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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

B. L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉVÈLE LA COEXISTENCE DE CONCOURS BUDGÉTAIRES HÉTÉROGÈNES

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne rend qu'imparfaitement compte de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales. En effet, selon l'annexe au PLF pour 2012 des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, les crédits de la mission ne représentent que 4 % des concours de l'État aux collectivités (sur un total de 59,6 milliards d'euros) et 2,6 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales (sur 100,6 milliards d'euros).

Ces derniers englobent plusieurs composantes. Plus de 70 % des concours budgétaires de l'État correspondent à des dotations abondées par des prélèvements sur recettes (PSR). S'y ajoutent les dégrèvements, le compte d'avance aux collectivités territoriales et la fiscalité transférée.

Le schéma suivant décrit sous forme simplifiée l'organisation de l'ensemble des transferts financiers de l'État dont bénéficient les collectivités. Force est de constater que la répartition budgétaire retenue dans les projets de loi de finances s'avère complexe et mériterait une refonte d'ensemble destinée à en améliorer la lisibilité.

Fiscalité transférée

27.451

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales
dans le projet de loi de finances pour 2012

Total (en millions d'euros
et en autorisations d'engagement)

LFI pour 2011

PLF 2012 à périmètre constant 2011

PLF 2012 à périmètre courant

Prélèvements sur recettes (PSR) (hors réforme TP et hors FCTVA) (1)

46.354

46.363

46.415

Mission Relations avec les collectivités territoriales (hors crédits DGCL et TDIL) (2)

2.545

2.536

2.535

Dotation globale de décentralisation (DGD) Formation Professionnelle (3)

1.702

1.702

1.702

Enveloppe des concours de l'État stabilisée (4 = 1+2+3)

50.601

50.601

50.653

PSR hors enveloppe (5)

8.988

8.907

8.947

Concours de l'État, y compris PSR hors enveloppe (6 = 4+5)

59.589

59.509

59.601

Subventions de fonctionnement et d'équipement aux collectivités des autres ministères (7)

2.136

1.946

1.946

Subventions pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) (8)

138

19

19

Contrepartie de divers dégrèvements législatifs (9)

11.128

10.310

10.310

Produit des amendes de police de la circulation et des radars (10)

657

695

695

Reversement aux régions du compte d'affectation spéciale « Financement national de développement et de modernisation de l'apprentissage » (11)

-

-

555

Subventions diverses (12=7+8+9+10+11)

14.059

12.970

13.525

Transferts financiers de l'État hors fiscalité transférée (13=12+6)

73.649

72.478

73.125

Fiscalité transférée (14)

25.789

27.279

27.451

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales (15=13+14)

99.437

99.757

100.576

1. La place prépondérante des prélèvements sur recettes
a) La part la plus importante de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales

Les prélèvements sur recettes sont prévus à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Leur attribution est réservée à l'Union européenne et aux collectivités territoriales et leur emploi est limité aux cas où l'État est tenu de « couvrir des charges incombant à des bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales ». Les prélèvements sur recettes se traduisent, en pratique, par des prélèvements automatiques et globaux.

Représentant la part la plus importante de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales, soit 55 % de l'ensemble des transferts financiers aux collectivités territoriales, les PSR se répartissent en deux catégories :

- ceux inclus dans l' « enveloppe normée », sur laquelle votre rapporteur reviendra en deuxième partie du présent rapport, qui représentent, hors réforme de la taxe professionnelle et du FCTVA, 46,415 milliards d'euros dans le PLF pour 2012 ;

- ceux hors enveloppe, qui comprennent les PSR issus de la réforme de la fiscalité directe locale (3,4 milliards d'euros), la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés (0,04 milliard d'euros) et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (5,5 milliards d'euros), soit un total de 8,94 milliards d'euros.

Ainsi, l'article 15 fixe les prélèvements sur les recettes de l'État en faveur des collectivités territoriales à 55,4 milliards d'euros, représentant 55 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales et 93 % des 59,6 milliards d'euros des concours budgétaires de l'État. La loi de finances initiale pour 2011 fixait leur montant à 55,34 milliards d'euros, soit une hausse de 0,04 %.

