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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Les priorités du Gouvernement pour 2012 devraient permettre d'inverser les tendances en matière de sécurité routière. Votre rapporteur soutient l'objectif du Gouvernement de disposer de 4 200 radars à la fin de l'année. Il souhaite en particulier que des mesures soient prises pour mieux contrôler les plaques d'immatriculation des deux-roues motorisés, mesurer les vitesses spécifiques des poids lourds et verbaliser les ressortissants européens. Il est également favorable à l'introduction des radars pédagogiques. Les panneaux signalant la présence de radars fixes seront enlevés au fur et à mesure que seront installés, en amont, d'autres moyens d'information comme les radars pédagogiques. Contrairement aux panneaux actuels qui sont tous à 400 mètres des radars fixes, les radars pédagogiques seront implantés à des distances aléatoires (entre quelques centaines de mètres et quelques kilomètres) et dans les zones dangereuses.

LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE RADARS

La Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières privilégiera les axes d'actions suivants en 2012 :

la poursuite du déploiement de dispositifs de contrôle classiques. Environ un millier de nouveaux radars seront installés pendant l'année 2012 ;

l'introduction de nouveaux outils de contrôle avant fin 2012. Cinquante cinq « radars tronçons » contrôleront la vitesse moyenne des automobilistes sur les zones dangereuses. Cinquante « radars chantier » seront déployés aux abords des zones de travaux. Et cinquante « radars mobiles-mobiles », embarqués dans des véhicules de police ou de gendarmerie, permettront d'effectuer des relevés de vitesse sans intercepter le contrevenant ;

l'installation de « radars pédagogiques » : 4 000 dispositifs seront implantés, en amont des radars à une distance aléatoire, ainsi que dans les zones dangereuses non équipées de radars, avant la fin de l'année 2012. Ces matériels signaleront aux automobilistes leur vitesse sans les verbaliser.

Votre rapporteur pour avis rappelle que les collectivités territoriales profitent largement des amendes liées à la circulation routière. D'une part, elles bénéficient de 160 millions d'euros en 2011 provenant d'amendes radars, soit trois fois plus qu'en 2006 (52,3 millions). Ainsi, sur la période 2006-2011, les collectivités territoriales ont bénéficié de 28,4 % des amendes radars, soit 724 millions d'euros. Les collectivités ont toutefois l'obligation de flécher ces fonds vers l'amélioration des transports en commun et de la circulation. D'autre part, elles reçoivent environ 650 millions d'euros des autres amendes pour améliorer les transports en commun et la sécurité routière

Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que près d'un demi-milliard d'euros est consacré à la résorption de la dette publique. Certes, l'existence même du programme 755 contrevient à la logique d'un compte d'affectation spéciale. Mais les récents événements sur le développement de la crise financière en Europe montrent l'absolue nécessité de lutter contre la spirale de l'endettement public.

Toutefois, il s'interroge sur l'attribution d'une partie des recettes au profit de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), qui n'est guère conforme à la philosophie même d'un compte d'affectation spéciale. Ce quasi « prélèvement sur recettes » n'est pas justifié dans le bleu budgétaire. Il y a lieu pourtant de s'interroger sur le lien entre les amendes liées à la circulation routière et l'ACSé. En effet, l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de « recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

Votre rapporteur pour avis regrette également que le Gouvernement n'ait choisi qu'une réforme a minima de la politique de stationnement en se contentant d'augmenter le montant des amendes de 11 à 17 euros. La commission de l'économie avait pourtant été à l'origine d'un débat nourri sur la réforme des amendes de stationnement. Ce débat s'est appuyé notamment sur les conclusions d'un rapport de synthèse sur l'évolution du stationnement payant, réalisé en juin 2005 par différentes inspections générales et le Conseil général des ponts et chaussés, qui a dressé un bilan sans concession de cette politique laissée « en friche ». Un groupe de travail, présidé par notre collègue Louis Nègre, et auquel a participé notre collègue Roland Ries, a d'ailleurs été institué par le Gouvernement en 2010 pour réfléchir à la dépénalisation des amendes de stationnement. Compte tenu de la complexité du dossier, qui abordait des thématiques aussi diverses que le droit des collectivités territoriales, le droit administratif et le droit pénal, le Gouvernement a décidé dans l'immédiat de relever seulement le montant de l'amende de stationnement. Le rapport que présentera prochainement notre collègue Louis Nègre au Gouvernement sur cette question permettra peut-être de trouver des solutions techniques satisfaisantes.

LA RÉFORME DE LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT

OU LA « RÈGLE DES TROIS D »

Une réforme d'envergure de cette politique repose sur trois principes, que l'on regroupe sous le nom de « règle des trois D » :

dépénalisation généralisée : un service public serait instauré sur l'ensemble du territoire national et il comprendrait une redevance administrative, une sanction administrative et une sanction administrative majorée ;

décentralisation à la carte : les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétent peuvent faire varier la redevance et la sanction administrative s'ils le souhaitent, à condition de respecter les plafonds prévus par un décret en Conseil d'Etat ;

délégation éventuelle : les communes et EPCI pourraient très bien décider de gérer elles-mêmes, en régie, les sanctions administratives, ou confier ce service à un tiers.

Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite renforcer les mesures pour lutter contre les actes de vandalisme contre les radars. De fait, les actes de malveillance sur ces dispositifs de contrôle ont un coût non négligeable pour la collectivité publique. En 2012, les dépenses pour vandalisme sur les radars fixes atteindront 15,3 millions d'euros, et 3,15 millions pour les radars spécifiques aux feux rouges. Les dépenses liées à la dégradation et au vandalisme d'un radar fixe sont estimées à 7 800 euros en moyenne par an, soit presque autant que les coûts de maintenance préventive et curative (9 000 euros). Au total, un quart des cas d'indisponibilité des radars fixes provient d'actes de vandalisme.