B. LA QUESTION PERSISTANTE DES MOYENS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
Le drame survenu à Pornic au début de cette année (l'assassinat de la jeune Laetitia, mettant en cause un criminel déjà condamné pour viol, agression sexuelle et violences aggravées) a souligné de nouveau l'insuffisance des moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 31 ( * ) .
Certes, les effectifs du SPIP ont beaucoup augmenté dans la période récente passant de 1.175 à 3.198 personnels d'insertion et de probation entre 1997 et 2010. Au 1 er janvier 2011, 2.716 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivaient 239.996 personnes placées sous main de justice, soit un ratio de 88,4 dossiers par CPIP.
La titularisation intervenue à la fin du mois de juin 2011 de 240 agents de la 14 ème promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15 ème promotion en octobre 2011 permettront d'accroître les moyens. Pour anticiper les arrivées, une centaine d'agents contractuels a été recrutée en 2011.
Cet effort suffira-t-il à combler les vacances constatées dans de nombreux SPIP ? A Dunkerque, par exemple, sur 17 emplois théoriques, 10 seulement sont effectivement pourvus.
Surtout, il ne paraît pas à la mesure des objectifs fixés par la loi pénitentiaire en matière d'aménagement des peines. Selon l'étude d'impact accompagnant ce texte, l'accroissement du nombre de personnes prises en charge et l'exigence d'un suivi plus attentif des dossiers -soit un ratio de 60 dossiers par conseiller d'insertion et de probation- nécessiterait « la création de 1.000 postes de CIP pour un coût salarial total de 32.844.000 euros ». A cette aune, les créations successives d'ETPT au titre des « métiers de greffe, de l'insertion et de l'éducatif » (148 dans la loi de finances pour 2010, 114 dans la loi de finances pour 2011, 41 seulement dans le projet de loi de finances pour 2012) demeurent très modestes.
L'évaluation faite en juillet 2011 par une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des services judiciaires de l'effectif de référence des personnels d'insertion et de probation -à savoir de 2.931 à 3.004 ETPT- paraît en retrait par rapport à l'étude d'impact. Cette mission préconise une adaptation des méthodes de travail et « davantage de souplesse dans la gestion des effectifs par la mise en place d'équipes mobiles de renfort ». Sur ce point, M. Henri Masse, directeur de l'administration pénitentiaire, a précisé à votre rapporteur que la réflexion portait sur la mise en place d'un volant de 88 conseillers d'insertion et de probation « placés » afin de répondre, selon les besoins, aux demandes des directions interrégionales. Il a également évoqué le recours à la réserve civile pénitentiaire dont le budget a été triplé en 2011.
Si votre rapporteur ne conteste pas la nécessité de renforcer l'efficacité de l'organisation des SPIP, il estime néanmoins que la lutte contre la récidive et l'objectif de réinsertion impliquent un rééquilibrage indispensable des recrutements en faveur des conseillers d'insertion et de probation .
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Votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice - Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2012.
* 31 Quatre postes de conseillers d'insertion et de probation manquants, deux postes de greffier et un poste de juge d'application des peines vacants.