Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Fonction publique

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Fonction publique ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

FONCTION PUBLIQUE

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 2) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique1(*), le mardi 26 octobre 2011, la commission des lois, réunie le mercredi 16 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné2(*) sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, les crédits du programme Fonction publique au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2012.

A titre liminaire, le rapporteur pour avis a précisé que la discussion budgétaire intervenait dans un contexte de diminution continue des effectifs de la fonction publique de l'Etat dans le cadre du budget triennal 2011-2013, parallèlement à la réorganisation des administrations.

Elle a rappelé que le programme 148 comprenait les crédits consacrés à la formation et à l'action sociale interministérielles. Elle a indiqué que le budget correspondant pour 2012 s'élevait à 227,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 230,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit + 3,08 %. Elle a souligné que l'évolution, cependant, était différenciée : si l'enveloppe consacrée à l'action sociale croît de 5,22 % les crédits de formation diminuent de 1,01 %.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a noté que la croissance des crédits découlait principalement de l'inscription d'une dotation de 10 millions d'euros pour financer la mise en place d'un dispositif rénové d'aide ménagère à domicile, le précédent étant suspendu depuis 2009. Elle s'en est félicitée.

Au regard de la politique de réduction des effectifs des agents de l'Etat, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2012.


* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111024/lois.html#toc7

* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111114/lois.html