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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

CHAPITRE IV : LES CRÉDITS DESTINÉS À L'ÉNERGIE

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME 174

Dans le projet de loi de finances pour 2012, le budget du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est en baisse, aussi bien en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagement.

Programme 174
(en euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

2011

2012

2011

2012

Politique de l'énergie

6 150 903

5 712 585
-7,1 %

6 150 599

6 484 750
+5,4 %

Gestion économique et sociale de l'après-mines

697 984 000

654 817 711
-6,2 %

708 500 000

662 347 046
-6,5 %

Lutte contre le changement climatique

36 877 640

30 378 844
-17,6 %

36 877 640

30 378 844
-17,6 %

Soutien (nouveau)

 

1 962 000

 

1 962 000

Total

741 012 543

692 871 140
-6,5 %

751 528 239

701 172 640
-6,7 %

Source : Projet annuel de performances.

A. LA GESTION DE L'APRÈS-MINES CONSTITUE TOUJOURS LA PRINCIPALE ACTION DE CE PROGRAMME

La gestion de l'après-mines représente 94,5 % des crédits du programme 174. Cette action a pour but d'assurer la garantie des droits des mineurs et le soutien à la ré-industrialisation des anciens bassins miniers. La baisse du budget de l'énergie résulte donc en grande partie de la diminution des sommes consacrées à la gestion de l'après-mine.

Cette diminution est structurelle : les ayant-droit devraient être au nombre de 154 000 au 31 décembre 2011, contre 160 433 un an plus tôt.

Il convient toutefois de noter que la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CASSM) rencontre des difficultés importantes. Cette caisse assure la gestion des retraites anticipées, des allocations de raccordement et indemnités de cessation d'activité anticipée.... à environ 3 000 anciens mineurs. En 2011, les besoins financiers de la Caisse font apparaître une sous-budgétisation d'environ 10 millions d'euros. Selon les réponses aux questionnaires budgétaires, la budgétisation de la Caisse a été réalisée à partir de données incomplètes lors de la préparation du budget triennal. Une ouverture de crédits devrait être demandée au titre du programme afin que l'État honore sa dette dans ce domaine.

B. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME 174

L'action « Politique énergétique », comme l'an passé, comprend principalement les crédits de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), dont les crédits sont légèrement en hausse, à 4,162  millions d'euros contre 3,676 millions d'euros en loi de finances initale pour 2011, afin d'accompagner la montée en puissance du projet de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue situé à Bure.

S'agissant de l'action « Lutte contre le changement climatique », les mesures en faveur de la qualité de l'air font l'objet d'une diminution importante : 6,66 millions d'euros en 2012, y compris les crédits du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, contre 15 millions d'euros en 2011.

 En particulier, les crédits consacrés au plan « particules » diminuent de 3 800 000 euros à 253 000 euros seulement. Ce plan validé le 28 juillet 2010 doit renforcer la lutte contre la pollution par les particules (40 000 morts par an en France) et répond à une condamnation de la France par l'Union européenne pour non-respect de certaines valeurs limites.

Or votre rapporteur pour avis fait observer que l'objectif fixé l'an passé n'a pas été respecté. 68 sites devraient connaître cette année un dépassement des valeurs limites (SO2, PM10 ou NO2) alors que l'objectif fixé était seulement de 20 sites en dépassement.

La nouvelle action « Soutien » concerne les dépenses de fonctionnement (autres que de personnel) de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en provenance du programme 217. Il s'agit bien d'une augmentation des charges du présent programme, car le transfert de charges ne s'accompagne pas d'un transfert de crédit.