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Projet de loi de finances pour 2012 : Participations financières de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 ( avis - première lecture )

CONCLUSION

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » retrace donc des opérations stratégiques et dépasse le simple objectif d'une valorisation patrimoniale des actifs de l'État actionnaire. Plus largement, il reflète la politique et la stratégie industrielle de l'État.

Pourtant, année après année, les informations contenues dans le compte demeurent quasi-invariablement identiques : les mêmes tendances, les mêmes prévisions de recettes, les mêmes indications de dépenses, les mêmes explications, les mêmes indicateurs de performance, année après année, les mêmes écarts importants entre prévisions et réalisations.

Votre rapporteur pour avis regrette, tout en comprenant le caractère confidentiel de certaines données, que le Parlement ne soit pas en mesure de se saisir pleinement de ce sujet pourtant essentiel au moment de la discussion de la loi de finances.

Au-delà de l'activité même du compte, votre rapporteur pour avis constate que la réforme de la gestion des participations avec notamment la nomination d'un « commissaire aux participations de l'État » directement rattaché au ministre chargé de l'économie, a permis une meilleure prise en compte des impératifs de stratégie industrielle par l'Etat actionnaire.

Cependant, cette nouvelle orientation gagnerait à être clarifiée notamment par rapport à la mission du Fonds stratégique d'investissement.

Par ailleurs, le contexte difficile dans lequel se trouvent nos finances publiques plaide plus que jamais en faveur d'un véritable débat au Parlement sur le périmètre, le volume et le mode de gestion des participations de l'Etat.

Lors d'une réunion tenue le 23 novembre 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, contre la proposition de son rapporteur pour avis qui s'est abstenu, a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2012.