Avis n° 112 (2011-2012) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA MARGINALITÉ DES DOTATIONS
BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » AU SEIN DE L'EFFORT
BUDGÉTAIRE TOTAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'ACTION PUBLIQUE
LOCALE
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A. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » : UNE MISSION AUX VOLUMES
BUDGÉTAIRES LIMITÉS
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B. L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉVÈLE LA COEXISTENCE DE
CONCOURS BUDGÉTAIRES HÉTÉROGÈNES
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1. La place prépondérante des
prélèvements sur recettes
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2. Le poids majeur des
dégrèvements
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3. Le compte d'avances aux collectivités
territoriales : la persistance d'anomalies maintes fois
dénoncée
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4. L'actualisation du montant des transferts de
fiscalité destinés à compenser les transferts de
compétences
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5. Des concours budgétaires
complémentaires mais dispersés
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1. La place prépondérante des
prélèvements sur recettes
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C. DES CONCOURS BUDGÉTAIRES EN BAISSE
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A. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » : UNE MISSION AUX VOLUMES
BUDGÉTAIRES LIMITÉS
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II. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE
AUX DIFFICULTÉS D'EMPRUNT
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A. LE POIDS DES EMPRUNTS TOXIQUES
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B. LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES MENACÉ
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A. LE POIDS DES EMPRUNTS TOXIQUES
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III. LA NÉCESSAIRE ASSOCIATION DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PROCESSUS NORMATIF
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I. LA MARGINALITÉ DES DOTATIONS
BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » AU SEIN DE L'EFFORT
BUDGÉTAIRE TOTAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'ACTION PUBLIQUE
LOCALE
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ANNEXE 1 - « CHARTE DE BONNE CONDUITE
ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES ET LES COLLECTIVITÉS
LOCALES » DU 7 DÉCEMBRE 2009
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES