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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )
2. Une réduction des effectifs des inspecteurs des installations classées

D'après les indications du ministère, 25 postes d'inspecteurs ont été créés en 2008, 57 postes en 2009, 72 en 2010. En revanche, une trentaine de postes ont été supprimés en 2011, au titre de la contribution du programme 181 à la réduction des effectifs du ministère et du redéploiement interne consécutif à la tempête Xynthia. Le ministère précise à ce sujet que cette tendance va se poursuivre en 2012.

Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter cette situation, d'autant que le programme de l'inspection pour 2008-2012 prévoyait la création de 200 postes supplémentaires et qu'un objectif de 1 500 inspecteurs a été fixé pour la fin de l'année 2012.

3. Des opérateurs bénéficiant de recettes fiscales dynamiques

L'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » regroupe enfin, pour un montant total de 84,3 millions d'euros, les subventions pour charges de service public de plusieurs opérateurs : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

La subvention la plus importante concerne l'ADEME : elle passe de 48,9 millions d'euros en 2011 à 38,9 pour 2012. Cette enveloppe est complétée par une dotation au titre du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable » de la mission « Recherche et enseignement » à l'hauteur de 33,8 millions d'euros. Au total, la subvention passe de 82 à 72 millions d'euros.

Cette baisse est la conséquence de la montée en puissance des recettes de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectées à l'ADEME : celles-ci passent de 490,8 millions d'euros en 2011 à 498,6 millions estimés pour 2012. Du fait de l'adoption par les députés d'un amendement présenté par le Gouvernement plafonnant les recettes fiscales affectées aux opérateurs, si les recettes constatées dépassent 498,6 millions, le surplus ira au budget de l'État.

Votre commission pour avis avait souligné, l'an dernier, le décalage entre le dynamisme des recettes de TGAP affectées et la montée en puissance du « plan Déchets », alors même que l'accord passé dans le cadre du Grenelle de l'environnement reposait sur l'acceptation d'une forte hausse des TGAP sur le stockage et l'incinération en contrepartie d'une affectation intégrale du surplus de recettes à la politique des déchets. Votre rapporteur pour avis se félicite, à cet égard, de la remise par le Gouvernement, conformément à l'article 29 de la loi de finances pour 2009 modifiée par la loi de finances pour 2011 à l'initiative du Sénat50(*), d'un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de la hausse de la TGAP sur les déchets ménagers51(*).

Dans ce rapport, le ministère estime que, sur 2009-2011, la charge fiscale supplémentaire liée à la réforme de 2009 sur la TGAP s'élèverait à 393 millions d'euros, dont 220 à la charge des collectivités territoriales. Il indique que la « quasi-totalité » de ces montants s'est traduite par des soutiens supplémentaires à la politique de gestion des déchets, puisque l'ADEME a engagé au titre de la politique des déchets, sur 2009-2010, 279 millions d'euros, et devrait engager, en 2011, 241 millions d'euros, soit un total de 350 millions. Votre rapporteur pour avis regrette que l'engagement d'affectation intégrale n'ait pas pu être totalement respecté, dans la mesure où la hausse de la TGAP pèse lourd sur le coût de traitement des déchets pour les collectivités. En outre, il estime qu'il n'était pas prévu que cette nouvelle enveloppe vienne se substituer à celle que l'ADEME consacrait auparavant aux déchets, qui s'élevait à 57 millions d'euros. Non seulement cette substitution a eu lieu, mais elle est considérée de surcroît comme allant de soi dans le rapport remis par le ministère.

Sans négliger les difficultés budgétaires actuelles et la nécessité pour l'ADEME de financer d'autres politiques très importantes, notamment en matière d'énergie, votre rapporteur pour avis regrette qu'il n'ait pas été possible d'affecter davantage de soutiens à la politique des déchets.

S'agissant du plan Déchets, votre rapporteur pour avis se félicite, tout d'abord, de la démarche engagée par le président de l'ADEME à la suite de l'adoption par le Sénat, dans le projet de loi de finances pour 2011, d'amendements tendant à réduire la progression de la TGAP. Cette démarche a permis aux sénateurs de s'exprimer sur l'allocation optimale des aides de l'ADEME et la nécessité de renforcer le soutien aux investissements alors même que jusqu'à présent ce sont les aides à la prévention qui ont été prédominantes.

En effet, une forte priorité a été donnée aux plans et programmes de prévention. Ceci a permis d'atteindre un taux de couverture de la population de 36 % fin 2010, qui pourrait dépasser 50 % fin 2011, au-dessus de l'objectif fixé à 40 %. S'agissant de la redevance incitative, l'objectif fixé pour 2010 de 2,3 millions d'habitants concernés par les aides à la mise en place de la redevance incitative est atteint à plus de 95 %.

En revanche, comme l'indique le rapport du ministère précité, le bilan est plus délicat concernant les investissements liés au recyclage, pour lesquels une phase assez longue de préparation et montage des projets est nécessaire, expliquant leur faible niveau en 2009 et 2010. Votre rapporteur pour avis se félicite à cet égard que les aides à l'investissement s'élèvent à 63 millions d'euros, en progression notable par rapport à 2009, les montants d'aide engagés étant en croissance sur la plupart des thématiques (déchèteries, centres de tri de déchets ménagers, valorisation des déchets organiques).


* 50 Le Sénat a souhaité avancer d'un an la remise du rapport.

* 51 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Premier bilan de la réforme de la TGAP de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés, août 2011.