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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( avis - première lecture )

CHAPITRE I : UNE POLITIQUE DU LOGEMENT MAL CALIBRÉE, QUI MANQUE DE MOYENS ET D'ENVERGURE

Le logement est une préoccupation majeure de nos concitoyens : Comme l'a souligné un sondage publié en mai 2011, 76 % des Français estiment que la part de leurs revenus consacrée aux dépenses de logement est importante - 33 % estiment même qu'elle est trop importante - et 82 % des Français estiment qu'il est aujourd'hui difficile de trouver un logement1(*).

L'examen du projet de loi de finances pour 2012, projet élaboré dans un contexte d'austérité budgétaire, est donc l'occasion de s'interroger : l'État dispose-t-il aujourd'hui des moyens nécessaires afin de répondre aux inquiétudes des Français en matière de logement ?

Comme chaque année, la mission budgétaire « Ville et logement » comprend trois programmes dédiés spécifiquement à la politique du logement :

- le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;

- le programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;

- le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « Logement »2(*) analysera tout d'abord l'évolution des crédits budgétaires de ces trois programmes. Il s'intéressera ensuite au poids des dépenses fiscales qui leur sont rattachées. Enfin, il examinera la situation des jeunes en matière de logement.

I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU VOLET « LOGEMENT » DE LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT » : UN BUDGET INSINCÈRE ET QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX

A. LES CRÉDITS DU VOLET « LOGEMENT » PROGRESSENT, EXCLUSIVEMENT DU FAIT DE L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Les crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 pour les trois programmes relatifs au logement de la mission « Ville et logement » augmentent de 3,7 % en autorisations d'engagements (AE) et de 2,3 % en crédits de paiement (CP).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS « LOGEMENT » DE LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT »
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement (AE)

Crédits de paiement (CP)

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

1 204,2

1 204,2

0

1 204,2

1 204,2

0

Programme 109 « Aide à l'accès au Logement »

5 301,4

5 603,1

+ 5,7 %

5 301,4

5 603,1

+ 5,7 %

Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »

542,0

501,7

- 7,4 %

502,0

365,4

- 27,2 %

Total des programmes « Logement » de la mission

7 047,5

7 309,0

+ 3,7 %

7 007,5

7 172,7

+ 2,3 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012.

Cette augmentation des crédits pourrait sembler a priori satisfaisante en période d'économies budgétaires.

Pourtant, avant même d'avoir examiné les crédits de chacun de ces trois programmes, votre rapporteur pour avis ne peut que regretter le manque d'ambition du budget 2012 en matière de logement :

l'augmentation affichée des crédits est compensée en partie par l'inflation prévue en 2012 : le projet de loi de finances pour 2012 a en effet été élaboré à partir d'une prévision d'inflation de 1,7 %3(*). L'augmentation en valeur des crédits est donc beaucoup moins importante que ne l'est l'augmentation en volume présentée par le projet annuel de performances ;

- la hausse des crédits en 2012 intervient après une évolution contrastée en 2011 : les crédits avaient alors augmenté de 0,7 % en AE et diminué de 1,6 % en CP. En crédits de paiement, les crédits inscrits pour 2012 ne sont donc supérieurs que d'environ 70 millions d'euros à ceux inscrits en 2010, soit une augmentation d'à peine 1 % ;

- la hausse des crédits est exclusivement due à l'augmentation des crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement », c'est-à-dire de ceux destinés aux aides personnelles au Logement (APL), augmentation qui ne correspond en rien à une volonté politique. Elle est en effet due à la progression du nombre de bénéficiaires liée, d'une part, à la crise économique, et, d'autre part, à l'augmentation du parc.

Au vu de ces éléments, votre rapporteur pour avis estime que l'augmentation affichée des crédits du volet « Logement » de la mission « Ville et logement » ne correspond en rien à un accroissement des moyens de l'État destinés à la politique du logement, bien au contraire.

L'examen approfondi des crédits affectés à chacun des trois programmes de ce volet le conduit même à penser que le budget 2012 est un budget insincère et irresponsable en matière de logement.

Lors de l'examen des crédits de la mission « Ville et Logement » le 10 novembre dernier, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement réduisant de 15 millions d'euros (en AE et en CP) les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au Logement ».

Ils ont également adopté le 15 novembre dernier, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement diminuant les crédits du volet logement de la mission « Ville et Logement » de près de 102 millions d'euros (en AE et en CP) :

- les crédits du programme 177 ont été majorés de 1,5 millions d'euros ;

- les crédits du programme 109 ont été minorés de 97,9 millions d'euros ;

- les crédits du programme 135 ont été minorés de 5,6 millions d'euros.

En conséquence de l'adoption de ces amendements, le projet de loi de finances prévoit désormais que les crédits du volet « Logement » de la mission « Ville et logement » n'augmentent plus que de 2,1 % en AE et de 0,7 % en CP, soit une évolution en CP inférieure à l'inflation.

Dans la suite du présent rapport, il sera cependant fait référence aux données figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012.


* 1 Sondage TNS Sofres effectué pour les États généraux du logement, mai 2011.

* 2 M. Thierry Repentin.

* 3 Projet de loi de finances pour 2012, p. 10.