Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

C. DES CONCOURS BUDGÉTAIRES EN BAISSE

1. Le gel des dotations prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Le PLF pour 2012 poursuit la stabilisation en valeur du montant des concours financiers de l'État à leur niveau de 2010 prévu par la loi de finances pour 2011. Le maintien de cette règle confirme l'association des collectivités territoriales à l'effort d'assainissement des finances publiques. Alors que les concours budgétaires de l'État en faveur des collectivités progressaient auparavant selon une norme « zéro volume », c'est-à-dire selon un taux de croissance égal au taux d'inflation prévisionnel, ils sont désormais soumis à une progression en « zéro valeur ». En d'autres termes, les collectivités territoriales voient leurs concours financiers diminuer, chaque année, du taux d'inflation prévisionnel.

Cette règle a été proposée par le groupe de travail présidé par MM. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des Finances et Michel Thénault, sur la maîtrise des dépenses locales et figure à l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 201214(*) (LPFP). Selon ces dispositions, les crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre des prélèvements sur recettes (à l'exception toutefois de ceux concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) ainsi que ceux figurant à la mission RCT sont gelés à leur niveau 2010.

Cette innovation met fin à la hausse continue du montant des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales : la Cour des Comptes avait rappelé que le total des différents concours financiers avait progressé de 18,5 % entre 2006 et 2009, alors même que le total des recettes des collectivités territoriales enregistrait, dans le même temps, une hausse de 14,5 %15(*).

Cette mesure apparaît rigoureuse pour les collectivités territoriales, dans un contexte de crise économique soutenue. Pourtant, le Gouvernement estime que le gel des concours financiers de l'État est une mesure de protection pour les collectivités territoriales : le fait que l'évolution de l'effort financier de l'État soit encadrée par la LPFP interdit d'utiliser les concours versés par l'État aux collectivités territoriales comme une « variable d'ajustement » qui aurait pu être arbitrairement diminuée pour assurer le respect de la norme « zéro valeur ». En d'autres termes, il s'agit d'une sanctuarisation des concours versés aux collectivités territoriales, dont la progression triennale est garantie, lisible et contrôlée. A titre personnel, votre rapporteur souscrit pleinement à ces objectifs car ils permettent d'associer les collectivités à l'effort de maîtrise des dépenses publiques et de responsabiliser les élus locaux en leur attribuant des ressources budgétaires contraintes.

Ainsi, selon les dispositions de l'article 6 du PLF pour 2012, la DGF pour 2012 repose sur les mêmes options que celles retenues pour la DGF pour 2011 :

- l'accroissement de la DGF est affecté prioritairement à la péréquation. Toutefois, l'augmentation de la DGF, qui devait s'élever à 0,2 % par rapport au montant de 2011, équivalent à 77 millions d'euros, a finalement été gelée ; votre rapporteur y reviendra ;

- l'augmentation mécanique de certaines dotations forfaitaires la composant est absorbée par des redéploiements internes.

2. Des économies supplémentaires de 200,1 millions d'euros adoptées par l'Assemblée nationale

Lors de la séance du 21 octobre 2011, l'Assemblée nationale a adopté des amendements proposés par le Gouvernement visant à diminuer de 200,1 millions d'euros les concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales, conformément à l'annonce du Premier ministre le 24 août 2011 selon laquelle l'État « allait faire un milliard d'euros d'économies supplémentaires sur ses dépenses dès la loi de finances pour 2012 ».

Cette diminution de 200,1 millions d'euros se répartit comme suit :

1. gel des concours budgétaires connaissant une progression dans le projet de loi de finances pour 2012 initial à leur niveau 2011, qui concerne :

- la dotation globale de fonctionnement des départements et des régions (économie attendue de 77 millions d'euros16(*)) ;

- la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (38 millions d'euros) ;

2. la suppression :

- du prélèvement sur recettes spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction (dite « TGAP granulats ») (23,3 millions d'euros) ;

- de la taxe sur les jeux automatiques (dite « taxe sur les flippers ») (9,1 millions d'euros) ;

3. le non abondement du fonds de solidarité des collectivités touchées par des catastrophes naturelles (20 millions d'euros) ;

4. Pour atteindre l'objectif de 200,1 millions d'euros, le produit des amendes de police alloué aux collectivités serait « exceptionnellement en 2012 » amputé de 32,7 millions d'euros. Le montant qui serait versé aux collectivités serait ainsi de 662 millions d'euros, équivalent à celui prévu en loi de finances initiale pour 2011 (657 millions d'euros).

Lors de son déplacement à Morzine (Haute-Savoie), le Premier ministre a annoncé l'application de nouvelles mesures budgétaires destinées à dégager 6 à 8 milliards d'euros. Ce nouvel effort pourrait concerner de nouveau les ressources budgétaires des collectivités territoriales.

La commission des finances du Sénat a adopté les propositions de la rapporteure générale, notre collègue Nicole Bricq, visant à supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Ainsi, notre commission des finances propose que :

- la DGF progresse, en 2012, de 0,2 %, conformément aux dispositions initiales du projet de loi de finances ;

- la dotation générale de décentralisation, la dotation « élu local » et la dotation d'équipement des territoires ruraux ne soient gelées seulement en 2012 ;

- la reconduction du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté17(*).

Les dispositions concernant les finances locales adoptées dans les articles non rattachés

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales, dans le cadre de la discussion des articles non rattachés : ainsi, ont été adoptés :

- le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 15 février 2012, sur les conséquences, pour le budget de l'État et des collectivités territoriales, de la création de l'agence de financement des collectivités locales sous la forme d'un établissement public, question sur laquelle reviendra votre rapporteur ;

- la revalorisation, en 2012, de 1,8 % des bases des taxes foncières (bâti et non bâti) ;

- la transmission au préfet, par les régions, les départements et les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, d'un rapport présentant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que les dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier. A partir des informations issues de ces rapport, le Gouvernement élaborera un rapport annexé au projet de loi de finances qui présentera la structure et l'évolution des dépenses et de l'état de la dette des collectivités territoriales ;

- la sécurisation de l'accès des collectivités territoriales aux informations déclarées par les entreprises sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- la possibilité, pour les collectivités territoriales et les intercommunalités, de communiquer entre elles des informations fiscales sur leurs produits d'impôts, concernant notamment la CVAE ;

- la mise en place d'un processus d'intégration fiscale progressive pour le cas des communes adhérentes à une communauté de communes à fiscalité additionnelle, pour une période maximale de 12 ans ;

- l'instauration d'un jour de carence pour le bénéfice des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie des agents publics ;

- l'autorisation des collectivités territoriales à décider des exonérations de contribution foncière des entreprises (CFE) en faveur des producteurs de spectacles vivants musicaux et de variétés ;

- la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport relatif à l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou parie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer », avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013 ;

- la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport relatif aux possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs.


* 14 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

* 15 Rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'exercice 2009, mai 2010.

* 16 Le PLF pour 2012 prévoyait initialement un accroissement respectif de 64 millions d'euros et de 13 millions d'euros de la DGF des départements et des régions.

* 17 Institué par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.