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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( avis - première lecture )

II. UN DISPOSITIF DONT L'EFFICACITÉ EST RECONNUE MAIS UN PILOTAGE FINANCIER À VUE

A. UNE ACTION EFFICACE...

Chaque année, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) réalise une enquête visant notamment à mesurer les taux de survie, à trois et cinq ans, des entreprises aidées par le FISAC dans le cadre des opérations individuelles en milieu rural. Les résultats montrent que les entreprises aidées résistent mieux que les entreprises non aidées. En moyenne, les taux de survie à trois et cinq ans des entreprises ayant bénéficié d'une aide du FISAC s'élèvent respectivement à 93,1 % et 89,7 %.

Concernant les opérations territoriales collectives (opérations urbaines, opérations collectives de modernisation en milieu rural) que finance le FISAC, une évaluation a été réalisée en 2008. Elle montre que :

- le FISAC fait preuve d'une vraie capacité d'adaptation à chaque situation locale ;

- la contribution du FISAC permet de fédérer les acteurs locaux autour d'un projet de développement commercial et artisanal de territoire, puisqu'une telle entente est nécessaire pour bénéficier des aides du FISAC au titre des actions collectives ;

- les opérations FISAC créent une véritable dynamique par l'anticipation ou l'amplification des investissements mis en oeuvre (effet de levier, notamment par rapport à la mobilisation des fonds européens) ;

- les opérations FISAC contribuent à structurer l'organisation commerciale de manière plus rationnelle, ce qui contribue à la pérennisation des activités commerciales.

B. ...MAIS UN FINANCEMENT SOUS TENSION PERMANENTE

Pour 2012, la loi de finances initiale prévoit de doter le FISAC de 41 millions d'euros. Par rapport à 2011, cela représente un recul de 22 millions d'euros (- 34%). Par rapport à 2010, cela représente une chute de 37 millions d'euro (- 47%). Si la gravité de la situation financière justifie sans doute qu'un effort important soit consenti au niveau de toutes les dépenses d'intervention de l'État, peu de fonds d'intervention, de programmes ou d'opérateurs de l'État sont cependant confrontés à une restriction de crédits aussi sévère et aussi rapide que le FISAC.

Une dotation d'un tel niveau conduit forcément à un ajustement de l'offre et de la demande par rationnement et à des phénomènes de file d'attente. D'une certaine manière victime de son succès, le FISAC suscite en effet des demandes d'aides qui excèdent ses capacités de financement. Les données relatives à l'année 2011 sont à cet égard éloquentes. En ce qui concerne le premier semestre, sur une dotation de 64 millions d'euros, le montant des engagements au titre du FISAC s'élève à 50,12 millions d'euros, répartis de la manière suivante :

- 18,37 millions d'euros pour les opérations urbaines (128 opérations) ;

- 20,24 millions d'euros pour les opérations réalisées en milieu rural (476 opérations), dont 11,08 millions d'euros pour les opérations rurales individuelles (394 opérations), 1,97 millions d'euros pour les opérations d'aménagement dans les communes rurales (41 opérations) et 7,19 millions d'euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural (41 opérations) ;

- 0,51 millions d'euros pour les études (51 études) ;

- 5 millions d'euros pour les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales, menées par les Chambres de métiers et de l'artisanat ;

- 4,5 millions d'euros pour le financement des opérations que conduit l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;

- 1,5 millions d'euros pour l'appui aux pôles d'innovation de l'artisanat en ce qui concerne leur fonctionnement courant.

Selon les prévisions de la DGCIS, fin 2011, les 64 millions d'euros de crédits auront été intégralement consommés et il restera un stock de projets éligibles représentant un montant supérieur à 20 millions d'euros. Autrement dit, l'année qui vient va démarrer avec un volume de crédits reportés sur 2012 et donc « pré-engagés »3(*) équivalent à 20 millions d'euros.

Le FISAC est donc sous-doté au regard de ses missions et de la demande des collectivités. L'administration en est réduite à pratiquer une forme de régulation budgétaire qui ne porte pas son nom en faisant traîner les dossiers. Paradoxalement en effet, suite à la déconcentration de l'instruction des dossiers au niveau des DIRRECTE, les délais de traitement des dossiers ont été raccourcis, mais, faute de crédits disponibles, les dossiers éligibles sont ensuite gardés « sous le coude ». Pour les candidats, les délais de réponse ont donc augmenté.


* 1 L'expression « pré-engagement » est un peu excessive puisque, comme l'indique la circulaire du 22 juin 2009 précitée, l'attribution d'une aide au titre du FISAC ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des ressources disponibles au jour de la décision du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.