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Projet de loi de finances pour 2012 : Immigration, intégration et nationalité

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

II. UNE POLITIQUE PLUS RESTRICTIVE À L'ÉGARD DES ÉTUDIANTS ET DES CANDIDATS À LA NATURALISATION

A. L'INFLÉCHISSEMENT DE LA POLITIQUE D'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

1. Une politique en théorie accueillante pour les étudiants étrangers...
a) Des dispositions législatives et réglementaires qui se veulent favorables aux étudiants étrangers

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration a introduit la possibilité pour les étudiants ayant achevé leurs études en France et obtenu un diplôme au moins équivalent au master de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois au cours de laquelle ils sont autorisés à chercher un emploi en relation avec leur formation.

Si à l'issue de cette période de six mois, l'intéressé a trouvé un emploi ou est simplement titulaire d'une promesse d'embauche, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de cet emploi.

Auparavant, le passage du statut d'étudiant au statut de salarié n'était accordé que dans des conditions restrictives, le principe étant le retour dans le pays d'origine. Toutefois, la circulaire interministérielle du 15 janvier 2002 avait déjà assoupli les conditions de délivrance d'une carte de séjour « salarié » à certaines catégories d'étudiants étrangers. Cette circulaire affirmait en effet « la volonté du gouvernement de concilier l'objectif de co-développement des pays source d'immigration à travers la formation de leurs futures élites [...] et la satisfaction des intérêts technologiques et commerciaux des entreprises françaises qui souhaitent recruter de jeunes cadres issus des aires géographiques avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques. Il apparaît que la validation d'un cursus universitaire [...] confortée par une première expérience professionnelle en entreprise sert à la fois les intérêts de notre pays et assure au pays d'origine un co-développement effectif en permettant le retour de jeunes professionnels. »

Cette réforme avait également été faite afin de parer au risque que ces diplômés, plutôt que de rentrer dans leur pays d'origine, partent vers d'autres pays moins restrictifs, au détriment du pays d'origine et de la France qui aura financé leur formation.

Seuls les étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master (bac+5) peuvent bénéficier de cette autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable. Le contrat de travail doit prévoir une rémunération égale ou supérieure à une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance et la nature du poste doit être en cohérence avec les diplômes obtenus, ceci afin d'éviter les emplois sous-qualifiés. L'emploi recherché doit en outre participer directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays d'origine.

En revanche, la situation de l'emploi n'est pas opposable.

Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2006 a également introduit la possibilité pour les étrangers d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

Globalement, la politique d'ouverture à l'égard des étudiants étrangers s'est effectivement traduite d'une part par l'augmentation du nombre de visas, d'autre part par celle des titres de séjour accordés pour ce motif.

Visas de long séjour « étudiants »

2005

2006

2007

2008

2009

2010

61 320

60 522

61 230

68 647

70 906

72 735

-4,3%

-1,3%

+1,2%

+12,1%

+3,3%

+2,6%

Titres de séjour « Etudiants »

2005

2006

2007

2008

2009

2010

46 294

44 943

46 663

52 163

58 262

58 794

-5,7%

-3%

+3,8%

+11,8%

+11,7%

+0,9%

La délivrance de visas de long séjour pour études concerne en 2010, la Chine (10 297), les États-Unis (9 302), le Maroc (6 156), l'Algérie (5 072), la Tunisie (3 263), le Brésil (2 722), le Mexique (2 413), le Sénégal (1 870), le Japon (1 855), la Corée du Sud (1 832), la Russie (1 738), le Vietnam (1 488), la Colombie (1 289), l'Inde (1 277) et le Liban (854).

Depuis 2005, les demandes annuelles de visas oscillent entre 70 000 et 80 000. Le taux de refus s'établit en moyenne à 15 %, ces refus étant généralement justifiés par des motifs d'ordre académique ou des ressources insuffisantes.

Les étudiants étrangers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France suivent en grande majorité une formation universitaire longue (70 % des cas). Environ 20 % de ces étudiants suivent une formation limitée à six mois (c'est le cas notamment de nombre d'étudiants américains). Les étudiants en médecine faisant fonction d'interne (FFI) sont au nombre d'un millier environ par an. Les boursiers représentent 12 % environ des étudiants présents sur le sol français.

Par ailleurs, le dispositif de titre de séjour pour les étudiants diplômés (cf. ci-dessus) a permis la délivrance de 721 autorisations provisoires de séjour en 2008, de 1 165 en 2009 et de 1 739 en 2010.

Enfin, le décret n°2009-477 du 27 avril 2009 portant création du visa de long séjour dispensant de titre de séjour, relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois, dispense les étudiants étrangers titulaires d'un visa de long séjour de solliciter un titre de séjour pendant toute la période de validité du visa, dans la limite d'une année. Ils sont seulement tenus de s'enregistrer auprès de l'OFII.

b) L'action de « campus France »

La convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Campus France » a été publiée au Journal officiel du 29 avril 2007. Cette agence, dotée du statut d'établissement à autonomie financière, est placée sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis le 25 juin 2008, le ministère chargé de l'immigration est représenté au sein des instances délibératives du groupement. Au 3 février 2010, l'Agence comptait 248 établissements d'enseignement supérieur adhérents.

