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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

F. L'ARTICLE 51 SEXIES

L'article 51 sexies encadre les dépenses des 10èmes programmes des agences de l'eau pour 2013-2018, en les fixant à 13,8 milliards d'euros, contre 14 milliards d'euros pour les 9èmes programmes, dans le cadre du nécessaire effort budgétaire général.

En effet, l'article 82 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, codifié à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, prévoit notamment que le Parlement définit « les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ».

Cette réduction de 1,4 % prévue par l'article 51 sexies impliquera un effort de sélectivité sur les dépenses, qui devront être recentrées sur les priorités comme la transposition des textes communautaires ou les engagements du Grenelle de l'environnement.

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