2. Répondre à l'augmentation probable des demandes recevables
Le Défenseur des droits devra non seulement répondre aux demandes irrecevables, mais également - et surtout - aux réclamations qui ressortissent à sa compétence.
Celles-ci devraient être fort nombreuses . En effet, l'activité globale du Défenseur des droits pourrait être supérieure, voire nettement supérieure à celle cumulée des AAI qu'il remplace, ne serait-ce que pour une raison essentielle : la nouvelle autorité peut être saisie directement, sans filtre parlementaire . Si le Médiateur avait, au fil des ans, assoupli les conditions de présentation d'une demande 16 ( * ) , la CNDS, elle, avait toujours appliqué strictement la règle du filtre parlementaire obligatoire, ce qui explique le faible nombre de saisines annuelles, qui s'est élevée à environ 180 en 2010.
La saisine directe devrait donc conduire à une progression de l'activité dans le domaine des manquements à la déontologie de la sécurité, et, dans une moindre mesure, dans celle des dysfonctionnements administratifs.
Le projet annuel de performances relatif au présent programme budgétaire indique d'ailleurs que « le Défenseur des droits enregistre dès à présent une très forte hausse des réclamations qui lui sont adressées, notamment du fait de la possibilité désormais ouverte au citoyen de saisine directe en matière de déontologie de la sécurité ».
S'il ne dispose pas encore de statistiques précises, le Défenseur des droits a indiqué à votre rapporteur que les réclamations enregistrées par les services du Défenseur des droits avaient globalement augmenté ces derniers mois, notant :
- une stabilité dans le domaine des discriminations et des relations avec les services publics ;
- une progression des saisines d'environ 30 % dans le domaine de la déontologie de la sécurité ;
- une hausse des saisines d'environ 8 % dans le domaine de la défense des droits de l'enfant.
Ces premières tendances - portant sur une très courte période - doivent toutefois être analysées avec prudence et devront être confirmées dans les années à venir.
Par ailleurs, s'agissant du traitement des réclamations, le Défenseur des droits a prévu, à l'instar du processus qui avait été mis en place par la HALDE, de procéder à la numérisation systématique de tous les courriers entrants, quelle que soit la mission dont ils relèvent et l'adresse postale à laquelle ils ont été adressés 17 ( * ) .
Les courriers de réclamation adressés au Défenseur des droits seront, dès leur numérisation, et sous leur forme dématérialisée, transmis à un secteur de recevabilité et d'orientation chargé de les analyser , de les rattacher le cas échéant à un dossier existant, de déterminer le service susceptible de traiter la demande ou, enfin, de répondre et de réorienter les personnes ayant saisi le Défenseur des droits d'un sujet n'entrant pas dans le champ de ses interventions.
Le courrier, sous sa forme papier, pourra circuler parallèlement et sera ainsi ménagée, au quotidien, pour le Défenseur et ses adjointes, une possibilité de consultation du courrier.
Ce dispositif, qui nécessitera la mise en oeuvre, en 2012, d'une application informatique de gestion du courrier, vise à garantir la traçabilité et le suivi optimisé des réclamations adressées au Défenseur des droits ainsi qu'une recherche simplifiée des précédents parmi les dossiers traités antérieurement par les quatre anciennes autorités.
* 16 Cf . avis de M. Jean-Claude Peyronnet sur le PLF 2011.
* 17 En effet, les courriers adressés au Défenseur des droits sont reçus aux sièges des 4 anciennes AAI intégrées, généralement parce que les réclamants continuent à s'adresser à l'ancienne AAI qu'ils pensent concernée par leur demande.