En y ajoutant les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,535 milliards d'euros) et la dotation globale de décentralisation au titre de la formation professionnelle dont bénéficient les régions (1,702 milliards d'euros), l'ensemble des concours de l'État s'élèvent à 59,601 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2012.

b) L'hétérogénéité des concours composant les prélèvements sur recettes

Le prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État en faveur des collectivités territoriales se compose de 18 dotations budgétaires principales qu'il est possible de répartir en cinq grandes catégories :

- la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente à elle-seule, avec une enveloppe de 41,5 milliards d'euros en AE, près de 75 % du total des PSR. L'augmentation initiale de la DGF s'élevait à 0,2 % à périmètre constant, soit 77 millions d'euros. Cette augmentation a finalement été supprimée par un amendement du Gouvernement, question que votre rapporteur abordera plus loin.

- les compensations d'exonérations de fiscalité locale, dont le montant s'élève à 3,3 milliards d'euros, représentant 6 % du montant total des prélèvements sur recettes.

- les dotations issues de la réforme de la fiscalité locale qui représentent un montant de 3,3 milliards d'euros, soit 6 % ;

- du FCTVA qui s'élève à 5,5 milliards d'euros, soit 10 % des PSR. La prévision du PLF pour 2012 relative au FCTVA est inférieure de 0,5 milliard d'euros à celle retenue pour le PLF pour 2011, en raison notamment des estimations du montant des investissements réalisés par les collectivités territoriales pour 2010-2011 ;

- des autres dotations pour un montant de 1,8 milliard d'euros (3 % des PSR).

Les prélèvements sur les recettes de l'État aux collectivités territoriales se composent de 18 dotations principales, qui sont parfois constituées elles-mêmes de plusieurs composantes, récapitulées dans le tableau suivant.

Intitulé du prélèvement

Montant
en PLF 2012
(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

41 466 752

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)

24 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 507 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération relatives à la fiscalité locale

1 912 752

Dotation élu local (DEL)

65 006

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC)

326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)

661 186

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DRES)

2 686

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

2 944 000

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

875 440

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

456 459

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP)

447 032

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

23 300

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés (DCPSF)

40 000

TOTAL

55 362 906

Source : Tableau réalisé à partir du projet annuel de performance consacré aux relations avec les collectivités territoriales annexé au projet de loi de finances pour 2012.

c) La modification du périmètre des PSR dans le PLF pour 2012

Par ailleurs, le périmètre des PSR (hors enveloppe et compris dans l'enveloppe normée) est modifié par rapport à celui du projet de loi de finances pour 2011 ce qui se traduit par un impact de 93 millions d'euros. En effet ;

- l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a créé un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État, la dotation de compensation des contributions syndicales fiscalisées, dont le montant est évalué à 40 millions d'euros. Cette dotation complète les prélèvements effectués au titre de la compensation de la réforme de la fiscalité locale. A également été créée, par l'article 139 de la LFI pour 2011, un PSR spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction (dite « TGAP Granulats ») qui a finalement été supprimée avant même d'être appliquée ;

- le prélèvement sur recettes au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de 55 millions d'euros, en raison des nouvelles exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- la recentralisation des compétences sanitaires dans les départements de la Vendée, du Finistère et de la Sarthe conduit à une diminution de la DGF de 2 millions d'euros, équivalant au montant de celle-ci qui était allouée aux trois départements au titre des compétences recentralisées.

2. Le poids majeur des dégrèvements

L'État prend en charge tout ou partie des contributions dues par les contribuables locaux afin d'alléger la pression fiscale pesant sur ces derniers. En se substituant au contribuable recouvré, l'État finance ainsi l'écart entre le produit émis (c'est-à-dire payé par les contribuables locaux) et le produit perçu (par les collectivités territoriales). En d'autres termes, la perte de recettes fiscales pour une collectivité territoriale est nulle en raison de l'intervention budgétaire de l'État.

Le PLF pour 2012 évalue à 13,30 milliards d'euros le montant des crédits dus par l'État aux collectivités territoriales au titre des dégrèvements législatifs et des admissions en non-valeur (c'est-à-dire des impayés) d'impôts locaux, des compensations d'exonérations et dotations de compensations d'anciennes allocations compensatrices se répartissent comme suit :

- 10,01 milliards d'euros au titre des dégrèvements, ce qui représente une baisse de moins de 7 % par rapport au PLF pour 2011, principalement imputables à la réforme de la taxe professionnelle avec :

- la poursuite de l'extinction des dégrèvements liés à la taxe professionnelle ;

- et une révision du coût des dégrèvements liés à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au regard des données disponibles sur cette dernière en préfiguration des opérations de calcul des dispositifs de garantie individuelle des ressources ;

- 1,95 milliard d'euros au titre des compensations d'exonérations ;

- 1,33 milliard d'euros au titre des dotations de compensation d'anciennes allocations compensatrices, qui se répartissent entre la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (0,875 milliard d'euros) et la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (0,447 milliard d'euros).

