2. De nouveaux modes d'intervention
Votre rapporteur a par ailleurs souhaité savoir si les pouvoirs suivants avaient déjà été exercés par le Défenseur des droits ou s'ils pourraient l'être dans un proche avenir :
• consultation du Conseil d'Etat ;
• saisine d'office ;
• présentation d'observations devant les
juridictions.
Le Défenseur des droits a précisé, s'agissant du pouvoir de consulter le Conseil d'Etat sur l'interprétation ou la portée d'une disposition législative ou réglementaire dans le cadre d'une réclamation non soumise à une autorité juridictionnelle, qu'un certain nombre de dossiers avaient d'ores et déjà été identifiés comme pouvant nécessiter la mise en oeuvre de cette prérogative, notamment pour la Mission médiation avec les services publics. Ce pouvoir avait d'ailleurs été souhaité par le Médiateur de la République afin d'appuyer son interprétation juridique auprès des administrations en cause, notamment en matière fiscale. Cette faculté totalement nouvelle, au regard des possibilités qui s'offraient à chacune des quatre institutions précédentes, sera donc utilisée, a assuré le Défenseur des droits.
Par ailleurs, concernant la saisine d'office de l'institution, qui n'existait formellement que pour deux des anciennes AAI intégrées (le Médiateur de la République et la HALDE), elle permettra, selon le Défenseur des droits, de connaître toute situation qu'il estime porter atteinte aux droits et libertés dont il assure la protection. Le Défenseur des droits a indiqué que la voie de l'auto-saisine était couramment empruntée dans le cadre de la Mission lutte contre les discriminations.
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21 septembre 2011 Le Défenseur des droits, Dominique Baudis s'est saisi de l'incident des voyageurs sourds empêchés d'embarquer à bord d'un vol Air Méditerranée. Dix-huit personnes sourdes, une personne entendante et trois personnes mal-entendantes se sont vu refuser l'embarquement d'un vol Air Méditerranée à destination de la Turquie à cause de leur handicap. Le Défenseur des droits va dès à présent instruire le dossier et procéder le cas échéant à des auditions |
Extrait du site Internet du Défenseur des droits
On peut également noter que le 25 octobre 2011, le Défenseur des droits s'est saisi d'office , au titre de sa mission de protection de l'enfance, à la suite de la blessure causée, par un tir de flash-ball, à un jeune garçon mahorais.
Il s'agissait d'une première, l'ex-Défenseur des enfants n'ayant pas la possibilité de se saisir d'office.
Enfin, s'agissant des observations devant les juridictions (d'office, à la demande des parties ou du juge), votre rapporteur rappelle que cette faculté n'existe aujourd'hui que pour la CNIL et la HALDE. Le Défenseur pourra donc demain faire un usage de cette faculté dans des domaines nouveaux : la déontologie de la sécurité, la défense des droits de l'enfant ou encore les relations entre les usagers et l'administration.
Quelle est la doctrine d'emploi de cette compétence par le Défenseur des droits ?
Ce dernier n'hésitera pas « à mettre en oeuvre la nouvelle prérogative lorsque le litige en cause le justifiera. ». Toutefois, précise le Défenseur des droits, « la parcimonie dictera certainement l'utilisation de cette prérogative, au regard du risque d'instrumentalisation qu'elle implique. En effet, la demande de présentation d'observations devant les juridictions pourrait être utilisée à des fins dilatoires, notamment pour allonger ou remettre en question des procédures en cours. ».
En tout état de cause, votre rapporteur insiste sur le fait que l'exercice de cette nouvelle compétence implique un budget spécifique pour couvrir en particulier les frais d'avocat ou des frais de formation du personnel .
En effet, le Défenseur des droits pourra se faire représenter, non seulement par un avocat, selon les règles du droit commun, mais également par toute personne placée sous son autorité (adjoint, agents ou délégués).