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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( avis - première lecture )

B. UNE RÉVISION DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

En ce qui concerne la gouvernance du dispositif, et toujours sur l'initiative du Sénat toujours, la LME a prévu de doter le FISAC d'instances de pilotage sous la forme d'un conseil stratégique comprenant des représentants de l'État, des élus et des personnalités qualifiées et d'une commission d'orientation ayant vocation à adresser annuellement au conseil stratégique des recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité.

Les instances de pilotage du FISAC

Le Conseil stratégique du commerce de proximité et la Commission d'orientation ont été installés en mai 2009. Le Conseil stratégique se réunit sur initiative de son Président, M. Gérard CORNU, Sénateur d'Eure-et-Loir. La Commission d'orientation a mis en place quatre sous-commissions qui se sont réunies à partir du dernier trimestre 2009. Chacune d'entre elles a fourni un certain nombre de réflexions et réalisé des travaux qui ont fait l'objet d'un premier bilan d'étape, en décembre 2009, et d'une synthèse, lors de la réunion plénière du 23 mai 2011. L'aboutissement de certaines thématiques a conduit, lors de cette séance, à reformater le contenu de ces sous-commissions pour élaborer de nouveaux thèmes de travail (commerce et tourisme ; commerce de proximité et nouvelles technologies ; commerce : enjeu de développement du centre-ville). Sur cette nouvelle base, les travaux ont débuté en septembre 2011. Par ailleurs, une base de connaissance et de valorisation des bonnes pratiques va être mise en place.

En ce qui concerne les modalités d'instruction des dossiers, des modifications importantes sont également intervenues. Le Comité de modernisation des politiques publiques a décidé en 2008 de concentrer l'instruction locale des dossiers FISAC au niveau régional. Depuis le 1er janvier 2011, l'instruction locale des demandes d'aides et la gestion administrative des dossiers sont réalisées au niveau régional par les seules directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La circulaire du 30 décembre 2010 précise la nouvelle procédure administrative pour l'instruction des demandes de subvention présentées au titre de ce fonds ainsi que les règles de gestion administrative et financière des opérations déjà subventionnées. Cette mesure tend à permettre de réduire les délais de traitement des dossiers FISAC. Un indicateur visant à mesurer les délais moyens d'instruction au niveau local a également été mis en place dans les DIRECCTE à compter du 1er janvier 2011. L'objectif est de ramener, à partir du 1er octobre 2011, de 30 à 21 jours le délai d'instruction locale des opérations individuelles et de 60 à 45 jours celui afférent aux opérations collectives.

Enfin, au plan de la gestion financière et comptable, on peut rappeler que l'article L.750-1-1 du code de commerce maintient la gestion comptable déléguée à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI). Cela assure la souplesse de gestion du FISAC (coûts de gestion modérés et délais de paiement pouvant, en cas d'urgence, être limités à quelques jours, possibilité de gérer des opérations à caractère pluriannuel).