Le rôle des « espaces Campus France »

- Les espaces « Campus France » ont pour mission d'assurer auprès du public étranger la promotion des formations supérieures françaises en participant à des salons, des rencontres institutionnelles, des colloques, des rencontres universitaires entre établissements de France et du pays de résidence, des rencontres entre établissements et étudiants, des conférences dans les établissements d'enseignement supérieur locaux et dans les lycées français.

- Les « espaces Campus France » se veulent également un lieu d'information au service des étudiants étrangers, de conseil sur l'enseignement supérieur et d'aide à l'orientation.

- Dans 31 espaces Campus France (en Algérie, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo Brazzaville, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Guinée, Inde, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Ile Maurice, Japon, Mexique, Russie, Taiwan, Tunisie, Turquie, Sénégal, Syrie et Vietnam), le dispositif mis en place permet de renseigner et d'orienter les candidats étrangers à des études en France, et de suivre leurs dossiers. Ceux-ci disposent notamment auprès des Espaces Campus France de services d'information et d'orientation sur Internet, et ensuite de la possibilité de transmettre leur dossier de candidature sous forme électronique aux différents établissements partenaires.

2. ... mais qui semble avoir connu un infléchissement brutal en 2011

De janvier à juin 2011, ce sont 12 153 visas qui ont été délivrés, soit une baisse de 5,1 % par rapport à la même période en 2010.

Par ailleurs, une circulaire des ministres de l'intérieur et du travail du 31 mai 2011 a infléchi la pratique des préfectures en matière d'autorisation provisoire de séjour accordée aux étudiants de niveau master en vertu de la loi du 24 juillet 2006. La circulaire précise notamment que la dérogation au droit commun que représente cette autorisation de séjour « se justifie dans la mesure où l'emploi occupé (...) s'inscrit dans un projet de retour dans le pays d'origine ». Les ministres demandent également aux préfets de veiller « à ce que l'étranger qui a demandé le bénéfice de l'APS justifie sa volonté d'occuper un emploi au regard de l'intérêt pour son pays d'origine ».

Or, depuis l'envoi de cette circulaire, plusieurs centaines d'étudiants diplômés de l'enseignement supérieur, parfois issus de grandes écoles de très grande réputation, se sont vus refuser l'APS nécessaire pour occuper ce premier emploi, ce refus étant parfois assorti d'une OQTF, ou attendent depuis plusieurs mois le résultat des démarches qu'ils ont entreprises. Certains d'entre eux ont formé un « Collectif du 31 mai » afin de protester contre cette situation et de réclamer l'abrogation de la circulaire précitée.

La Conférence des grandes écoles (CGE) a décidé de rassembler tous les cas de diplômés étrangers ayant une proposition ferme d'embauche d'une entreprise française et en attente de décision quant à leur demande de changement de statut (d'étudiant à salarié), et de les communiquer au ministère de l'intérieur en demandant qu'un traitement rapide et bienveillant leur soit réservé. Parmi les 462 dossiers que la CGE a pu réunir (de nouveaux dossiers sont transmis chaque semaine), seuls 65 avaient reçu au 10 novembre une réponse favorable. Selon M. Pierre Aliphat, délégué général de la CGE, entendu par votre rapporteure, alors que la très grande majorité des dossiers recevaient une réponse favorable avant l'envoi de la circulaire aux préfectures, l'issue serait désormais défavorable dans au moins 80 % des cas.

Votre rapporteure estime que ce traitement constitue à la fois une pratique déloyale vis-à-vis d'étudiants qui, ayant souvent fait déjà l'effort de trouver un emploi et s'étant parfois endettés pour ce résultat, se retrouvent dans une situation de précarité et de clandestinité, et un fort mauvais signal envoyé à l'ensemble des étudiants de haut niveau à travers le monde. Il s'agit également à l'évidence d'une atteinte à la compétitivité de notre pays. Elle ne peut que regretter que soit ainsi étendue aux élèves des grandes écoles une pratique dont pâtissaient déjà fréquemment les étudiants des universités. Interrogé sur ce point par votre rapporteure lors de son audition par votre commission, le ministre de l'intérieur a affirmé que la circulaire du 31 mai n'introduisait en rien une nouvelle pratique à l'égard des étudiants demandant un changement de statut.

Il semblerait que l'origine de ce changement d'attitude envers les étudiants diplômés trouve son origine dans la décision de réduction de l'immigration régulière, dont l'immigration professionnelle, annoncée par le ministre de l'intérieur au début de l'année 2011. Il s'agirait de faire passer « dans un premier temps » d'environ 200 000 à environ 180 000 le nombre d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour dans notre pays chaque année.

Votre rapporteure ne peut que regretter une nouvelle application sans discernement de la « politique du chiffre », conduisant en l'occurrence à des décisions particulièrement dommageables tant pour les immigrés que pour le rayonnement de notre pays. Aucune réflexion préalable ni aucune argumentation sérieuse n'est venue justifier ce tournant soudain dans les priorités affichées depuis 2007 et qui s'étaient traduites par une augmentation des visas et des titres de séjour « étudiants ».

Notons que l'article 36 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 a en outre augmenté de 40% les moyens d'existence dont doit disposer l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention « étudiant ». (soit 767 euros mensuels, contre 537 euros auparavant).