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Projet de loi de finances pour 2012 : Immigration, intégration et nationalité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission ayant décidé d'examiner séparément les crédits consacrés à l'asile, le présent rapport pour avis est consacré aux autres actions de la mission « Immigration, asile et intégration », soit, au sein du programme « Immigration et asile », les actions suivantes : « Circulation des étrangers et politique des visas », « Lutte contre l'immigration irrégulière » et « Soutien », ainsi que la totalité du programme « Intégration et accès à la nationalité française ». En effet, il est apparu à votre commission que l'asile méritait une analyse indépendante de celle de la politique de l'immigration, précisément parce que celle-ci est une politique, c'est-à-dire l'expression de choix faits par la nation et les pouvoirs publics, tandis que l'action en matière d'asile est étroitement encadrée par nos obligations internationales et que l'évolution des crédits dans ce domaine est très contrainte.

La mission « Immigration, asile et intégration » relève, depuis novembre 2010, du ministère de l'intérieur, du fait de la suppression du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Les termes « identité nationale » ne figurent plus dans l'intitulé du SGII (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) qui pilote désormais la politique d'immigration. Votre rapporteure ne peut qu'approuver la disparition de ces termes qui avaient suscité trop de polémiques, comme lors du débat sur l'identité nationale.

Toutefois, le fait que l'ensemble de la politique d'immigration passe sous l'autorité du ministre de l'intérieur n'est pas forcément un bon signal et ne change pas les choses sur le fond : alors qu'elle faisait, avant 2008, l'objet d'un regard partagé entre les administrations du travail, des affaires étrangères et de l'intérieur, elle est désormais entièrement sous l'autorité d'un ministère qui a nécessairement une vision orientée vers les objectifs de sécurité. Or, si ces derniers sont importants, ils ne peuvent constituer le tout d'une politique d'immigration et d'intégration tournée vers l'avenir.

I. LA SUPPRESSION D'UN MINISTÈRE DE PLEIN EXERCICE

A. LA DISPARITION DU MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE.

Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a été créé par décret du 18 mai 2007, en regroupant des personnels issus des ministères du travail, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'économie et du budget.

Le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du gouvernement a supprimé ce ministère et a rattaché la politique de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Cette politique est désormais pilotée par un secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII).

Sur le fond, cette évolution administrative ne semble pas remettre en cause l'unification de l'ensemble des aspects de la politique sous l'égide d'un même ministère. Simplement, il s'agit désormais le ministère de l'intérieur. Du point de vue budgétaire, cette fusion a pour conséquence la diminution de certains crédits. Ainsi, les crédits de l'action « Soutien » passent de 67,9 millions d'euros (AE = CP) à 61,5 millions d'euros en AE (- 9,4 %) et à 63,5 millions d'euros en CP (-6,5 %). Cette diminution est due en partie à la réduction du plafond d'emplois du SGII, qui passe de 612 ETPT à 587 ETPT, certains emplois pouvant être économisés dans la nouvelle configuration. La suppression du cabinet du ministre de l'immigration, autorise également une baisse des crédits de fonctionnement.