Le total des dégrèvements, compensations d'exonérations et dotations de compensation d'allocations compensatrices représente plus de 13 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Il convient de souligner que ces crédits, essentiellement évaluatifs, sont regroupés au sein d'un programme ad hoc, intitulé « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » (programme 201) de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui a vocation à alimenter le compte d'avances aux collectivités territoriales. Ce programme vise à compenser trois catégories principales de dégrèvements :

- les dégrèvements ou crédits d'impôts octroyés en raison de dispositions fiscales particulières ;

- les autres dégrèvements, calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses ;

- les admissions en non-valeur résultant de la constatation du caractère irrécouvrable des créances fiscales lié à la disparition du débiteur ou à l'absence de biens saisissables.

3. Le compte d'avances aux collectivités territoriales : la persistance d'anomalies maintes fois dénoncée
a) Le reflet de la fonction de « fermier général » de l'État

Le compte d'avances aux collectivités territoriales ne correspond pas à un concours financier de l'État aux collectivités territoriales stricto sensu mais matérialise la fonction de « fermier général » de celui-ci. Il retrace deux types de données :

- d'une part, ses dépenses retranscrivent les avances accordées aux collectivités territoriales. Leur montant correspond à la somme des émissions de rôles de l'année en taxe d'habitation, taxes foncières à laquelle s'ajoute la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) accordée aux départements au titre de la compensation financière du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que les reversements des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et de taxes sur les surfaces commerciales ;

- d'autre part, ses recettes correspondent au produit des impôts directs locaux effectivement réglés par les contribuables locaux, ainsi que des dégrèvements et admissions en non-valeur pris en charge par l'État.

b) La composition du compte d'avances aux collectivités territoriales

Les 90,9 milliards d'euros en AE et en CP dont bénéficie le compte d'avances aux collectivités territoriales se répartissent entre deux programmes :

- le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » est doté, pour 2012, de 6 millions d'euros en AE et en CP. Ce programme permet aux collectivités bénéficiaires de faire face à des difficultés momentanées de trésorerie ou de contracter des emprunts à moyen ou à long terme ;

- le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » représente 90,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à 2011 et d'environ 50 % par rapport à 2010. Ce programme comprend deux actions :

- l'action n° 01 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes) enregistre le recouvrement par l'État puis le reversement intégral aux collectivités des impositions directes locales, énumérées à l'article 1641.I.1 du code général des impôts. L'enveloppe attribuée à cette action s'élève, dans le PLF pour 2012, à 84,3 milliards d'euros en AE et en CP. Il convient de rappeler que la croissance brutale entre 2010 et 2011, confirmée en 2012, des crédits accordés à ce programme s'explique par la réintégration, au sein du compte d'avances aux collectivités territoriales, des taxes se substituant à la taxe professionnelle en 2011. En 2010, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la compensation avait été réalisée sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État ;

- l'action n° 02 (Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) garantir aux départements le versement mensuel de la part de TIPP affectée à chaque département en compensation du transfert de la charge du RMI puis du RSA. A compter du 1er janvier 2012, le Département de Mayotte bénéficiera également du versement mensuel de la part de TIPP affectée en compensation de la mise en oeuvre du RSA à compter de cette date. Cette action dispose de 6 milliards d'euros de crédits en AE et en CP.

c) Les anomalies du compte d'avances aux collectivités territoriales

Il apparaît par ailleurs que le compte d'avances aux collectivités territoriales, qui devrait logiquement être déficitaire, présente de nouveau un excédent important : ce solde positif s'élève, dans le PLF pour 2012, à 650 millions d'euros, soit une diminution de 55,6 % par rapport au budget pour 2011. Malgré cette forte diminution, le paradoxe d'un excédent au compte d'avances a déjà été souligné à de multiples reprises par votre rapporteur lors de ses précédents avis budgétaires.

Comme l'avait rappelé notre ancien collègue Michel Mercier en 20079(*), le bénéfice net constaté pour l'État peut s'expliquer par les coûts supérieurs à leur coût réel des prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvements en non-valeur.

