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Projet de loi de finances pour 2012 : Immigration, intégration et nationalité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

B. DES CRÉDITS GLOBALEMENT STABLES

1. Le programme « Immigration et asile »

Les crédits consacrés à la politique des visas n'évoluent pas en 2012 par rapport à 2011 : 2,55 millions d'euros sont prévus pour le fonctionnement de l'administration des visas, qui recouvre d'une part le fonctionnement de la sous-direction des visas et la mise en oeuvre de la politique des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (1,55 million d'euros), d'autre part les dépenses liées au système d'information « réseau mondial visa » et au renouvellement des équipements informatiques (1 million d'euros).

Par ailleurs, les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière continuent à diminuer, passant de 90,5 millions d'euros à 85,4 millions d'euros (CP).

Cette diminution est essentiellement due à la baisse des crédits d'investissement des CRA. Toutefois, la construction d'un nouveau CRA à Mayotte, mesure indispensable compte tenu de l'indignité de l'hébergement actuel, a été lancée et devrait s'achever en 2014.

Les centres de rétention administrative (CRA) en 2011

Le nombre de places en CRA est passé de 1 071 en juin 2005 à 1 730 au 31 juillet 2011, soit, en métropole de 944 à 1 586 places, et dans les départements et territoires d'outre-mer de 127 à 144 places.

L'extension du parc immobilier s'est concrétisée, en métropole, par la mise en service des centres de Plaisir (32 places), Marseille-le-Canet (136 places), Toulouse Cornebarrieu (126 places), Lille Lesquin II (96 places), Vincennes (140 places), Nîmes (128 places), Rennes (70 places), Perpignan (48 places), Hendaye (30 places) et Metz (95 places). En ce qui concerne l'outre-mer, la capacité du centre de Morne Vergain en Guadeloupe a été portée de 20 à 40 places.

L'évolution de la capacité d'accueil en métropole a été marquée par la perte de 300 places, consécutive aux deux incendies volontaires perpétrés respectivement au sein des deux CRA de Paris-Vincennes en juin 2008 et du CRA de Bordeaux en janvier 2009.

Cependant, la reconstruction partielle du CRA de Paris I (60 places) en janvier 2009 et l'ouverture, en novembre 2010, des CRA de Paris 2 et 3 (116 places) ont permis la remise en service de 176 places sur ce site. Un centre provisoire de 59 places a fonctionné à Paris de septembre 2009 à décembre 2010, en attendant l'achèvement de la reconstruction du CRA I. S'agissant du CRA de Bordeaux, les travaux réalisés ont permis sa réouverture le 15 juin 2011, avec une capacité d'accueil de 20 places.

Par ailleurs, ont été fermés pour vétusté le CRA de Nantes en janvier 2009 (20 places, remplacé par un simple local de rétention) et l'ancien centre de Toulouse en février 2009 (39 places, remplacé par un nouveau CRA). La capacité d'accueil des CRA de Nice (38 au lieu de 45 places), en octobre 2010, et de Bobigny (39 au lieu de 55 places), en décembre 2010, ont été réduites.

Enfin, au cours du second semestre 2011, la capacité d'accueil en CRA atteint 1 826 places avec l'aboutissement des projets de construction des centres du Mesnil-Amelot 2 (120 places) qui a été mis en service le 4 août 2011, et du Mesnil-Amelot 3 (120 places), ouvert en septembre 2011.

Le tableau ci-après dresse l'état des CRA au 30 juin 2011, et présente leur taux d'occupation au cours de l'année 2010 et du premier semestre 2011.

