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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

II. LE PROGRAMME « PRÉVENTION DES RISQUES »

Les crédits demandés pour 2012 au titre du programme 181 « Prévention des risques » s'élèvent à 417,2 millions d'euros en AE (en hausse de 11,7 %) et 312,2 millions d'euros en CP (en baisse de 2,9 %). Après passage à l'Assemblée nationale, les AE s'élèvent à 411 millions d'euros, soit une hausse de 10 %.

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits par action, dans le projet de loi de finances initial.

Crédits du programme « Prévention des risques »

(en euros)

 


AE en 2011

AE en 2012

Évolution des AE

CP en 2011

CP en 2012

Évolution des CP

Action 1 Prévention des risques technologiques et des pollutions

215 166 654

252 640 000

+ 17,4 %

145 203 483

147 640 000

- 1,6 %

Action 9

Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

51 899 772

58 095 037

+ 11,9 %

51 899 772

58 095 037

+ 11,9 %

Action 10

Prévention des risques naturels et hydrauliques

62 239 834

63 535 004

+ 2 %

62 239 834

63 535 004

+ 2 %

Action 11

Gestion de l'après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

44 000 000

43 000 000

- 2 %

44 000 000

43 000 000

- 2 %

Total du programme 181

373 306 2603

417 270 041

+11,7 %

303 343 089

312 270 041

-2,9 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

A. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES POLLUTIONS : UNE FORTE PRIORITÉ AUX PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Avec 252 millions d'euros demandés pour 2012 en AE, les crédits de l'action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » augmentent de 17,4 % et représentent 60,5 % des crédits du programme.

Au sein de cette action, les crédits spécifiquement fléchés sur les actions du Grenelle de l'environnement s'élèvent à 64 millions d'euros, c'est-à-dire une enveloppe stable par rapport à 2011.

1. Un effort conséquent pour accélérer l'élaboration des PPRT

Les dépenses consacrées aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) représentent une part importante de l'action, puisque 12 millions d'euros en AE sont demandés pour leur élaboration et la concertation autour des sites à risque (le coût moyen d'élaboration est estimé à 70 000 euros par plan), et 128,7 millions d'euros pour les mesures foncières (mesures de délaissement et d'expropriation prises en application des plans), soit au total 140,7 millions d'euros, c'est-à-dire 55 % des crédits de l'action.

On rappellera que les plans de prévention des risques technologiques prévoient, après une phase de réduction des risques à la source chez les exploitants à l'origine du risque, la mise en oeuvre :

- de mesures foncières (expropriations, délaissements) pour les biens les plus exposés, qui font l'objet d'une indemnisation par l'État, les exploitants à l'origine des risques et les collectivités percevant la contribution économique territoriale qui signent une convention ;

- de travaux sur le bâti existant pour les biens exposés ne nécessitant pas de faire l'objet de mesures foncières. La loi prévoit que le coût de ces travaux ne peut dépasser 10 % de la valeur vénale des biens et qu'il est à la charge des propriétaires. Un crédit d'impôt a été mis en place pour couvrir une partie de ces dépenses lorsqu'elles concernent des résidences principales ;

- des restrictions sur les constructions futures dans les zones exposées (restrictions d'urbanisme ou règles de construction).

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, avait annoncé, l'an dernier, au moment de l'examen du budget, que l'objectif était de parvenir à 100 % de PPRT prescrits d'ici la fin de l'année 2011. Sans avoir été tenu, cet objectif n'est toutefois pas loin d'être atteint, puisqu'au 30 juin 2011, 378 PPRT ont été prescrits sur 420, soit 90 %. Toutefois, seuls 107 ont été approuvés, soit 25 %, ce que votre rapporteur pour avis juge insuffisant.

Il rappelle, comme il l'a fait l'an dernier, qu'une partie du retard s'explique par la diminution de l'emprise des PPRT sur les territoires, issue de la volonté de réduire le risque à la source. D'après les informations communiquées par le ministère, on estime que les mesures prescrites aux exploitants depuis la parution des textes réglementaires de la loi de 2003 ont ainsi réduit d'environ 350 km² la superficie des zones soumises à mesures foncières dans les PPRT. Cette réduction de zone permettrait d'éviter des mesures foncières sur près de 20 000, habitations pour une économie générale d'un milliard d'euros environ sur le coût total des PPRT.

Toutefois, deux problèmes subsistent aujourd'hui, qui expliquent la lenteur des procédures.

La première difficulté concerne le financement des mesures foncières, qui font l'objet d'un financement tri-partite État, collectivité et industriels, où la part de chacun est laissée libre, hormis celle de l'État qui est fixée par la circulaire du 3 mai 2007. L'expérience a montré que la signature des conventions de financement est difficile à obtenir, puisque seules trois conventions ont été signées. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté, à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à insérer un article 51 ter que les députés ont adopté49(*), prévoyant, à défaut de signature de convention, une clé de répartition pour le financement. Ce dispositif devrait permettre d'accélérer la signature des conventions.

Votre rapporteur pour avis relève que les AE allouées au titre des mesures foncières sont en hausse très importante, puisqu'elles sont passées de 56 millions en 2010 à 91,3 en 2011 et 128,7 pour 2012, soit plus qu'un doublement en deux ans. Les CP sont passés de 12 millions d'euros en 2010 à 24 en 2012.

La seconde difficulté tient à la mise en oeuvre des travaux prescrits par les PPRT, qui doivent être réalisés par le propriétaire. A l'origine, une aide financière était prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux pour les résidences principales. Ce montant ayant été jugé insuffisant et à l'origine du retard pris pour l'élaboration des PPRT, la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II avait porté ce crédit d'impôt à 40 %. Dans le cadre de la table ronde sur les risques industriels, les représentants des collectivités et des industriels s'étaient ensuite mis d'accord sur une prise en charge à hauteur de 20 % du coût des travaux, sous réserve du maintien en place du crédit d'impôt. Ce dispositif complémentaire permettait donc de porter à 80 % le montant de l'aide. Dans le contexte du « coup de rabot » sur les niches fiscales opéré dans la loi de finances pour 2011, le taux du crédit d'impôt a été ramené à 30 % et son plafond a été réduit. En conséquence, l'accord avec les collectivités locales et les industriels a été annulé.

Votre commission pour avis relève que, de ce fait, le crédit d'impôt n'est pas assez incitatif, ce qui a de fortes répercussions sur l'avancement des PPRT. Au final, même si le taux du crédit d'impôt a été doublé par rapport à sa version initiale, il demeure encore insuffisant pour constituer un véritable levier incitatif auprès des particuliers qui ont à réaliser les travaux. Cette situation a de fortes répercutions sur l'avancement des PPRT.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis se félicite de l'adoption par les députés, dans le présent projet de loi de finances, à l'initiative de MM. Gilles Carrez et Jacques Pélissard, d'un amendement qui relève le plafond de 10 000 à 20 000 euros pour un couple.

Les deux mesures ainsi prévues par le projet de loi de finances devraient faciliter l'atteinte des objectifs fixés par le ministère pour 2012 :

- prescription de la totalité des PPRT ;

- approbation de 70 % des PPRT ;

- signature des conventions tri-partites lorsque les PPRT sont approuvés dès lors qu'un accord est trouvé avec les autres co-financeurs et le versement des crédits de paiement pour les mesures visées par ces conventions dès lors qu'elles sont opérationnelles.


* 49 Voir commentaire infra.