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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )
2. L'évolution du compte d'affectation spéciale

Les recettes du compte s'élèvent à 1,397 milliard d'euros, soit une hausse de plus de 100 millions par rapport à l'an passé. Elles sont divisées en deux sections. La première, intitulée « contrôle automatisé », est pourvue de 192 millions d'euros, contre 172 millions l'an dernier, grâce à la montée en puissance des dispositifs feux rouges. La seconde, dénommée « circulation et stationnement routiers », est dotée de 1,205 milliard d'euros, contre 1,119 milliard en 2011. Cette augmentation de plus de 80 millions d'euros s'explique par la revalorisation de la contravention de stationnement de 11 à 17 euros et par l'amélioration de la chaine de traitement des amendes constatées avec la généralisation du PV électronique.

S'agissant des dépenses, il n'existe aucune différence entre les crédits en autorisation de paiement et les crédits de paiement pour ce compte d'affectation spéciale.

Le compte comprend deux sections.

La première section porte sur le « contrôle automatisé » et elle est dotée de 192 millions d'euros contre 172 millions en 2011. Cette section recouvre deux programmes : le programme 751 « radars » (176 millions contre 156 l'an dernier) et le programme 752 « fichier national du permis de conduire » (16 millions, comme l'an dernier). Autrement dit, « le radar finance le radar » : les amendes récoltées par les radars automatiques financent les radars actuels, les nouveaux outils et la gestion du permis à point.

Il convient de noter que l'article 18 de la première partie du projet de loi de finances initial pour 2012 vient abonder les crédits de la première section du compte d'affectation spéciale. En effet, cet article dispose que le surplus de recettes issues des amendes forfaitaires radars, au-delà de 457 millions d'euros, sera versé pour moitié aux programmes 751 et 752, dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde des amendes sera attribué à l'AFITF. Compte tenu de l'évolution prévisible de ces amendes, cet article revient à doter le programme 751 de 20 millions d'euros supplémentaires pour financer les nouveaux radars, au détriment de l'AFITF.

La seconde section, dénommée « circulation et stationnement routiers », comprend trois programmes. Le programme 753 « contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » (37 millions d'euros contre 21,2 millions en 2011) a pour objet de financer la généralisation du procès-verbal électronique (PVé) sur 2011 et 2012, et dématérialiser ainsi la gestion des infractions aux règles de circulation routière sanctionnées par une amende forfaitaire. Le programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » est doté de 694,6 millions d'euros (soit une hausse de 37,4 millions) et le programme 755 « désendettement de l'État » est pourvu de 474 millions d'euros (soit 33 millions supplémentaires). Il convient de rappeler que les recettes issues de la seconde section, une fois prises en compte les dépenses du programme 753, sont réparties entre les programmes 754 et 755 selon la clef de répartition suivante : 53 % pour les collectivités territoriales à travers le programme 754, et 47 % pour l'État à travers le programme 755.

Toutefois, dans le cadre du premier plan de rigueur annoncé le 24 août 2011, il a été décidé que les collectivités territoriales contribueraient à hauteur de 200 millions d'euros. Cet effort se répartit entre une diminution de 167 millions d'euros des prélèvements sur recettes à leur profit et la réaffectation à l'État, à titre exceptionnel en 2012, de 32,6 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. C'est pourquoi les députés ont adopté un amendement du Gouvernement pour transférer cette somme du programme 754 vers le programme 755 et réduire ainsi la dette publique.