CRA EN METROPOLE

Capacité
théorique

Taux d'occupation 2010

Taux d'occupation

1er semestre 2011

BOBIGNY

39

83,9 %

79,4 %

BORDEAUX

20

-

5,3 %

COQUELLES

79

48,8 %

27,4 %

GEISPOLSHEIM

36

67,3 %

62,9 %

HENDAYE

30

42,5 %

9,6 %

LE MESNIL AMELOT

96

87,1 %

73,7 %

LILLE LESQUIN 1

39

0 %

0 %

LILLE LESQUIN 2

96

37,1 %

18,5 %

LYON SAINT EXUPERY

120

72,3 %

61,2 %

MARSEILLE CANET

136

63,3 %

58,1 %

METZ

95

39,9 %

31,4 %

NICE AUVARE

38

82,7 %

69,2 %

NIMES

128

17,4 %

27,3 %

PALAISEAU

40

60,9 %

56,4 %

PARIS I

60

79,1 %

75,5 %

PARIS 2

58

66,9 %

73,6 %

PARIS 3

58

68,4 %

62,3 %

PARIS PALAIS DE JUSTICE

40

31,6 %

21,4 %

PERPIGNAN

48

49 %

30 %

PLAISIR

32

49,6 %

41,3 %

SAINT JACQUES DE LA LANDE

70

43,6 %

26,7 %

ROUEN OISSEL

72

56,8 %

26,1 %

SETE

30

40 %

30 %

TOULOUSE CORNEBARRIEU

126

52,9 %

28,8 %

TOTAL

1 586

55,1 %

42,7 %

Source : ministère de l'Intérieur.

Selon le projet annuel de performance, l'augmentation de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité « pourrait entraîner une augmentation de la durée moyenne de rétention », mais « la loi a également prévu, dans le cadre de la transposition de la directive « retour », que la rétention, mesure coercitive la plus importante, devait être limitée en usage en substituant d'autres solutions, comme l'assignation à résidence », ce qui rendrait l'impact financier de la loi difficile à évaluer sur ce point.

Votre rapporteure s'interroge sur cette manière de présenter les choses : si la directive « retour » prévoit effectivement que la rétention ne doit intervenir qu'à défaut d'une autre solution, ce n'est pas le cas de la loi du 16 juin 2011 qui n'a introduit aucune gradation entre les mesures possibles et n'incite par conséquent nullement l'administration à développer l'assignation à résidence. D'ailleurs, les mesures d'éloignement avec placement en rétention n'ont pas diminué au cours des derniers mois. Ceci a été confirmé à votre rapporteure lors de l'audition du GISTI.

2. Le programme « Intégration et accès à la nationalité française »

Le second programme de la mission Immigration, n° 104, « Intégration et accès à la nationalité française », connaît une légère baisse en crédits de paiements (de 72,8 millions d'euros à 71,6 millions d'euros) et une nette hausse des autorisations d'engagement (de 72,8 millions d'euros à 78,4 millions d'euros).

Les crédits des actions « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière » et « Actions d'intégration des réfugiés » n'évoluent pas, tandis que les crédits de l'action « Actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique » diminuent en crédits de paiement de 7,5 % et que les autorisations d'engagement de l'action « Naturalisation et accès à la nationalité » passent de 1,9 à 8,6 millions d'euros.

La diminution des crédits de paiement des « Actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique » résulte d'une diminution de la subvention versée par l'Etat à l'Office français pour l'immigration et l'intégration (Ofii). Celle-ci passe en effet de 14,4 millions d'euros en 2011 à 13,3 millions d'euros en 2012. Toutefois, les recettes fiscales propres de l'OFII (taxes sur les titres de séjour) sont toujours en forte augmentation et lui permettent ainsi de compenser cette diminution de la subvention de l'Etat.

A ce sujet, l'article 28 du PLF prévoit d'une part une augmentation très forte de certaines taxes payées par les demandeurs de visas et de titres de séjour, d'autre part, dans certains cas, le paiement de taxes lors de la demande de visa ou de titre, sans remboursement lorsque ceux-ci ne sont finalement pas accordés. Ainsi, l'étudiant ou le stagiaire qui demande un titre de séjour « salarié » paierait désormais le même montant qu'un primo-demandeur, alors qu'il ne s'acquittait auparavant que de la taxe de renouvellement. Par ailleurs, le prix du visa de régularisation serait augmenté, un montant de 110 euros étant exigé dès la demande et non remboursé même si la demande est refusée.