C'est pourquoi votre rapporteur appelle l'État à réapprécier, sans plus attendre, les modalités d'évaluation des frais induits par le recouvrement des impôts locaux afin de rééquilibrer le compte d'avances aux collectivités territoriales.

4. L'actualisation du montant des transferts de fiscalité destinés à compenser les transferts de compétences
a) La composition de la fiscalité transférée

La fiscalité transférée s'élève, dans le budget pour 2012, à 27,4 milliards d'euros et se compose de cinq taxes :

- la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) (0,6 milliard d'euros) ;

- le droit départemental d'enregistrement et la taxe de publicité foncière (8,7 milliards d'euros) ;

- les cartes grises (1,9 milliard d'euros) ;

- la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (6,4 milliards d'euros) ;

- la taxe intérieure sur les produits pétroliers (9,8 milliards d'euros).

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les départements et les régions, ont bénéficié des transferts de fiscalité suivant :

- pour financer les transferts de compétences prévus par la loi n° 83-8 du 7 janvier 198310(*), les départements se sont vus attribuer les droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux (DMTO) et la taxe sur la publicité foncière et les régions la taxe sur les certificats d'immatriculation des automobiles (dite taxe sur les « cartes grises ») ;

- les régions ont également bénéficié d'une fraction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, par la loi du 13 août 200411(*), et les départements d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

b) Les dispositions du PLF pour 2012 relatives à la fiscalité transférée

Plusieurs dispositions du PLF pour 2012 visent à actualiser les fractions d'impôts nationaux dont bénéficient les collectivités territoriales au titre des transferts de compétences. Ainsi, l'article 10 ajuste les taux des fractions de la TIPP affectés aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse pour compenser les charges résultant de la modification, par l'État et conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 1614-2 du CGCT, des règles relatives au diplôme d'État d'infirmier et au diplôme d'État d'ergothérapeute. Le montant de la compensation est calculé en fonction du coût financier net de la réforme, qui tient compte plus précisément de quatre postes de dépenses principaux : les enseignements théoriques, les stages, le suivi pédagogique et les dépenses d'équipement ;

Le dispositif de compensation financière fait bénéficier chaque région métropolitaine et la collectivité territoriale de Corse d'une part du produit de la TIPP, par l'attribution d'une fraction des tarifs de cette taxe perçue sur les quantités de supercarburant sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs sur le territoire de la région. Ce droit de modulation est limité, s'agissant de l'essence sans plomb, à plus ou moins 1,77 euro par hectolitre par rapport à la fraction de tarif attribuée et, pour le gazole, à plus ou moins 1,15 euro par hectolitre. Pour 2011, le montant du droit à compensation des régions s'évalue à 4,96 milliards d'euros.

En revanche, la compensation des charges des régions d'outre-mer répond à des règles différentes. Les charges nouvelles qui leur incombent sont compensées, depuis la régionalisation de l'assiette de TIPP en 2006, par un abondement de leur dotation générale de décentralisation (DGD) et non par transfert de TIPP, cette taxe n'étant pas en vigueur en outre-mer.

Par ailleurs, comme dans le cas des conseils généraux, le niveau des fractions régionales de tarifs de la TIPP ne peut être fixé de façon définitive qu'une fois connus les montants définitifs des droits à compensation financière des régions, ce qui ne sera pas le cas avant la fin 2011. Ainsi, une loi de finances rectificative révisera les fractions de tarifs attribuées aux régions, en fonction des droits à compensation au titre de l'exercice considéré.

Les départements bénéficient également d'un ajustement des taux de fraction de TIPP, prévu à l'article 11, dans le cadre de la nouvelle tranche des transferts de compétences en faveur des conseils généraux, prévus par les lois du 13 août 2004 précitée et du 26 octobre 200912(*). L'ajustement des fractions de TIPP au bénéfice des départements conduit à une hausse des recettes de ces derniers de 2 millions d'euros visant à assurer la compensation de 66,4 postes (ETP) devenus vacants avant le transfert des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

L'article 12, quant à lui, ajuste le droit à compensation des départements métropolitains, des départements d'Outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de la généralisation du RSA. Celle-ci s'est en effet traduite par une prise en charge, par les conseils généraux, du montant forfaitaire du RSA majoré correspondant à l'ancienne allocation de parent isolé, qui était auparavant à la charge de l'État. Pour les départements métropolitains, cet ajustement revêt une importance particulière dans la mesure où le montant du droit à compensation est définitivement fixé cette année. Par ailleurs, est ajustée la compensation versée à ce titre aux départements métropolitains pour les années 2009, 2010 et 2011, et seulement pour l'année 2011 pour les DOM.

