N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME X
FONCTION PUBLIQUE
Par Mme Jacqueline GOURAULT,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 et 107 (annexe n° 2 ) (2011-2012)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique 1 ( * ) , le mardi 26 octobre 2011, la commission des lois, réunie le mercredi 16 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné 2 ( * ) sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, les crédits du programme Fonction publique au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2012. A titre liminaire, le rapporteur pour avis a précisé que la discussion budgétaire intervenait dans un contexte de diminution continue des effectifs de la fonction publique de l'Etat dans le cadre du budget triennal 2011-2013, parallèlement à la réorganisation des administrations. Elle a rappelé que le programme 148 comprenait les crédits consacrés à la formation et à l'action sociale interministérielles. Elle a indiqué que le budget correspondant pour 2012 s'élevait à 227,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 230,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit + 3,08 %. Elle a souligné que l'évolution, cependant, était différenciée : si l'enveloppe consacrée à l'action sociale croît de 5,22 % les crédits de formation diminuent de 1,01 %. Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a noté que la croissance des crédits découlait principalement de l'inscription d'une dotation de 10 millions d'euros pour financer la mise en place d'un dispositif rénové d'aide ménagère à domicile, le précédent étant suspendu depuis 2009. Elle s'en est félicitée. Au regard de la politique de réduction des effectifs des agents de l'Etat, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2012. |
* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111024/lois.html#toc7
* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111114/lois.html