgence (en mai 2011, l'ASN a organisé un séminaire international sur le post-accidentel) et l'information (plus de 35 000 visites mensuelles sur le site Internet, sur lequel sont publiés les résultats de toutes les inspections réalisées et publication d'un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France).

2. Le suivi par l'ASN de l'accident de Fukushima depuis mars 2011

D'après les informations communiquées par le ministère, de mars à avril 2011, l'ASN est fortement intervenue dans la diffusion de l'information52(*). En outre, l'Autorité a participé à la cellule interministérielle de crise chargée de définir les mesures de contrôle des personnes et des produits en provenance du Japon. Cette mobilisation est estimée à environ 10 000 hommes jour mobilisés sur un mois et une dépense non prévue de 350 000 euros consacrée à la gestion de la crise nucléaire.

L'ASN a décidé, à la suite de l'accident de Fukushima, d'organiser des évaluations complémentaires de la sûreté des installations nucléaires françaises. Celles-ci s'inscrivent dans un double cadre :

- l'organisation de « tests » de résistance » demandée par le Conseil européen lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2011 ;

- la réalisation d'un audit de la sûreté des installations nucléaires françaises au regard des événements de Fukushima, qui a fait l'objet d'une saisine de l'ASN par le Premier ministre en application de l'article 8 de la loi de 2006 relative à la transparence et à la sûreté nucléaire53(*).

Les évaluations complémentaires de sûreté concernant la quasi-totalité des installations nucléaires de base. Pour les plus prioritaires, les exploitants doivent remettre au plus tard le 15 septembre 2011 un premier rapport. L'ASN mobilise, pour analyser ces documents, l'IRSN ainsi que deux des sept groupes permanents d'experts qu'elle sollicite sur les dossiers présentant les enjeux les plus importants. Sur cette base, l'ASN transmettra son avis au Gouvernement d'ici fin 2011, ces conclusions devant être soumises à une revue par les pairs au niveau européen au premier semestre 2012. Pour les installations moins prioritaires, les exploitants auront jusqu'au 15 septembre 2012 pour réaliser leur évaluation.

L'ASN considère que, pour approfondir, au delà de ces premières actions, le retour d'expérience de l'accident de Fukushima tout en continuant à assurer son contrôle régulier et exigeant des installations nucléaires françaises, son plafond d'emploi et ses crédits de fonctionnement doivent être réévalués.

Interrogé sur ce point, le ministère a précisé les éléments suivants. S'agissant des emplois de l'ASN, à la suite de l'accident de Fukushima, 44 ETP ont été dégagés en gestion 2011 puis consolidés à partir de 2012. Ces emplois se répartissent par moitié entre l'IRSN et l'ASN. Pour des questions de gestion et de capacité budgétaire, ces emplois sont entièrement sous plafond IRSN qui en met ensuite la moitié à disposition de l'ASN. A ce sujet, le ministère a demandé à l'IRSN et à l'ASN de revoir leur convention, pour adapter au mieux les services rendus par l'IRSN à l'ASN.


* 52 1 200 sollicitations médiatiques et 460 prises de parole dans les medias, mise en place d'un site Internet dédié : 700 000 visites et 1,5 millions de pages vues, 200 questions via la messagerie électronique, 28 communiqués de presse et 18 points presse.

* 53 Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.