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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

C. LA QUESTION DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A L'ÉLABORATION DES NORMES FACULTATIVES

La CCEN a permis la restauration d'un dialogue constructif entre l'État et ses administrations centrales et les collectivités, celles-ci ne devant pas être perçues comme un obstacle à l'activité normative du Gouvernement.

Les collectivités territoriales sont également soumises à l'application des normes techniques professionnelles facultatives de type AFNOR ou ISO. Ces normes, issues de processus de normalisation, sont le plus souvent d'application volontaire. Sur 30 000 normes françaises homologuées, moins de 400 ont été rendues obligatoires par un texte réglementaire ou législatif.

Malgré leur caractère facultatif, ces normes techniques sont souvent vécues par les collectivités comme obligatoires de facto, ou rendues obligatoires par contrat, notamment par les contrats d'assurance souscrits par des acteurs locaux.

En outre, elles sont exclues du champ d'application de la CCEN : celle-ci, aux termes des dispositions du CGCT, est appelée à connaître les seuls textes normatifs d'application obligatoire. En d'autres termes, les normes ISO ou AFNOR ne font l'objet d'aucune évaluation financière préalable et d'aucune consultation auprès des collectivités.

Votre rapporteur rappelle toutefois que la CCEN a mis en place des mécanismes, plus ou moins formels, afin d'assurer la participation des collectivités territoriales à l'élaboration de ces normes techniques. D'une part, le délégué interministériel aux normes intervient ponctuellement devant la CCEN afin qu'il expose devant ses membres l'actualité de la production normative en la matière. D'autre part, les collectivités territoriales ont été intégrées dans le système de normalisation : elles sont en effet représentées au conseil d'administration de l'AFNOR où siègent des représentants de l'Association des Maires de France et des fonctionnaires territoriaux. Enfin, un Comité de concertation « Normalisation et collectivités territoriales » (CCNC), dans lequel siègent des représentants d'associations nationales d'élus, a été mis en place en décembre 2000. Intervenant, à titre consultatif, dans le processus de normalisation piloté par l'AFNOR, il permet aux collectivités territoriales d'influer sur le contenu des normes facultatives qu'elles sont susceptibles d'appliquer et de se les approprier.

Votre rapporteur constate toutefois que, bien que significatives, ces avancées demeurent insuffisantes. Si les normes techniques sont élaborées de manière collective et consensuelle, force est de constater qu'aucune réflexion de fond sur le rapport coût / efficacité de la norme n'a été menée. C'est pourquoi, à l'instar de ce qu'a proposé notre ancien collègue M. Alain Lambert, pourrait être mise en place une différenciation claire entre les bonnes pratiques, d'une part, et les règles normatives, d'autre part, afin d'éviter que les collectivités ne se sentent en devoir de mettre en application des textes dénués de valeur prescriptive réelle.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » figurant dans le projet de loi de finances pour 2012.