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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

B. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES

Avec 63,5 millions d'euros demandés pour 2012 en autorisations d'engagement, l'action « Prévention des risques naturels et hydrauliques » représente 15,2 % des crédits du programme et augmente de 2 %.

Elle finance principalement deux types d'actions. D'une part, elle regroupe les crédits consacrés aux risques naturels (à hauteur de 19,2 millions d'euros) :

- 3,3 millions d'euros sont consacrés à l'aide à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), dont le coût est d'environ 25 000 euros par communes, dont en moyenne 25 % à la charge de l'Etat et 75 % pris en charge par le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

- au titre de l'information sur les risques majeurs, 2,6 millions d'euros sont consacrés au financement des dossiers départementaux des risques majeurs, des « porter à connaissance » des risques auprès des communes et de l'information des acquéreurs de biens situés en zone à risques ; 8,5 millions d'euros sont attribués, sous forme de subventions pour charges de service public, à l'ONF, au BRGM, au CEMAGREF et à l'INERIS pour la connaissance et la surveillance des risques naturels.

D'autre part, l'action comporte les crédits relatifs aux risques hydrauliques (44,1 millions d'euros). A ce titre, sont financés :

- la prévention des inondations, à travers le plan Loire Grandeur nature, à hauteur de 1,5 million d'euros en fonctionnement (études de danger des ouvrages domaniaux de protection contre les inondations) et 5,9 millions d'euros en investissement (protection contre les inondations), les plans grands fleuves et les programmes d'action de prévention des risques liés aux inondation (PAPI) : ces derniers sont importants, puisque c'est à travers eux que seront financés, à partir de 2011, les actions du plan de prévention des submersions et des crues rapides (PSR), dont le renforcement de digues.

- l'activité du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SHAPI) (9,3 millions d'euros) ;

- la prévision des crues (subvention à Météo-France de 3,9 millions d'euros) ;

- la transposition de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation : 5,1 millions d'euros pour réaliser, notamment, une cartographie des risques d'inondation.

Sur la période 2011-2016, l'État doit mobiliser, dans le cadre du « Plan Submersions marines » élaboré à la suite de la tempête Xynthia, environ 500 millions d'euros pour soutenir 1 200 km de travaux de confortement d'ouvrages. Le démarrage effectif de la mise en oeuvre de ce plan a eu lieu à la mi-2011 et sa montée en puissance est attendue au cours des années 2012-2013.

D'après les informations communiquées, cette intervention sera assurée majoritairement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (environ 60-70 millions d'euros par an), et de manière plus résiduelle par les crédits budgétaires (aides aux collectivités et travaux sur les digues domaniales, 10-15 millions d'euros par an environ). Le fonds Barnier a reçu des dotations exceptionnelles pour absorber le choc lié aux acquisitions de biens à la suite de Xynthia et devrait désormais retrouver un équilibre entre dépenses et recettes. Votre rapporteur pour avis juge essentiel d'être attentif, dans les années à venir, au respect de l'engagement financier de l'État concernant les digues, ainsi qu'à l'équilibre du fonds Barnier, équilibre par nature fragile et instable puisque soumis au risque de survenue d'aléa de grande ampleur.