L'article 13 transfère une fraction de la TIPP au département de Mayotte en contrepartie de la mise en oeuvre du RSA à compter du 1er janvier 2012. Une ordonnance, actuellement en cours de rédaction, vise à prévoir les modalités de calcul de la compensation de cette compétence pour les années 2012 à 2015.

Enfin, le fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, créé par la loi de finances initiale pour 2006, est reconduit en 2012, par l'article 8. Doté d'une enveloppe de 500 millions d'euros, ce dispositif, initialement destiné à soutenir l'effort financier des départements en faveur de l'insertion, a été réorienté vers la compensation du transfert du RMI-RSA aux conseils généraux. Sa reconduction prend en compte la généralisation du RSA dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En d'autres termes, votre rapporteur constate que les dispositifs d'actualisation de la fiscalité transférée retenus dans le PLF pour 2012 sont identiques à ceux retenus dans les projets de loi de finances précédents.

c) Des transferts de fiscalité peu lisibles

Afin de garantir que les modes de compensation des transferts de compétences de l'État en faveur des collectivités territoriales ne portent pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales, le législateur a favorisé, dès 1983, les transferts de ressources fiscales.

Ce principe a été conforté par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, selon lequel la compensation des transferts de compétences doit être réalisée « à titre principal » par l'attribution d'impositions de toute nature. Il est cependant critiqué, notamment par la Cour des Comptes13(*), en raison de la confusion et de l'opacité du système de compensation, et en ce qu'il constitue « une réponse artificielle à l'exigence de ressources propres ». La question des difficultés budgétaires que connaissent actuellement les départements démontre l'acuité et l'urgence de ce constat.

C'est pourquoi votre rapporteur, qui s'associe pleinement au constat de la Cour des Comptes, plaide pour qu'une réflexion s'engage sur la mise en place d'un dispositif plus lisible pour toutes les collectivités territoriales. Ce n'est qu'à l'issue de cette réflexion aboutissant à un nouveau système de compensation des transferts de compétences que les collectivités territoriales pourront assumer sereinement l'exercice des compétences que la loi leur a confiées et que le législateur pourra effectuer un suivi effectif de la bonne compensation des charges ainsi transférées.

5. Des concours budgétaires complémentaires mais dispersés
a) Venant d'autres ministères

Les collectivités territoriales bénéficient également de dotations complémentaires issues de six missions relevant d'autres ministères, crédits s'élevant à 1,611 milliard d'euros en AE et 1,373 milliard d'euros en CP, qui se répartissent de la façon suivante :

- « Ville et logement » (336 millions d'euros en AE et 275 millions d'euros en CP) ;

- « Culture » (216 millions d'euros en AE et 258 millions d'euros en CP) ;

- « Outre-mer » (492 millions d'euros en AE et 373 millions d'euros en CP) ;

- « Écologie, développement et aménagements durables » (194 millions d'euros en AE et 91 millions d'euros en CP)

- « Politique des territoires » (216 millions d'euros en AE et 236 millions d'euros en CP, y compris fonds de concours) ;

- « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (137 millions d'euros en AE et 140 millions d'euros en CP).

b) La dotation globale de décentralisation « Formation professionnelle » à destination des régions

A ces dotations s'ajoute également la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » qui vise à compenser les transferts de compétences, en faveur des régions, en matière de formation professionnelle intervenus depuis 1983.

Cette dotation, qui s'élève, dans le PLF pour 2012, à 1,702 milliard d'euros en 2012 en AE et CP, correspondant à une stabilisation de cette dotation par rapport à 2011, est rattachée à l'action n° 02 (« Amélioration de l'insertion des emplois par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences ») du programme 103 (« Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ») de la mission « Travail et emploi ».


* 9 « Le compte d'avance aux collectivités territoriales », rapport d'information n° 82 (2007-2008) fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

* 10 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

* 11 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

* 12 Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

* 13 Cour des Comptes, Rapport public thématique « La conduite par l'État de la décentralisation », octobre 2009.