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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

II. LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE COHÉRENTE ET PÉRENNE

A. LA PROGRESSIVE RESTRICTION DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

L'article 43 du projet de loi de finances réforme les aides à l'amélioration de la performance énergétique, en particulier le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt « développement durable » (CIDD). En particulier, il tend à privilégier les rénovations lourdes :

- il allonge la durée de l'éco-prêt à taux zéro pour les rénovations lourdes et en modulant la durée en fonction de l'ampleur des travaux : quinze ans pour un bouquet de trois actions ou pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale, au lieu de dix ans actuellement ;

- il introduit une bonification du crédit d'impôt développement durable (CIDD) en cas de réalisation de plusieurs travaux. L'article supprime l'avantage fiscal à l'isolation des fenêtres d'une maison individuelle lorsqu'elles ne font pas partie d'un bouquet de deux actions de travaux.

L'article rétablit en outre la possibilité de cumul entre l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD, sous condition de ressources : le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 30 000 euros.

Votre rapporteur pour avis approuve sur le principe le souhait de favoriser les rénovations lourdes, car il permet de réaliser des économies d'énergie plus importantes que les actions ciblées. Il fait toutefois observer que la contrainte financière conduit beaucoup de ménages à étaler les travaux dans le temps : la réforme du CIDD risque donc de profiter en priorité aux propriétaires qui ont les ressources nécessaires pour mener les travaux les plus lourds.

Or le CIDD, en plus de la restriction considérable de ses conditions d'accès, a subi une érosion de son taux au cours des années.

Principales évolutions du taux de CIDD depuis 200958(*)

Opération

1er janvier 2009

1er janvier 2010

1er janvier 2011

Droit actuel

Pjlf 2012

Dans un immeuble de plus de 2 ans :

         

- chaudières à condensation

25 à 40 %

15 %

"

13 %

"

- isolation thermique (parois vitrées)

25 à 40 %

15 %

"

13 %

"

- isolation thermique (parois opaques)

25 à 40 %

25 %

"

22 %

"

- appareils de régulation de chauffage

25 à 40 %

25 %

"

22 %

"

Production d'énergie renouvelable :

         

- cas général

50 %

50 %

"

45 %

"

- photovoltaïque

50 %

50 %

25 %

22 %

15 %

- PAC59(*) non géothermiques (chaleur)

50 %

25 %

"

22 %

"

- PAC géothermiques (chaleur)

50 %

40 %

"

36 %

"

- PAC thermodynamiques (eau chaude)

50 %

40 %

"

36 %

"

- chaudières biomasse

40 %

25 à 40 %

"

22 à 36 %

"

Raccordement à un réseau de chaleur renouvelable ou cogénération

25 %

25 %

"

22 %

"

Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

25 %

25 %

"

22 %

"

Diagnostic de performance énergétique

50 %

50 %

"

45 %

45 %

Chaudières à micro-cogénération gaz

       

25 %

Votre rapporteur pour avis constate au total que le recentrage du CIDD sur les travaux lourds, au-delà de son caractère vertueux affiché sur le plan environnemental, correspond d'abord à une réduction globale massive de son enveloppe. Le projet annuel de performances prévoit en effet que le CIDD représentera en 2012 une dépense fiscale de 1,4 milliard d'euros, contre 2 milliards d'euros en 2011 et 2,625 milliards d'euros en 2010, soit une réduction de 47 % de l'enveloppe du CIDD en deux ans.

Votre rapporteur pour avis souligne que, au-delà de la baisse elle-même, le caractère imprévisible et brutal des réformes du CIDD prive les industriels de la visibilité dont ils besoin pour planifier leurs investissements.

Or c'est une nouvelle révision à la baisse, de grande ampleur, du dispositif, qui se présente avec l'annonce faite le 7 novembre dernier par le Premier ministre, M. François Fillon, d'un « coup de rabot » supplémentaire de 20 % sur le CIDD, après la diminution uniforme de 10 % déjà appliquée cette année. Cette disposition a fait l'objet d'un amendement voté par l'Assemblée nationale une semaine plus tard, dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Votre rapporteur pour avis, tout en étant conscient de la nécessité impérieuse de rétablir l'équilibre des finances publiques, rappelle que la France s'est donné pour objectif de réduire de 38 % la consommation énergétique des bâtiments d'ici à 2020 et s'inquiète des conséquences de la réforme du CIDD sur les choix de rénovation des ménages, pourtant indispensables à l'amélioration de l'efficacité énergétique.


* 58 Source : article 200 quater du code général des impôts, Légifrance.

* 59 Pompe à chaleur.