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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XVIII

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 23) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mardi 8 novembre 20111(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 23 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné2(*), sur le rapport pour avis de M. Bernard Saugey, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2012.

Le rapporteur a estimé que l'année 2012 poursuivait l'association des collectivités territoriales à l'effort des déficits publics de l'État. L'année 2011 a inauguré un degré inédit de modération budgétaire pour les collectivités en application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, selon laquelle les concours budgétaires de l'État fond l'objet d'un gel en valeur à hauteur du montant ouvert en loi de finances initiale pour 2010. A cela s'ajoute l'économie supplémentaire de 200 millions d'euros, dans le cadre de l'annonce par le Premier ministre d'une économie globale supplémentaire d'un milliard d'euros.

Le rapporteur a rappelé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 2,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,52 milliards d'euros en crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2012, ne représente que 2,5 % de l'effort global de l'État en faveur des collectivités, qui s'élèverait, au titre de 2012, à plus de 100 milliards d'euros. La composition de cet effort mériterait un effort de clarification.

Le rapporteur a abordé la question de l'accès des collectivités territoriales au financement bancaire, rendu difficile en raison de l'anticipation, par les établissements bancaires, des règles prudentielles décidées par le comité de Bâle 3, selon lesquelles le ratio minimum de liquidités devra être relevé de 2 à 7 % entre 2013 et 2019. A cela s'ajoute le démantèlement récent de Dexia. Le rapporteur a salué l'initiative des associations nationales d'élus locaux de créer une nouvelle Agence de financement des collectivités locales, qui devrait voir le jour en 2012 et dont l'objectif est de diversifier l'offre de financement des collectivités territoriales.

Sur la question des emprunts toxiques, le rapporteur estime qu'une initiative pourrait être engagée afin de sécuriser les collectivités territoriales dans leurs relations avec les établissements de crédit et regrette que l'action de l'État, avec la signature d'une charte de bonne conduite et la mise en place d'un médiateur aux emprunts toxiques apparaisse timide face à l'importance de ce problème.

Enfin, le rapporteur a relevé que les normes représentaient toujours une part importante de l'activité quotidienne des collectivités territoriales et a salué le bilan positif de l'activité de la commission consultative d'évaluation des normes qui reflète la nécessité d'un dialogue constructif entre l'État et les collectivités. Il a estimé que l'activité de la CCEN devrait être élargie au stock de normes.

Prenant acte des observations formulées par M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, qui s'est à titre personnel déclaré favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits au projet de loi de finances pour 2012, votre commission a donné un avis défavorable à cette adoption.


* 1 Le compte rendu de l'audition de M. Philippe Richert est consultable à l'adresse suivante : http://intranet.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111107/lois.html#toc7

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111114/lois.html